Ordonnances : un licenciement pas assez motivé devient une simple irrégularité

Avec les ordonnances Macron, il sera maintenant possible pour un employeur de revenir sur sa première lettre de licenciement si celle-ci est jugée "pas assez motivée". Il produira alors une seconde lettre qui explicitera les griefs initiaux, n'écopant plus que d'une amende minorée. Décider & Entreprendre est allé demander des précisons à Me Baglan, avocat spécialisé dans le droit du travail. 

Dans ce méli-mélo de textes de lois tous plus insipides les uns que les autres, on apprend que les employeurs devraient voir leur image changer en matière de licenciement. Ainsi, ils pourront pleinement plaider la bonne foi si un licenciement n'est pas assez motivé. Est-ce la fin du licenciement sans cause réelle et sérieuse ? 

Un passage de la sanction à la pédagogie

C'est une donnée sur laquelle Me Baglan souhaitait insister : la prévisibilité. Ainsi, pour lui, les ordonnances Macron ne sont que des outils pour accentuer la prévisibilité des entrepreneurs. "Car ils seront forcément condamnés un jour ou l'autre. Mais ils pourront le prévoir, le budgéter." Ce constat s'applique évidemment au licenciement. Ainsi, "la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Or une lettre qui n'était pas suffisamment motivée débouchait obligatoirement sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec à la clé 6 mois d'indemnités."

L'employeur aura maintenant la possibilité de plaider la bonne foi en éditant une seconde lettre qui revient sur les motifs du licenciement et qui les étaye. "Pour autant, l'employeur ne pourra pas rajouter d'autres motifs. Ce ne sont que ceux qui sont énoncés dans la première lettre qui sont concernés.

Comment bien motiver une lettre de licenciement ?

Une fois la théorie balayée, place à la pratique (sauf si l'employeur souhaite absolument payer des indemnités). Pour l'instant, le processus reste inchangé jusqu'au 1er janvier 2018. "Il faut donner des exemples concrets de ce qui peut motiver un licenciement, qu'ils soient d'ordre personnels, économiques ou sui generis" (voir ci-contre).

Et pas la peine de préciser absolument tous les griefs à l'encontre du salarié. "Ceux qui écrivent 12 pages donnent juste l'impression qu'ils ne savent pas quoi écrire. C'est plus du remplissage qu'autre chose. On préférera une page bien argumentée" précise Me Baglan. 

Mais Me Baglan indique aussi que ce système devrait vite devenir obsolète car il laisse une trop grande part à l'objectivité des juges. "Un patron qui licencie un salarié sait pourquoi il le licencie. Pareil pour un salarié qui est licencié, il sait pourquoi. Mais il peut attaquer chaque irrégularité trop subjective." Un nouveau dispositif devrait donc rapidement voir le jour sous la forme d'un formulaire Cerfa avec quelques cases à cocher. Un bout de papier qui réduirait considérablement le nombre de litiges. 

Aujourd'hui, le défaut de motivation devient une simple irrégularité dans le processus de licenciement. De cette manière, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne donne droit qu'à 1 mois d'indemnités. 

Me Baglan

Le licenciement sui generis a fait son apparition parmi les motifs de licenciement. Ainsi, il regroupe deux notions : 

  • le refus du salarié d'accepter les dispositions d'un accord pour le développement ou la préservation d'une entreprise
  • l'incompatibilité du comportement du salarié dans les entreprises de transports publics de personnes ou de marchandises dangereuses (on pense notamment aux fichés S)

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