Patron d’entreprise : 35 000 € si vous allez aux urgences !

Alors que le patron du restaurant est amené aux urgences, les agents de l’URSSAF font irruption et trouvent sa femme en train de le remplacer. Travail dissimulé, le couple écope de 35 000€ d’amende.

L’histoire est -malheureusement – vraie. Et ahurissante.

Un inspecteur de l’URSSAF de Bretagne décide de mener un contrôle inopiné dans un restaurant. Le jour de son passage, toute l’équipe est totalement perturbée. Ce n’est pas l’arrivée de l’inspecteur qui cause cet émoi : le patron vient d’être conduit aux urgences de l’hôpital. Au delà de l’émotion bien compréhensible, ce départ involontaire et précipité perturbe l’organisation du service.

On pourrait croire que, face à ces circonstances exceptionnelles, l’inspecteur décide de décaler son contrôle et le remettre à une date ultérieure. Eh bien non, ce serait mal connaître l’opiniâtreté du zélé et imperturbable inspecteur.
Et que découvre-t-il ?

Dans cette situation d’urgence et de panique, pour pallier l’absence de son mari, la conjointe du restaurateur assure le service en salle. Bon sang mais c’est bien sûr, voilà un bel exemple de travail dissimulé.

Et la machine se met en marche : qualification de travail dissimulé, envoi du procès verbal au procureur de la République, un redressement réclamé de 35 000 €. Le procureur de la République doit estimer que la situation exceptionnelle peut excuser cette « erreur », et décide de ne pas donner suite au dossier. Mais peu importe.

Nous passerons sur l’atonie de la fantomatique Commission de Recours Amiable. Nous continuons à ne pas comprendre qu’aucun représentant d’entreprise présent dans les conseils d’administration des URSSAF n’ait réagi pour demander que ce dossier soit traité avec un peu d’humanité et de compréhension.

Le dossier est actuellement devant la Cour d’appel de Rennes.

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