Protection sociale collective : le juge protège les ex-salariés d’entreprises en liquidation

Le doute persistait encore et la Cour de cassation a tranché : la portabilité de la protection sociale collective doit bien s'appliquer au bénéfice des anciens salariés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire. Le juge s'est prononcé après avoir reçu cinq demandes d'avis similaires de la part d'un tribunal d'instance.

Pour rappel, la portabilité de la protection sociale collective permet aux anciens salariés d'une entreprise de continuer à être couverts gratuitement pendant 12 mois maximum. Ce système ne s'applique que si les salariés n'ont pas commis de faute lourde et s'ils ont droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Les cinq affaires traitées par la Cour de cassation impliquent différents organismes : Humanis, AG2R, Via Santé, et Mut'Est. Ils proposent tous un contrat collectif à des sociétés qui ont été placées en liquidation judiciaire.

La Cour de cassation reconnait que la question de savoir si les mesures relatives à la portabilité (à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) sont applicables si l'employeur est placé en liquidation judiciaire n'a donné lieu qu'à des interprétations divergentes de la part des juridictions du fond et de la doctrine. Il était donc nécessaire qu'une réponse claire soit apportée.

La protection sociale collective s'applique même en cas de liquidation judiciaire

La Cour de cassation donne, dans chacun de ses cinq avis, la même solution : la portabilité de la protection sociale collective doit s'appliquer même si l'employeur est en liquidation judiciaire.

L'un des problèmes évoqués concerne le 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui précise que "les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise". Or, le juge rappelle que c'est la résiliation du contrat collectif qui met fin aux garanties dans l'entreprise et non la liquidation judiciaire.

L'autre argument avancé par la Cour de cassation est celui des problèmes de financement du maintien des droits au bénéfice des anciens salariés, à titre gratuit. Elle rappelle que dans bien des cas, l'entreprise entre dans une phase de poursuite temporaire d'activité, ce qui implique que des salariés restent actifs et continuent à payer des cotisations. La Cour rapproche cette situation de celle d'une entreprise qui subirait une réduction de ses effectifs pour des raisons économiques : sans être en liquidation, une telle entreprise se retrouve dans une situation où la part de salariés actifs et de salariés bénéficiant de la portabilité des garanties est fortement affectée.

Le juge tranche donc en faveur du maintien des garanties de protection sociale collective pour les anciens salariés des entreprises en liquidation judiciaires, à la condition que le contrat collectif n'ait pas été résilié.

Article L. 911-8 du code de la sécurité sociale

Les salariés garantis collectivement [...] contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

[...]

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

[...]

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

[...]

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A propos Leo Guittet 97 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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