Le plan de déplacements des salariés : une contrainte de plus pour les entreprises

Promotion de moyens de locomotion écologiques ou flicage des salariés ? En tous les cas, au premier janvier 2018, les entreprises de plus de 100 salariés auront l'obligation d'établir un plan de déplacements entreprise (PDE). Actuellement, plus de 50 000 entreprises sont concernées.

L'objectif est de réduire l'utilisation de la voiture entre le domicile et le travail mais aussi lors de la journée. 

Plan de déplacements entreprise, kézako ?

Décidément, la cause écologique passionne au plus-haut du gouvernement. Concrètement, le plan de déplacements entreprise doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre. 

Pour ça, des mesures tout sauf nouvelles sont présentées. On parle de promotions des moyens de transports alternatifs, l'encouragement à l'utilisation des transports en communs ou encore le co-voiturage. 

Mais plus surprenant, les plaquettes qui présentent cette mesure, fournissent aussi des conseils touchant directement l'organisation des entreprises. Les dirigeants sont enjoints à revoir leurs infrastructures en construisant des accès plus directs voire à aménager en fonction, les horaires de travail de ses salariés. 

L'entreprise pourra même inciter ses salariés à déménager pour se rapprocher de leur lieu de travail ou du réseau de transport en commun. 

Une mesure déjà en place en Europe : des réussites mais aussi des échecs

Depuis le début des années 1970 et les arrivées des premiers PDE aux Etats-Unis, l'idée a eu le temps de faire son chemin et d'arriver en Europe. Avec plus ou moins de réussite. Dans le premier cas, on peut citer l'aéroport Stansted de Londres. A 70 km de Londres, le PDE concerne 12 000 employés. Peu desservis et obligeant les salariés à se déplacer le plus souvent en automobile, les dirigeants ont mis l'accent sur le co-voiturage et le télétravail. On peut aussi penser au PDE de l'entreprise Infineon en Allemagne malgré le fait que 45% des employés habitent à environ 100 km de leur lieu de travail. 

Evidemment, tout n'est pas tout rose. Il y a aussi des échecs. BAA Stansted peine à remplir les objectifs qu'il s'était fixé, notamment du fait de l'expansion continue du nombre d'employés sur le site. En outre, les dirigeants se sont aussi aperçus que plus de 30% des salariés ne connaissaient pas l'existence du programme de co-voiturage mis en place. 

En résumé, pour mettre en place un PDE, il faut anticiper la croissance de son entreprise, ne pas négliger l'aspect partenarial d'un tel plan car il peut orienter vers l'utilisation de transports en commun. Enfin, la communication demeure un élément fondamental.

 

« Art. L. 1214-8-2.-I.-Le plan de mobilité prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports. 
« Le plan de mobilité évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour. 
« Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises. 
« Le plan de mobilité est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l'autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale. 
« II.-Dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 
« III.-Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité défini au I et est soumis à la même obligation de transmission à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l'autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale. »

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 51 (V), Article L1214-8-2

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