Oui, l’Union Européenne peut négocier un traité contre l’avis des Etats-membres!

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L’Union Européenne peut-elle négocier un traité contre l’avis de ses Etats-membres? On pouvait naïvement penser que non! et on pouvait imaginer que la Commission Européenne ne pouvait pas agir contre les Etats qui la désignent. Et pourtant… la réalité est un peu différente, comme vient de l’affirmer la Cour de Justice de l’Union.

Celle-ci s’est prononcée sur l’application du mystérieux traité de Marrakech (qui traite notamment des droits d’auteur), en considérant que l’Union disposait de compétences (exclusives de celles des Etats) l’autorisant à négocier contre l’avis des Etats-membres…

Le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées peut être conclu par l’Union seule

En effet, ce traité est susceptible d’affecter des règles communes de l’Union européenne relatives à la protection du droit d’auteur

Le traité de Marrakech1 impose aux États contractants de prévoir dans leur législation nationale que certaines entités (à savoir des établissements publics et des organisations à but non lucratif qui fournissent des services d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information) peuvent, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, reproduire ou distribuer dans un format accessible aux aveugles, déficients visuels et personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (ci-après les « personnes bénéficiaires ») des exemplaires d’œuvres publiées. Les États doivent également faciliter l’échange transfrontalier des exemplaires en format accessible en autorisant certaines formes d’exportation et d’importation de ces exemplaires.

En 2012, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations menées dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le futur traité de Marrakech. Le traité a été adopté le 27 juin 2013. Considérant que l’Union pouvait conclure seule (sans la participation des États membres) le traité de Marrakech, la Commission a présenté une proposition de décision de conclusion du traité qui n’a pas été adoptée par le Conseil. Elle a alors saisi la Cour d’une demande d’avis pour savoir si le traité de Marrakech peut être conclu par l’Union seule ou bien si la participation des États membres est nécessaire à cet effet. Huit États membres, qui considèrent que l’Union ne possède pas une compétence exclusive pour conclure l’ensemble du traité et que leur participation est ainsi nécessaire, ont pris part à la procédure d’avis.

Dans son avis de ce jour, la Cour examine si le traité de Marrakech se rattache à la politique commerciale commune qui relève, en vertu du Traité FUE, de la compétence exclusive de l’Union. La Cour conclut que le traité ne relève pas de la politique commerciale commune. En effet, d’une part, le traité a pour finalité non pas de promouvoir, de faciliter ou de régir le commerce international des exemplaires en format accessible, mais d’améliorer la condition des personnes bénéficiaires en facilitant, par divers moyens, l’accès de ces personnes aux œuvres publiées. D’autre part, les échanges transfrontaliers d’exemplaires en format accessible, envisagés par le traité de Marrakech, ne peuvent pas être assimilés à des échanges internationaux effectués par des opérateurs ordinaires à des fins commerciales (les échanges ne se faisant en effet qu’entre des établissements publics ou des organisations à but non lucratif dans les conditions précisées par le traité et les exportations et importations étant destinées aux seules personnes bénéficiaires).

La Cour rappelle ensuite que l’Union dispose également d’une compétence exclusive lorsque la conclusion d’un accord international est susceptible d’affecter des « règles communes » ou d’en altérer la portée. La Cour examine donc si tel est le cas pour le traité de Marrakech.

À cet égard, la Cour relève que la directive de l’Union sur le droit d’auteur permet aux États membres qui le souhaitent de prévoir une exception ou une limitation aux droits de reproduction et de communication au public pour les personnes souffrant d’un handicap. Il s’ensuit que l’exception ou la limitation prévue par le traité de Marrakech devra être mise en œuvre dans le cadre du domaine harmonisé par la directive. Il en va de même pour les régimes d’exportation et d’importation prévus par ce traité, dans la mesure où ils ont pour objet d’autoriser la communication au public ou la distribution, sur le territoire d’un État contractant, d’exemplaires en format accessible publiés dans un autre État contractant, sans que le consentement des titulaires de droits ne soit recueilli. Dans ce contexte, la Cour souligne que, si les États membres disposent, en vertu de la directive, de la faculté de prévoir une telle exception ou limitation, il s’agit d’une faculté accordée par le législateur de l’Union qui est fortement encadrée par diverses exigences du droit de l’Union.

La Cour relève également que, au contraire de la directive, le traité de Marrakech prévoit une obligation (et non une simple faculté) d’introduire une exception ou limitation au profit de certaines personnes handicapées. La Cour estime donc que, suite à la conclusion du traité, l’ensemble des États membres seront tenus de prévoir l’exception ou la limitation au bénéfice des personnes souffrant d’un handicap.

Il s’ensuit que l’ensemble des obligations prévues par le traité de Marrakech relèvent d’un domaine déjà couvert en grande partie par des « règles communes de l’Union » et que la conclusion de ce traité est susceptible d’affecter ces règles ou d’en altérer la portée.

Comme la conclusion du traité de Marrakech est susceptible d’affecter la directive sur le droit d’auteur ou d’en altérer la portée, la Cour conclut que l’Union dispose d’une compétence exclusive et que le traité peut être conclu par l’Union seule, sans la participation des États membres.

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