PLFSS 2019: des mesures importantes pour le congé maternité des entrepreneuses

La députée de l’Essonne (En Marche) Marie-Pierre Rixain a porté un intéressant (et utile!) amendement sur le congé maternité des travailleuses non salariées, dont les conditions sont longtemps restées discriminatoires. Le PLFSS 2019 prévoit d’importantes mesures qui réjouiront les intéressées.

L’amendement de Marie-Pierre Rixain propose des aménagements pour le paiement des cotisations durant le congé maternité des entrepreneuses. 

Une petite révolution pour le congé maternité des entrepreneuses

L’amendement propose de mieux prendre en compte les difficultés de trésorerie créées par un congé maternité. Il vise à permettre aux travailleuses indépendantes un report systématique des délais de paiement de leurs cotisations sociales, afin que les indemnités journalières soient véritablement un revenu de remplacement. 

Amendement issu de la recommandation n°15 du rapport sur le congé maternité réalisé par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, l’objectif est de permettre aux femmes travailleuses indépendantes, souvent confrontées à une diminution de leurs revenus durant leur période de congé maternité, de pouvoir étaler leurs obligations de paiement de leurs cotisations dans le temps, sans faire l’objet de majorations, et ce dès le début de leur congé maternité. 

Plusieurs dispositifs déployés par l’ACOSS permettent déjà l’ajustement ou le report des cotisations dans des cas particuliers. Ils sont cependant très peu connus et utilisés des travailleuses indépendantes. Cet amendement leur permettrait d’obtenir systématiquement un délai de paiement, anticipant ainsi la diminution de revenus induite par un congé maternité, ainsi qu’un étalement des futures échéances dans le temps. Le paiement des cotisations serait suspendu, et reporté à l’issue du congé maternité, lorsque l’intéressée aura pu reprendre son activité et ainsi retrouver des revenus. 

Les cotisations et les charges que doivent supporter les travailleuses indépendantes durant leur congé maternité sont l’un des principaux freins à l’obtention d’un repos maternel effectif et complet. 

Cet amendement permettrait ainsi, en ajustant leurs obligations de paiements, d’alléger la pression financière qui pèse sur elles lors de leur congé maternité. 

Un amendement sur la reprise partielle d’activité

La Commission des Affaires Sociales a en outre adopté un amendement permettant une reprise partielle d’activité apprès un congé maternité de huit semaines.  

Cet amendement propose aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de reprendre progressivement une activité professionnelle plafonnée à l’issue d’une période d’interruption totale d’activité de 2 semaines avant l’accouchement et de 6 semaines après. Cette reprise se ferait de la façon suivante : 

– Une première période de 4 semaines, pendant laquelle la femme pourra, si elle le souhaite, reprendre son activité à temps partiel à hauteur de 20 % (soit l’équivalent d’une journée par semaine) – Une deuxième période de 4 semaines, pendant laquelle la femme pourra, si elle le souhaite, reprendre son activité à temps partiel à hauteur de 20 % ou 30 % (soit l’équivalent maximum de deux jours par semaine) 

Cette proposition s’inspire de la situation qui prévaut au Danemark, où la législation permet une reprise progressive d’activité pour les femmes travailleuses indépendantes, et appuyée par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Le principe d’un repos maternel minimal n’est en aucun cas remis en cause. 

Les équivalents-journées d’indemnités journalières non prises pourront être reportés à la fin du congé légal de 112 jours, dans la limite de 10 jours reportables. 

Ce dispositif donnera lieu dans un premier temps sous forme d’expérimentation, à l’issue de laquelle un bilan pourra être rendu, via un rapport d’évaluation. 

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Lire les articles précédents :
« Silver Economy » : Agnès Buzyn veut relancer la filière de l’innovation destinée aux séniors

Le marché que compose les séniors serait-il en passé d'être renouvelé et d'attirer de nouveaux acteurs importants ? C'est bien...

Fermer