Le prélèvement à la source en 10 questions posées par Bercy

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Bercy a commencé à apporter diverses réponses aux questions que pose le prélèvement à la source. Les voici.

Le prélèvement à la source en 10 questions

Est-ce que tout le monde bénéficiera de la réforme?

La réforme concernera les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) et les revenus fonciers. La quasi-totalité des revenus et des contribuables bénéficiera donc de la réforme à compter du 1er janvier 2018.

Quand et comment connaîtrai-je mon taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition qui vous est envoyé en septembre 2017. A n’importe quel moment dans le courant de l’année 2018, vous aurez la possibilité d’être prélevé à un taux inférieur si vos revenus diminuent sensiblement ou si votre situation familiale évolue. Pour les indépendants, le montant des acomptes sera indiqué sur l’avis d’imposition et pourra être modulé en cours d’année dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable. La déclaration se fera dans les mêmes conditions d’aujourd’hui : pour les salariés, quelques clics sur impôts.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Allez-vous me prélever quand même ?

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé. Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

J’ai entendu dire que l’année 2017 serait une année blanche… Cela veut dire que je ne paierai pas d’impôt en 2017 ?

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

 En 2017, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2016.

 En 2018, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2018.

Ne pas payer d’impôts sur vos revenus dus au titre de l’année 2017, ne signifie pas que vous n’aurez pas d’impôts à payer en 2017.

J’ai hérité d’un bien immobilier qui m’assure quelques revenus complémentaires, mais je ne veux pas que mon employeur le sache. Est-ce possible ?

C’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration d’impôt. Votre employeur n’aura connaissance que d’une information : le taux de prélèvement que l’administration fiscale lui communiquera. Ce taux ne contient en soi que très peu d’information sur la situation d’un foyer fiscal : un même taux peut correspondre à des situations très différentes. Par exemple un célibataire avec 2 025€ par mois sans enfant a le même taux d’imposition qu’un couple avec 1 enfant et 5 025€ de revenu à deux. Par ailleurs, la possibilité d’individualisation du taux entre les conjoints permettra d’éviter qu’un employeur puisse déduire du taux d’imposition applicable à un de ses salariés le niveau de revenu de son conjoint. Ces dispositions permettront de garantir un haut niveau de confidentialité et d’éviter ainsi que la transmission du taux de prélèvement n’interfère dans les relations entre un salarié et son employeur.

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2017 ?

Oui, il n’y aura aucune rupture dans les droits à réductions ou crédit d’impôt. En particulier, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou d’une garde d’enfant, ou encore les dons aux associations ouvriront droit aux avantages fiscaux prévus par la loi.

Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte ?

En cas de disparités de revenus au sein d’un couple, il sera possible de demander une différenciation du taux de prélèvement entre les conjoints. Cela ne signifie pas pour autant que l’impôt sera individualisé : l’impôt total dû dépendra toujours de la somme des revenus des deux conjoints, et seule la répartition du paiement entre les conjoints sera modifiée.

Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après. Par exemple, si votre revenu chute (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adaptera immédiatement.

Est-il vrai que cette réforme vise à augmenter les impôts discrètement ?

Cette réforme est une modernisation du recouvrement de l’impôt : ni l’assiette, ni le taux, ni la répartition de l’impôt entre les contribuables ne seront modifiés. La réforme ne remettra pas en cause l’engagement du Gouvernement en faveur des baisses d’impôts, qui a permis de restituer, en 3 ans, 5 milliards d’euros de baisses d’impôts à 12 millions de foyers fiscaux.

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