Plafonnement des indemnités : le ministère de la Justice assure que les conseils frondeurs ne feront pas bouger l’Etat

Exclusivité Décider et Entreprendre – Six conseils de prud’hommes en France avait rejeté le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Un semblant de fronde prenait forme. Face à ce phénomène, le ministère de la Justice a tenu à tempérer tout en réaffirmant sa ligne de conduite : cela se règlera sur le terrain juridique et les conseils frondeurs ne feront pas bouger l’Etat.

Ils sont six conseils à avoir outrepassé les plafonds d’indemnités prévus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Troyes, Amiens, Lyon, Angers, Grenoble, Agen et Forbach. Six conseils sur les 210 que compte le territoire français. Auquel il faut rajouter le syndicat CGT de l’usine Yto qui a déposé une réclamation contre l’Etat français devant le conseil européen. 

Un début de fronde qui semble séduire du côté des syndicats. Mais qui se traduisait aussi par une absence de réponse du gouvernement, hormis une tribune au vitriol à l’encontre des conseillers prud’hommaux, dans laquelle était remise en cause leur formation juridique. 

Tripalio a pu poser quelques questions à Youssef Badr, porte-parole de la chancellerie. En exclusivité, la voix du ministère de la Justice dans l’opinion publique nous répond. 

L’Etat ne compte pas changer de cap sur les indemnités

« Le principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le ministère de la justice commente ces décisions de justice,débute le porte-parole de la chancellerie. Ce sont aux cours d’appel et éventuellement à la Cour de cassation de les confirmer ou non. »  

Cependant, Youssef Badr a bien eu connaissances des divers conseils qui se sont fondés sur « l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et sur l’article 24 de la charte sociale européenne, qui prévoient le versement d’une indemnité adéquate en cas de licenciement injustifié » pour « jugé l’article L. 1235-3 du code du travail non conventionnel, au motif qu’il impose au juge de fixer l’indemnité de licenciement entre des montants minimaux et maximaux pour les salariés en activité dans les entreprises comptant au moins onze salariés. » 

Youssef Badr rappelle que plusieurs autres conseils ont bien appliqué le plafonnement des indemnités prévu par les ordonnances travail. Le 26 septembre 2018, le conseil de prud’hommes du Mans jugeait tout à fait applicables les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail. 

Le magistrat revient aussi sur les grands changements qu’on subit les juridictions prud’homales avec notamment l’adoption « d’un régime de désignation des conseillers prud’hommes, un effort important a été conduit pour renforcer les obligations déontologiques et assurer une formation obligatoire des conseillers prud’hommes relative à l’organisation judiciaire, la tenue des audiences, les règles de déontologie, les principes directeurs du procès, l’office du juge et la méthodologie de rédaction des décisions. Cette formation est dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature. » 

Par ailleurs, le décret du 30 avril 2017 présente les obligations du conseiller prud’homale mais aussi celles des employeurs qui sont tenus de laisser s’absenter leurs salariés qui suivent les stages de formation continue, « notamment assurés par des organismes privés à but non lucratif rattachés à des organisations professionnelles et syndicales ayant atteint un niveau de représentation suffisant. »  

Fort de ce propos, Youssef Badr explique alors que : 

Les décisions rendues par quelques conseils de prud’hommes ne doivent pas remettre en cause cet engagement fort de l’Etat. 

Youssef Badr, porte-parole de la chancellerie 

Sur le mouvement qui semble prendre forme, le porte-parole du ministère de la Justice annonce qu’il ne s’agit nullement d’une fronde mais « de débat juridique. » Concernant l’issue que ce débat pourrait prendre, Youssef Badr assure qu’elle sera trouvée au travers « d’arrêts d’appel et éventuellement de cassation qui seront rendus dans les affaires concernées. » 

Le magistrat explique aussi qu’actuellement, la question du dépassement des plafonnements prévus par quelques conseils, ne préoccupe pas les ministères du Travail et de la Justice qui n’ont « pas été amenés à échanger sur les jurisprudences citées. » Pour autant, les contacts entre les deux ministères sont réguliers. Le Président de la République, le Premier ministre ainsi que les deux ministères ont tous signés l’article L 1235-3 du code du travail. 

1 commentaire sur Plafonnement des indemnités : le ministère de la Justice assure que les conseils frondeurs ne feront pas bouger l’Etat

  1. L’iniquité est du côté de ces 6 conseils ne parlons même pas de la malhonnêteté de la CGT : tout pour abattre l’entreprise ! et ça fait des décennies que ça dure . . .
    Sinon aux syndicats et aux employés de payer l’entreprise en cas de difficultés de celle-ci, et surtout de façon illimitée ?

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