PMA: l’analyse officielle des problèmes éthiques qu’elle pose

La presse subventionnée a fait hier une présentation tronquée de l'avis sur la PMA (procréation médicalement assistée) donné par le Comité Consultatif National d'Ethique. En voici un extrait qui résume bien les difficultés de l'exercice. 

Les points de butée concernent, avant tout, le rôle comme la définition du père, la différence de situation entre les couples de femmes et les femmes seules, la question de la rareté des ressources biologiques et des risques de marchandisation que celle-ci entraîne, la limite entre le pathologique et le sociétal.

- Pour ce qui concerne le rôle et la définition du père, la question n’est pas seulement de savoir si, en autorisant l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules, on institutionnalise « l’absence de père », mais, à travers elle, plusieurs « absences » : absence de la figure masculine, absence de père juridique et inaccessibilité du géniteur, tant que celui-ci reste anonyme. Sous le terme de « père », revient s’unifier de manière complexe tout ce que les disjonctions propres à l’AMP amènent à séparer : le géniteur masculin (donneur de sperme), le père juridique reconnu selon les règles de filiation, la figure masculine par opposition au féminin, le double lignage généalogique par opposition à l’unicité des familles monoparentales, la différence au sein du couple, chacun de ces facteurs étant important pour l’enfant, sur un plan matériel, psychique et symbolique, dans la construction de soi, ainsi que pour la société dans son ensemble. Ne pas s’engager dans un processus qui organiserait l’absence de père, ou considérer qu’il s’agit de représentations en pleine mutation et que l’on ignore encore aujourd’hui comment les sujets concernés vont se construire dans ces nouvelles situations, constituent l’une des expressions de ce point de butée.

Il serait pertinent de pouvoir s’appuyer sur des études fiables explorant, dans ces nouvelles situations, le devenir des enfants dans ses multiples aspects (santé, réussite scolaire, relations amicales). Il ne paraît pas encore possible, au vu de la littérature publiée, de formuler une évaluation consensuelle de l’évolution des enfants élevés dans des familles homoparentales compte tenu, en particulier, de l’hétérogénéité de ces familles (voir annexe 5). Si la grande majorité de ces études émettent une conclusion positive sur le devenir des enfants, les biais méthodologiques, les disparités des critères retenus et le recul encore insuffisant ne permettent pas de l’affirmer avec certitude. Plusieurs études scientifiques pluridisciplinaires s’appuyant sur les sciences sociales, la médecine et le droit, sont en cours en France et devraient contribuer à apporter des réponses fiables47 .

- Un point de questionnement récurrent porte sur l’équivalence ou non des demandes des couples de femmes et des femmes seules. La situation des femmes seules ajoute l’absence de couple à l’absence de père. À cet égard, le point de butée porte sur les conséquences pour l’enfant de la présence d’un seul parent, ainsi que d’une seule généalogie familiale. Beaucoup d’éléments montrent que les familles monoparentales rencontrent des problèmes, en partie pour des raisons socio-économiques mais bien au-delà (voir annexe 5). Toutefois, le développement d’enfants de mères célibataires par choix, nés par IAD dans ce cadre, n’a pas fait l’objet d’études spécifiques (hormis quelques études anglaises qualitatives sur de petits effectifs et des enfants très jeunes).

- La question de la disponibilité limitée des ressources biologiques et, au-delà, celle du risque de « marchandisation » des produits du corps humain, constituent un autre point de butée qui ne peut être ni évacué, ni minimisé. Les femmes seules et les femmes en couple, si elles ne recourent pas à une auto-insémination, ont besoin d’accéder à la disponibilité de paillettes de sperme. Or, l’insuffisance des dons pour satisfaire la totalité des besoins, des couples hétérosexuels stériles comme des couples de femmes et des femmes seules, lorsque le don est gratuit, peut rapidement conduire à la création d’un marché de la procréation qui échapperait aux dispositifs actuels d’encadrement et de protection. In fine, cela fragilise la gratuité des dons – non seulement des gamètes, mais de tous les éléments du corps humain – et fait courir le risque d’une déstabilisation de tout le système bioéthique français.


47 Citons le projet multidisciplinaire intitulé « Homoparentalité, fonctionnement familial, développement et socialisation des enfants » (devhom) financé par l’ANR et basé sur les 18 000 enfants de la cohorte ELFE. Il a pour objectif général de mener une étude longitudinale de la socialisation et du développement des enfants qui grandissent actuellement au sein de familles homoparentales.

Le risque de marchandisation concerne, certes, les ressources biologiques d’origine humaine en tant que telles, mais, au-delà, toute la biomédecine, qui nécessite l’usage et la circulation de telles ressources, plus ou moins industrialisées, dans un contexte où la vie du demandeur est plus ou moins menacée : sang, moelle osseuse, organes46 . Dans les pays qui pratiquent la rémunération des éléments du corps humain, le service public du prélèvement gratuit perdure, mais il est concurrencé par les prestations des banques privées ; la recherche d’une attribution équitable des ressources rares (urgence, compatibilité génétique, liste d’attente, etc.) est doublée par la préférence donnée aux plus offrants. Cela s’intègre à un réseau de cliniques privées offrant des prestations de services plus larges et plus souples que celles du secteur public, particulièrement en matière de choix du donneur.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Lire les articles précédents :
Les ordonnances et les coulisses de Muriel Pénicaud

Les projets d'ordonnance sont présentés ce matin en Conseil des Ministres. S'ils aboutissent, ils devraient apporter des réformes majeures pour...

Fermer