OGM: les Etats-membres sont contre, l’Union Européenne est pour… cherchez l’erreur!

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Du côté des OGM (organismes génétiquement modifiés), la semaine qui vient de s’écouler s’est révélée critique au sein de l’Union Européenne.

Une insuffisante majorité d’Etats-membres contre l’autorisation des OGM

Un comité d’appel a examiné l’autorisation de mise sur le marché des OGM cette semaine. Une majorité non qualifiée s’est opposée à l’extension des autorisations existantes (en l’espèce, seul un OGM Monsanto, le 810, est autorisé aujourd’hui). La balle est désormais dans le camp de la Commission qui doit trancher:

« Aucune majorité qualifiée parmi les Etats membres, que ce soit en faveur ou contre l’autorisation, n’a été atteinte. Le résultat est “pas d’opinion” », a annoncé un porte-parole de la Commission. Une majorité simple d’Etats pour le refus des autorisations s’est dessinée, mais sans atteindre le quorum requis en termes de pondération des populations représentées. Parmi les principaux Etats membres, l’Espagne et le Royaume-Uni ont voté en faveur de l’autorisation, la France, l’Italie et la Pologne contre, et l’Allemagne s’est abstenue.

La CJUE donnera-t-elle une interprétation restrictive au principe de précaution

On notera que, s’agissant du Mon810, le procureur général a rendu ses conclusions dans le contentieux soulevé par Monsanto en Italie (utiles à lire), qui donne lieu à une question préjudicielle d’une Cour italienne. On notera les positions de l’avocat:

L’article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, interprété à la lumière du principe de précaution, autorise les États membres à adopter des mesures d’urgence si, et seulement si, ils peuvent établir, outre l’urgence, l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Toutefois, le principe de précaution ne modifie pas les critères énumérés à l’article 34 de ce règlement.

Cette conclusion devrait empêcher les Etats Membres de s’opposer à la commercialisation et à l’utilisation des OGM autorisés par la Commission.

Dans les coulisses des comités d’experts

On retrouvera sur le site infogm.org le récit par le menu, sous la plume d’Eric Meunier, des palinodies européennes sur ce sujet. En voici quelques extraits:

En 2012, un comité d’experts, mis en place par la Commission européenne, avait rendu un avis qui n’avait pas satisfait la Commission car il n’avait pas recueilli l’unanimité des experts. Depuis 2012, la Commission annonce chaque année la publication d’une interprétation de la législation européenne par son service juridique concernant le statut réglementaire des produits obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (nouveaux OGM). En 2016 enfin, dernier changement de programme en date, ce sont de nouveau des scientifiques qui sont mobilisés par la Commission européenne mais cette fois, en interne. Le « Mécanisme de Conseil Scientifique » (Scientific Advice Mechanism, SAM) doit rendre son rapport fin mars. (…)

Le 25 novembre 2016, le SAM recevait donc de la Commission européenne une saisine sur les « nouvelles techniques en biotechnologie agricole ». Selon cette saisine, la SAM doit « fournir une note explicative sur les nouvelles techniques en biotechnologie agricole dont leur potentielle utilisation agricole en biologie de synthèse et forçage génétique ». Et de détailler deux axes principaux attendus : « les caractéristiques clefs des nouvelles techniques » et « une comparaison avec les techniques actuelles ». Ce second point est bien sûr important puisque le SAM doit fournir à la Commission européenne une description « des différences et similarités de chaque nouvelle technique comparée 1) aux techniques de modification génétique actuelles et 2) aux techniques d’amélioration conventionnelles », avec notamment une éventuelle identification des risques sanitaires et environnementaux « quand cela est possible » et les possibilités de détection des produits obtenus.
Et pour accomplir son travail, le SAM peut consulter d’autres acteurs que sont « les académies européennes et la communauté scientifique »…

Cette possibilité a bel et bien été exploitée puisque la lecture du compte-rendu de la réunion des 30 et 31 janvier 2017 du SAM nous apprend que « des experts du SAPEA contribuent activement à la rédaction de cette note explicative ». Le SAPEA est un projet de « conseil scientifique au service de la politique par les académies européennes » financé à hauteur de six millions d’euros sur quatre ans par la Commission européenne. Un projet qui rassemble cinq réseaux d’académies – Academia Europaea, ALLEA, EASAC, Euro-CASE et FEAM – et qui fournit « des employés et des experts » au SAM sur le sujet des nouvelles techniques [5]. Son coordinateur est Rudolf Hielscher, ex-membre entre autres du comité de pilotage d’un rapport publié en octobre 2016 par le Forum européen sur le risque intitulé « Preuve scientifique et gestion du risque ». Dans ce comité de pilotage, étaient également représentées les entreprises Chevron, DuPont, Bayer et BASF. Ce rapport indiquait avoir identifié certains problèmes dans l’évaluation scientifique comme « l’exclusion des experts ayant des liens avec les entreprises […], l’utilisation inappropriée du principe de précaution […], l’influence indue de l’opinion publique sur la sélection et l’interprétation de preuves scientifiques… » et recommandait un encadrement formalisé de la collecte de données scientifiques utilisables par les agences et administrations européennes.

Mais surtout, parmi les cinq réseaux composant le SAPEA, celui d’EASAC retient l’attention. L’EASAC est le Conseil consultatif des Académies des sciences européennes. Il n’est pas inconnu dans le dossier des nouvelles techniques puisqu’il demande à l’Union européenne « de déclarer que les produits issus des nouvelles techniques, lorsqu’ils ne contiennent pas d’ADN étranger, ne [soient] pas soumis à la législation sur les OGM » et que l’Union européenne réglemente « les produits et/ou caractéristiques agricoles, pas la technologie », et ce depuis 2013.

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