Nouvel avenant anticoncurrentiel en complémentaire santé de la boulangerie artisanale

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Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords de branches en complémentaire santé et prévoyance.

 

La boulangerie artisanale refond ses garanties de complémentaire santé

Les partenaires sociaux de la boulangerie artisanale (IDCC 843) ont conclu un avenant le 1er décembre 2016 pour modifier un grand nombre de garanties du régime de complémentaire santé.

Cet avenant est entré en vigueur dès le 1er janvier 2017, seulement un mois après sa signature. Le texte n’est sûrement pas innocent car il vient au moment de la fin de la désignation d’AG2R. Ce changement rapide de garanties (parfois inédites, notamment en maternité) a tout pour dissuader les organismes assureurs concurrents de s’intéresser de trop près aux entreprises de cette convention collective.

Retrouvez l’avenant en suivant ce lien.

 

Les organismes de sécurité sociale publient leurs recommandations en santé

Par accord signé le 25 octobre 2016, les partenaires sociaux du secteur des organismes de sécurité sociale (IDCC 218, IDCC 2603, IDCC 2793), ont officialisé la recommandation de trois organismes assureurs. Ou plutôt 2 organismes et un groupement.

Ces recommandations ont pris effet le 1er janvier 2017 et prendront fin le 31 décembre 2021. Cliquez ici pour consulter le texte.

 

Les organismes de formation précisent la solidarité en protection sociale

Deux avenants relatifs au degré élevé de solidarité ont été conclus dans la convention collective des organismes de formation (IDCC 1516).

Ces deux avenant du 21 octobre 2016 concernent la prévoyance pour l’un, la santé pour l’autre.

Les prestations diffèrent lorsque l’on passe d’un régime à l’autre. Accédez ici à l’avenant en santé, et ici à l’avenant en prévoyance.

 

Les centres de réadaptation sociale suppriment la condition d’ancienneté en santé

Dans la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783) un avenant du 27 juin 2016 relatif à la complémentaire santé vient d’être publié au bulletin officiel des conventions collectives.

Cet avenant a pour objet de mettre fin à la condition d’ancienneté et de définir les cas de dispense d’adhésion au régime de complémentaire santé ainsi que les modalités de mise en oeuvre du versement santé.

L’avenant entrera en vigueur dès la publication de l’arrêté d’agrément le concernant. Cliquez ici pour y accéder.

 

Les dentistes revoient leurs cotisations de prévoyance

Les partenaires sociaux de la convention collective des dentistes (IDCC 1619) ont signé un avenant le 27 octobre 2016 destiné à réviser les cotisations du régime de prévoyance.

Ces nouvelles cotisations sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

Accédez à l’avenant en suivant ce lien.

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A propos Leo Guittet 75 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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