Passé outre un embargo américain et licencié, un ex-dirigeant de la BNP Paribas obtient près d’1 million d’euros d’indemnisation

Un ex-dirigeant de la BNP Paribas avait été licencié en 2014 pour avoir brisé l’embargo américain en 2012. Mais la justice déclare finalement que le licenciement est « sans cause réelle et sérieuse », du fait de la prescription des actes. La banque doit lui verser 860 000€.

La Cour d’appel de Paris a été inflexible : le licenciement prononcé à l’encontre de Dominique Rémy, ex-cadre dirigeant de BNP Paribas, est considéré comme « sans cause réelle et sérieuse », confirmant le jugement rendu par le conseil de prud’hommes. 

Il avait été licencié en 2014 par la banque qui lui reprochait de ne pas avoir respecté la politique du groupe en allant à l’encontre de la législation américaine. Dirigeant d’un service aux Etats-Unis, il est accusé d’avoir rompu l’embargo états-unien.

Des faits prescrits au moment du licenciement

Entre 2002 et 2012, les Etats-Unis ont mis sur pieds un embargo contre le Soudan, Cuba et l’Iran. Mais alors qu’il est responsable aux Etats-Unis du département financement des matières premières puis produits structurés, Dominique Rémy continue ses activités avec ces pays. 

La BNP Paris écope d’une amende de 8,9 milliards de dollars en juin 2014. Elle en profite aussi pour mettre fin à ses collaborations avec plusieurs personnes, dont Dominique Rémy. Seulement, ce seulement vient donc d’être jugé comme étant abusif car « sans cause réelle et sérieuse ».

La Cour d’appel de Paris s’est appuyée sur les résultats des enquêtes pour affirmer que la BNP avait connaissance de l’existence des opérations financières effectuées par Dominique Rémy, en témoignent plusieurs libellés fait en dollars. 

Or si la BNP avait déjà versé 932 000€ d’indemnités de licenciement, la Cour d’appel de Paris la condamne à lui verser 525 000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi 335 000€ pour compenser la perte de sa retraite complémentaire et de divers avantages financiers liés à des attributions de stocks options et d’actions gratuites.

La justice estime que les faits étaient prescrits au moment de la notification de son licenciement et donc qu’ils ne pouvaient aboutir à un renvoi. Selon le code du travail, un employeur dispose d’un délai de deux mois, une fois les faits reprochés connus, pour engager une procédure disciplinaire.

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