PLFSS 2019 : la commission mixte paritaire a-t-elle fait l’impasse sur les complémentaires santé ?

Après le vote du PLFSS 2019 au Sénat, le texte qui demande un effort d’1 milliard d’euros aux complémentaires santé en 2019 a été examiné par la commission mixte paritaire (CMP). Aucun accord n’a pu être trouvé lors de cette commission mais ce qui frappe, c’est que la seule chose retenue par Alain Milon, est le désaccord des parlementaires concernant la question de revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020, et la question du report de l’âge de la retraite.

On déduit de sa déclaration que les problématiques liées aux complémentaires santé n’auraient pas créé de désaccord important : 

« Les points de désaccords sont finalement peu nombreux mais suffisamment importants pour rendre à mes yeux difficile l’élaboration d’un texte de compromis entre nos deux assemblées. Ils portent en particulier sur le choix fait par le Gouvernement de ne pas revaloriser les prestations sociales en 2019 et 2020 et sur l’absence de choix en matière d’âge de la retraite alors qu’il semble au Sénat que ce choix, non seulement est inéluctable mais encore qu’il doit désormais intervenir le plus rapidement possible« . 

Le rapport issu des discussions à la CMP n’est pas encore accessible mais il sera intéressant de voir dans quelle mesure les questions chères aux complémentaires santé y ont été abordées. 

A propos Leo Guittet 196 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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