Premiers dommages-intérêts pour durée excessive de la procédure devant la CJUE

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La Commission Européenne annonce sa condamnation pour durée excessive d’une procédure devant la CJUE. Il s’agit de la première décision de ce type.

L’Union européenne est condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages-intérêts aux sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne en raison d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE

La durée excessive de la procédure a causé à la fois un préjudice matériel (paiement de frais de garantie bancaire) et un préjudice immatériel (état d’incertitude dans lequel les deux sociétés se sont retrouvées)

Les sociétés Gascogne Sack Deutschland (anciennement Sachsa Verpackung) et Gascogne (anciennement Groupe Gascogne) ont saisi le 23 février 2006 le Tribunal de l’Union européenne afin que ce dernier annule une décision adoptée par la Commission dans une affaire d’entente portant sur des sacs industriels.

Le Tribunal a rejeté ces recours par arrêts du 16 novembre 20112 . Saisie de pourvois, la Cour de justice a, par arrêts du 26 novembre 2013, confirmé les arrêts du Tribunal et, partant, les amendes d’un total de 13,2 millions d’euros infligées aux deux sociétés. La Cour a toutefois observé que les deux sociétés pouvaient introduire des recours en indemnité visant à réparer les préjudices éventuels causés par la durée excessive de la procédure devant le Tribunal.

Les sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne demandent désormais au Tribunal de condamner l’Union européenne au paiement de près de 4 millions d’euros de dommages-intérêts pour le préjudice matériel (près de 3,5 millions d’euros réclamés) et le préjudice immatériel (500 000 euros réclamés) qu’elles prétendent avoir subis en raison de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal. Il s’agit de la première affaire dans ce domaine à être jugée.

Par arrêt de ce jour, le Tribunal, statuant dans une formation élargie et différente de celle qui a connu du litige à l’origine, accueille partiellement le recours des deux sociétés en allouant une indemnité de 47 064,33 euros à Gascogne pour le préjudice matériel subi et une indemnité de 5 000 euros à chacune des deux sociétés au titre du préjudice immatériel.

Le Tribunal rappelle tout d’abord que la responsabilité non contractuelle de l’Union peut être mise en cause lorsque trois conditions cumulatives sont remplies, à savoir 1) l’illégalité du comportement reproché à l’institution concernée, 2) la réalité du dommage et 3) l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué.

S’agissant de la première condition (illégalité du comportement reproché à la Cour de justice de l’Union européenne en tant qu’institution de l’Union), le Tribunal considère que le droit de voir juger une affaire dans un délai raisonnable, consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, a été violé en raison de la durée excessive de la procédure dans les affaires T-72/06 et T-79/06. En effet, la durée de la procédure s’est élevée à près de cinq ans et neuf mois et ne peut être justifiée par aucune des circonstances propres à ces affaires.

En particulier, le Tribunal relève que, en matière de concurrence (un domaine qui présente un degré de complexité supérieur à celui d’autres types d’affaires), une durée de quinze mois entre, d’un côté, la fin de la phase écrite de la procédure et, de l’autre, l’ouverture de la phase orale de la procédure constitue en principe une durée appropriée. Or, une durée d’environ 3 ans et 10 mois, soit 46 mois, a séparé ces deux phases dans les affaires T-72/06 et T-79/06.

Néanmoins, le Tribunal considère que le traitement parallèle d’affaires connexes peut justifier un allongement de la procédure, d’une durée d’un mois par affaire connexe supplémentaire. Ainsi, en l’espèce, le traitement parallèle de 12 recours dirigés contre la même décision de la Commission a justifié un allongement de la procédure de 11 mois dans les affaires T-72/06 et T-79/06.

Le Tribunal en conclut qu’une durée de 26 mois (15 mois plus 11 mois) entre la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale de la procédure était appropriée pour traiter les affaires T-72/06 et T-79/06, étant entendu que le degré de complexité factuelle, juridique et procédurale de ces affaires ne justifie pas de retenir une durée plus longue. Il s’ensuit que la durée de 46 mois qui a séparé la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale de la procédure laisse apparaître une période d’inactivité injustifiée de 20 mois dans chacune des deux affaires précitées. Le reste de la procédure dans ces deux affaires ne fait en revanche apparaître aucune autre période d’inactivité injustifiée.

S’agissant de la deuxième condition d’engagement de la responsabilité de l’Union (réalité du dommage subi), le Tribunal relève que Gascogne a subi un préjudice matériel réel et certain qui résulte du fait que, au cours de la période d’inactivité injustifiée du Tribunal, elle a subi des pertes en raison des frais qu’elle a dû payer au titre de la garantie bancaire constituée au profit de la Commission. En revanche, le Tribunal ne reconnaît pas les autres préjudices matériels invoqués par Gascogne Sack Deutschland et Gascogne.

Le Tribunal constate que la troisième condition d’engagement de la responsabilité de l’Union (existence d’un lien de causalité entre le comportement illégal et le préjudice invoqué) est également remplie : en effet, si la procédure dans les affaires T-72/06 et T-79/06 n’avait pas dépassé le délai raisonnable de jugement, Gascogne n’aurait pas dû s’acquitter des frais de garantie bancaire au cours de la période qui correspond à ce dépassement.

Le Tribunal accorde donc à Gascogne une indemnité d’un montant de 47 064,33 euros9 à titre de réparation du préjudice matériel que lui a causé la violation du délai raisonnable de jugement dans les affaires T-72/06 et T-79/06 et qui consiste dans le paiement de frais de garantie bancaire additionnels.

Le Tribunal reconnaît également que Gascogne Sack Deutschland et Gascogne ont subi un préjudice immatériel qui résulte de la durée excessive de la procédure dans les affaires T-72/06 et T-79/06 : en effet, la méconnaissance du délai raisonnable de jugement dans ces affaires a été de nature à plonger les deux sociétés dans une situation d’incertitude qui a dépassé l’incertitude habituellement provoquée par une procédure juridictionnelle. Cet état d’incertitude prolongé a nécessairement exercé une influence sur la planification des décisions à prendre et sur la gestion de ces sociétés et a donc été constitutif d’un préjudice immatériel.

Le Tribunal juge approprié d’accorder à chacune des deux sociétés une indemnité de 5 000 euros en tant que réparation du préjudice immatériel.

Par ailleurs, le Tribunal décide que l’indemnité de 47 064,33 euros accordée à Gascogne devra être réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du 4 août 2014 et jusqu’au prononcé de l’arrêt d’aujourd’hui, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat en France (État membre dans lequel Gascogne est établie). De même, tant l’indemnité de 47 064,33 euros que les indemnités de 5 000 euros versées à chacune des deux sociétés devront être majorées d’intérêts moratoires, à compter du prononcé de l’arrêt d’aujourd’hui jusqu’au paiement complet des indemnités, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.

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