Ordonnances: un point sur la guerre juridique livrée par la CGT

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La guerre juridique que la CGT livre aux ordonnances et aux réformes en matière du code du travail est moins connue que les manifestations de la confédération qui font flop. Pourtant, les décisions se multiplient et pourraient avoir un impact sur le texte final. 

Saisi à l’époque par Force Ouvrière, le Conseil Constitutionnel a, le 20 octobre, annulé une partie des dispositions de la loi El-Khomri concernant les referendum d’entreprise. La décision était somme toute secondaire: les Sages ont annulé la limitation aux seules organisations signataires des accords d’entreprise la participation au protocole d’organisation des referendum. 

La décision n’a pas bouleversé l’économie générale de la loi El-Khomri, mais elle a montré qu’on pouvait parfois obtenir plus par le contentieux que par la mobilisation de rue. Cette règle est au demeurant bien connue du Clic-P, l’intersyndicale du commerce parisien, qui combat plus devant les tribunaux que sur le pavé. 

Parallèlement, la CGT a déclenché un véritable feu juridique contre les ordonnances Macron qui mérite un petit point d’étape.

Dans la guerre juridique, une première défaite devant le Conseil d’État

Dans sa guerre juridique, la CGT vient de subir un premier important revers la semaine dernière. La confédération avait saisi le Conseil d’État en référé, c’est-à-dire dans le contentieux de l’urgence, pour obtenir la suspension d’un certain nombre de dispositions contenues dans les ordonnances. 

Le 7 décembre, le Conseil d’État a donné une première réponse: l’urgence n’est pas constituée. 

Dans son ordonnance 415243, le Conseil d’État a débouté la CGT sur le caractère d’urgence de sa demande concernant les articles 2, 4, 15 et 16 de l’ordonnance qui  « méconnaissent les stipulations de l’article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ». Ces articles portent sur la barémisation des indemnités de licenciement, sur les motifs de licenciement, sur le licenciement économique et sur les possibilités de reclassement. 

Dans son ordonnance 415376, le Conseil a donné un avis identique sur le référé suspension concernant l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Pas de décision sur le fond

On notera toutefois que les décisions du Conseil d’État ne ferment pas la porte à toute remise en cause du texte des ordonnances. En effet, le fait que le Conseil d’État ne reconnaissent pas un caractère d’urgence aux saisines de la CGT ne préjugent pas des décisions qui seront prises sur le fond. 

Les amateurs de complication juridique suivront ce dossier de près: rien de tel qu’un bon contentieux sur les ordonnances dont la décision sur le fond est prise après l’adoption des lois de ratification!

Encore des QPC sur la loi El-Khomri

Parallèlement, le Conseil d’État a admis de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité sur des décrets pris en application de la loi El-Khomri. Le Conseil Constitutionnel devra donc à nouveau statuer d’ici la mi-mars sur ces dossiers épineux. 

Les questions étaient déposées par la CGT et par FO. 

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