Petite leçon de représentativité pour la CGT

La CGT commence à apprendre, à ses dépens, les nouvelles règles de représentativité en entreprise. Elle vient de subir un revers en justice alors qu'elle souhaitait faire annuler un accord de révision sur le droit syndical.

La loi du 20 août 2008 a bouleversé les modalités d'appréciation de la représentativité des syndicats de salariés en entreprise. Depuis cette loi, la représentativité s'acquiert à chaque échéance électorale si le syndicat franchit le seuil des 10% de suffrages exprimés. Logiquement, un syndicat non représentatif ne peut plus négocier d'accord, ce que certains syndicats de salarié semblent avoir du mal à saisir.

 

La perte de représentativité enlève tout pouvoir de négociation

L'affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation résulte d'un pourvoi formé par la CGT Aircelle. Le syndicat de salariés conteste la révision d'un accord signé huit ans auparavant par la CGT-FO qui était alors représentative. Hors, cette révision est intervenue uniquement entre les nouvelles organisations représentatives en 2011 : la CFE-CGC et la CFTC.

Malgré la perte de représentativité de la CGT-FO, le syndicat estime qu'en tant que signataire de l'accord initial, il doit être obligatoirement associé à la révision.

Mais la Cour de cassation est loin d'approuver ce raisonnement et renvoie la CGT Aircelles à ses études. En effet, comme la Cour l'explique (voir ci-contre), un syndicat signataire d'un accord et qui perd sa représentativité ne peut pas participer à la révision dudit accord.

Seules les organisations syndicales représentatives en entreprise sont donc aptes à négocier avec l'employeur des accords d'entreprises.

 

Une négociation facilitée pour les entreprises

La Cour considère que ce raisonnement permet de faire prévaloir le principe démocratique de la représentativité face au principe contractuel. Les entreprises devraient en effet pouvoir s'adapter plus facilement en négociant des accords uniquement avec les organisations syndicales effectivement représentatives.

la loi du 20 août 2008 conduit la chambre sociale à estimer qu’il faut désormais tirer les conséquences de la nouvelle légitimité démocratique reconnue aux syndicats en entreprise, remise en cause tous les quatre ans. C’est ainsi qu’elle juge par l’arrêt du 21 septembre 2017, que seuls les syndicats signataires qui sont encore représentatifs lors du cycle électoral au cours duquel est proposée la révision de l’accord collectif peuvent s’y opposer.

Note explicative de l'arrêt Chambre sociale n°2131 du 21 septembre 2017

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A propos Leo Guittet 91 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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