Prélèvement à la source : une charte et un calendrier à ne pas louper !

RGPD

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé la signature d’une charte avec les éditeurs de logiciels de paie en vue de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

L’application prévue pour le 1er janvier 2019 mobilise tous les acteurs et inquiète surtout les cabinets d’expertise-comptable, tout comme les chefs d’entreprise

La charte engage donc à la fois les éditeurs de logiciels mais aussi la DGFIP. Nous noterons la prévision d’une phase pilote du 1er mars 2018 au 30 juin 2018 afin de tester les logiciels ainsi qu’une liste d’engagements assez importants, qui incombent aux éditeurs de logiciels. La DGFIP, de son côté, s’est engagée à mettre à jour les fiches consignes publiées sur les sites internet dsn-info.fr et pasrau.fr depuis le 31 janvier 2018. 

Cette charte dresse la liste des cas fonctionnels à tester et, plus intéressant encore, propose le calendrier des prochaines étapes :

A propos Leo Guittet 171 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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