Pratiques anticoncurrentielles et commerce électronique: la Commission ouvre des enquêtes sensibles

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La Commission Européenne vient d’annoncer trois enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du commerce électronique.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre trois enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique

Bruxelles, le 2 février 2017

La Commission européenne a lancé trois enquêtes distinctes en vue de déterminer si certaines pratiques de vente en ligne empêchent les consommateurs, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes, de bénéficier d’offres transfrontières et les privent de la possibilité d’acheter des produits électroniques grand public, des jeux vidéo et des prestations hôtelières à des prix compétitifs.

Mme Margrethe Vestager, membre de la Commission chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée dans les termes suivants: «Lecommerce électronique devrait permettre aux consommateurs d’avoir accès à un plus grand choix de biens et de services et d’acheter à l’étranger. Les trois enquêtes que nous lançons ce jour visent principalement à déterminer si, par leurs pratiques, des entreprises tentent de priver les consommateurs de ces avantages. Elles portent sur les secteurs de l’électronique grand public, des jeux vidéo et de l’hébergement hôtelier. Nous examinons plus particulièrement si les entreprises en cause enfreignent les règles de concurrence de l’UE en imposant des restrictions injustifiées à la fixation des prix de détail ou en excluant les clients de certaines offres en raison de leur nationalité ou du lieu où ils se trouvent.»

Bien que de plus en plus de produits et de services soient échangés sur l’internet dans le monde entier, les ventes en ligne transfrontières au sein de l’UE ne progressent que lentement. La stratégie pour un marché unique numérique de la Commission recense un certain nombre d’obstacles réglementaires qui entravent le commerce électronique transfrontière et propose différentes initiatives pour y remédier.

Cependant, il se pourrait également que des entreprises érigent elles-mêmes des obstacles au commerce électronique transfrontière, en vue de fragmenter le marché unique de l’UE sur la base des frontières nationales et d’empêcher la concurrence. La Commission a donc lancé une enquête sur la concurrence dans le secteur, qui lui permettra de recueillir des informations sur le marché afin de mieux comprendre la nature, la prévalence et les effets de ces obstacles et de les évaluer à la lumière des règles de concurrence de l’UE.

Les trois enquêtes ouvertes aujourd’hui par la Commission visent à s’attaquer spécifiquement aux restrictions à la liberté de fixer les prix de détail, à la discrimination sur la base de la localisation et au blocage géographique. Les conclusions préliminaires de l’enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique montrent que le recours à de telles restrictions est une pratique répandue dans l’ensemble de l’UE.

Dans certaines circonstances, ces pratiques peuvent compliquer les achats transfrontières ou en ligne en général et, en fin de compte, porter préjudice aux consommateurs en les empêchant de bénéficier d’un plus grand choix et de prix plus bas dans le secteur du commerce électronique. De telles pratiques peuvent être contraires aux règles de l’UE en matière de concurrence qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre entreprises (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE).

 

Fabricants d’électronique grand public

La Commission cherche à déterminer si Asus, Denon & Marantz, Philips et Pioneer ont enfreint les règles de concurrence de l’UE en limitant la capacité des détaillants en ligne à fixer librement leurs prix pour les produits électroniques de grande consommation les plus répandus, comme les appareils électroménagers, les ordinateurs portables et les produits haute fidélité.

L’effet des restrictions de prix suspectées peut être aggravé en raison de l’utilisation, par de nombreux détaillants en ligne, de logiciels de tarification qui alignent automatiquement les prix de détail sur ceux des principaux concurrents. Ainsi, le comportement allégué a pu avoir des répercussions plus importantes sur les prix en ligne globaux de leurs produits électroniques grand public respectifs.

La Commission mène cette enquête approfondie de sa propre initiative.

 

Jeux vidéo

La Commission examine les accords bilatéraux conclus entre l’entreprise Valve Corporation, propriétaire de la plateforme de distribution de jeux Steam, et cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC, à savoir Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax. L’enquête porte sur le blocage géographique, pratique qui empêche les consommateurs d’acheter un contenu numérique, en l’occurrence des jeux vidéo sur PC, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence.

Après avoir acheté certains jeux vidéo sur PC, les utilisateurs doivent confirmer que l’exemplaire du jeu en leur possession n’est pas un produit piraté pour pouvoir y jouer. Pour ce faire, il est nécessaire d’entrer une «clé d’activation» sur Steam, la plateforme de distribution de jeux de l’entreprise Valve. Ce système vaut pour de nombreux jeux, notamment des jeux de sports, de simulation et d’action.

L’enquête vise principalement à déterminer si les accords en question nécessitent ou ont nécessité l’utilisation de clés d’activation aux fins du blocage géographique. Plus précisément, une «clé d’activation» peut donner accès à un jeu acheté par un consommateur seulement si celui-ci se trouve dans un État membre particulier (par exemple, en République tchèque ou en Pologne). Cela peut constituer une violation des règles de l’UE en matière de concurrence car la concurrence transfrontière est limitée en raison de la restriction du commerce dit «parallèle» au sein du marché unique et parce que les consommateurs ne peuvent pas acheter des jeux qui seraient moins chers dans d’autres États membres.

La Commission mène cette enquête approfondie de sa propre initiative.

 

Discrimination quant aux tarifs hôteliers

À la suite de plaintes de consommateurs, la Commission examine les accords d’hébergement hôtelier conclus entre les principaux voyagistes européens (Kuoni, REWE, Thomas Cook, TUI), d’une part, et les hôteliers (Meliá Hotels), d’autre part. La Commission accueille favorablement l’élaboration et la mise en place, par les hôteliers, de mécanismes de tarification innovants leur permettant de porter au maximum le taux d’occupation des chambres. Cependant, les hôteliers et les voyagistes ne peuvent pas opérer de discrimination entre leurs clients sur la base de leur localisation géographique. Les accords en cause peuvent comporter des clauses entraînant une discrimination entre les clients, sur la base de leur nationalité ou de leur pays de résidence, de sorte que ceux-ci ne seraient pas en mesure de voir toutes les chambres disponibles ou de réserver une chambre au meilleur prix.

Ces dispositions peuvent constituer une violation des règles de l’UE en matière de concurrence puisque les consommateurs ne seraient pas en mesure de réserver une chambre d’hôtel à des conditions plus avantageuses proposées par les voyagistes d’autres États membres uniquement en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ce qui entraînerait un cloisonnement du marché unique.

 

Contexte de la procédure

L’article 101 du TFUE interdit les accords entre entreprises et les décisions d’associations d’entreprises qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence au sein du marché unique de l’UE.

L’ouverture d’une procédure formelle ne préjuge pas de l’issue de l’enquête. Elle dessaisit les autorités de concurrence des États membres de la compétence dont elles disposent pour appliquer les règles de concurrence de l’UE aux pratiques en cause.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La durée d’une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

Les enquêtes lancées ce jour dans les secteurs de l’électronique grand public et des jeux vidéo sont les premières à faire suite à certains des problèmes recensés dans l’enquête sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique ouverte par la Commission.

De plus amples informations sur les enquêtes seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence sous les numéros suivants: AT.40413 (Focus Home), AT.40414 (Koch Media), AT.40420 (ZeniMax), AT.40422 (Bandai Namco) et AT.40424 (Capcom) pour l’enquête sur les jeux vidéo; AT.40308 pour l’enquête sur les tarifs hôteliers et AT.40465 (Asus), AT.40469 (Denon & Marantz), AT.40181 (Philips), AT.40182 (Pioneer) pour l’enquête relative aux accords sur les prix de détail.

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