Ordonnances travail: l’OCDE démonte la logique du gouvernement

L'OCDE vient de publier une étude passée inaperçue, qui constitue pourtant un sérieux pavé dans la mare du gouvernement. Elle concerne le poids des branches professionnelles, que le gouvernement veut renforcer... au moment où tous les autres pays industrialisés les réduisent. 

Personne ne s'est vanté de ce pavé dans la mare. Mais l'étude que l'OCDE vient de consacrer au sujet en apparence très technique de l'extension administrative des accords de branche constitue un joli clou dans le pied du gouvernement, même si l'affaire est discrète. 

OCDE contre gouvernement Philippe

Depuis plusieurs semaines, le gouvernement répète son intention de renforcer le rôle des branches professionnelles. Il paraît même qu'il faut accélérer leur fusion pour les rendre plus productives et efficaces. Chouette! encore plus de réglementation, encore plus éloignée du terrain!

Certes, le gouvernement développe par intermittence tout un bla-bla sur l'inversion de la hiérarchie des normes et le développement de l'accord d'entreprise. Mais outre que ce développement ne concernera que les entreprises de plus de 11 salariés, il s'accompagne quoiqu'il arrive d'innovations burlesques qui profitent aux branches. En particulier, les ordonnances créeront un ordre public social de branche, innovation qui interdira aux entreprises de déroger, en bien ou en mal, en ces accords.

Cet ordre public de branche devrait concerner la formation professionnelle, la prévoyance, le financement du paritarisme, et probablement d'autres sujets comme les CDD. Par cet ordre social de branche, les entreprises ne pourront par exemple plus recruter de contrats à durée déterminée en dehors des cas prévus par l'accord de branche. 

Le problème est que l'OCDE préconise exactement l'inverse et montre d'ailleurs comment, dans le monde industrialisé, la proportion de salariés couverts par des accords de branche n'a cessé de diminuer depuis 30 ans. Ainsi, l'Allemagne ne comptera bientôt pas plus de la moitié de ses salariés couverts par un accord de branche.

La redoutable mécanique de l'extension administrative

La France macronienne a donc décidé de suivre la voie inverse et de conforter sa place de pays où la plus grande part de salariés est couverte par des conventions collectives. Cette situation est pourtant paradoxale: les conventions collectives (et les accords qui en découlent) sont négociées par des organisations syndicales. Et la France est le pays industrialisé où le taux d'adhésion syndicale est le plus faible.

Si le législateur peut, sans rire, proposer de renforcer le rôle des branches alors que la syndicalisation y est quasi nulle, c'est évidemment grâce à l'intervention du gouvernement: par la mécanique de l'extension administrative, les pouvoirs publics étendent à tous les salariés d'une branche les effets d'un accord négocié par une poignée de syndicalistes.

L'extension quasi-automatique pratiquée en France

À la différence des autres pays industrialisés, la France pratique l'extension quasi-automatique des accords. Autrement dit, il suffit qu'un accord soit signé par des partenaires sociaux pour que le gouvernement lui confère une valeur normative pour l'ensemble d'une branche.  

Cette situation nourrit les stratégies opportunistes: dans une branche, les grands du secteur peuvent s'unir pour imposer des règles abusives aux petites entreprises avec la totale complicité du gouvernement, et sans le moindre contrôle. 

Ajoutons que le gouvernement ne se cache de l'agrément qu'il donne à cette logique, puisqu'il reconnaît aux branches le rôle fantasque de "régulation de la concurrence". 

OCDE

À la différence de la plupart des pays de l’OCDE qui utilisent les extensions administratives, la France se caractérise par une extension quasi-automatique des accords collectifs.  Les extensions peuvent contribuer à réduire les inégalités de traitement entre salariés et à garantir la stabilité du système de négociation. Toutefois elles peuvent avoir un impact négatif sur la concurrence, l’emploi et les performances des entreprises, particulièrement lorsqu’ une convention collective est négociée par un petit nombre d’entreprises peu représentatives du secteur en question.

4 commentaires sur Ordonnances travail: l’OCDE démonte la logique du gouvernement

  1. Cette analyse montre une bien piètre connaissance du dialogue social.
    Une convention collective de branche a pour objet d’établir des règles a minima dans lesquelles s’exécutent les contrats de travail dans un secteur d’activité donné. Déroger au principe de la hiérarchie des normes est un moyen pervers de créer des dérégulations par le moins disant, en clair des concurrences déloyales. Le libéralisme économique bien compris ne peut se résumer à la politique du renard libre dans le poulailler libre..!! Employeurs et salariés peuvent trouver un intérêt bien compris dans la négociation d’accords de branche où chacun fait un pas vers l’autre.
    Par ailleurs contrairement à ce qui est dit l’extension des accords est loin d’être systématique. Les accords de branche les plus lourds font l’objet très souvent de réserves à l’extension (rappel au droit), voire d’exclusions en cas d’erreur de droit. Là encore il s’agit par l’extension d’harmoniser les conditions de concurrence entre entreprises d’une même branche.
    Ce point de vue est patronal et réaliste. C’est le fruit d’une expérience de 30 ans dans le dialogue social.

    • Je pense surtout que les vrais patrons (pas les employés qui cimentent les fédérations patronales en se croyant patrons) ne comprennent pas pourquoi la branche “harmoniserait” les conditions de la concurrence. Et, cher ami, on peut pratiquer une activité pendant 30 ans de façon tellement bête qu’on ne retire rien d’intelligent de son expérience.

  2. M Galbrun, en 30 ans vous.n’avez ni du comprendre le poulailler ni le renard… et n’avez du jamais dirigé une entreprise PME, et êtes sans doute issu du secteur public parapublic protégé…. il est évident que les intérêts de grands groupes ne sont pas ceux des PME et que si ceux ci peuvent tuer la concurrence en négociant des accords de branche adaptés à leur grande taille ils le feront et de toutes façons investissent ailleurs qu’en France. Le jeu des majors est de choisir ceux qui sont assez bêtes ou serviles ou encore inconscients pour leur servir de semblant de syndicats. C’est vrai aussi de leurs syndicats professionnels. Et les politiques sont complices car ils attendent les quelques mois de vie au gouvernement, en cabinet, ou en tant qu’élus pour aller se recaser chez ses groupes privés ou parapublics. Vous avez déjà vu vous un ancien ministre prendre la tête d’une PME apres son mandat quel qu’il soit? Ça se saurait .. et la dernière du G Macron; ne surtout pas empêcher le pantouflage des fonctionnaires à recaser!!!

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