Quand le patronat s’assied sur le Conseil Constitutionnel

Paris, France le 25 octobre 2012. Jean-Pierre CROUZET, 1er vice-president de l UPA. ©Xavier de Torres/Maxppp. (MaxPPP TagID: maxnewsworld563082.jpg) [Photo via MaxPPP]
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Le patronat se considère-t-il au-dessus des lois et se permet-il de fouler aux pieds les décisions du Conseil Constitutionnel? La réponse est oui! L’Union Professionnelle Artisanale (UPA) et son président Jean-Pierre Crouzet (accessoirement membre du Conseil Economique, Social et Environnemental) viennent d’en donner un exemple impressionnant, voire écoeurant, tant leur goût pour les conflits d’intérêts semble si addictif qu’il leur fait perdre toute capacité à se contrôler.

Le président de l’UPA viole la loi

Le 1er juin 2016, les partenaires sociaux de la boulangerie, dont Jean-Pierre Crouzet, président de l’UPA, est le leader patronal, ont signé un accord de branche renouvelant la désignation d’AG2R comme assureur santé de la branche. Le Conseil Constitutionnel est pourtant très clair sur ce sujet: une branche ne peut pas imposer aux entreprises qu’elle couvre un contrat qu’elles n’ont pas directement négocier. Cette pratique est jugée contraire à la liberté de l’entreprise.

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Le Conseil Constitutionnel avait proscrit cette pratique

Par de décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel avait rappelé que ces pratiques n’étaient pas conformes au droit de la concurrence. Il avait donc interdit pour l’avenir de nouvelles “désignations” au titre de l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale. Rappelons que les marchés de désignations peuvent porter sur plusieurs centaines de millions d’euros.

Le Conseil d’Etat l’a répété cet été

Au terme d’une interminable bataille juridique, le Conseil d’Etat dû se prononcer cet été sur cette question. Fort de la décision du Conseil Constitutionnel et d’une décision préjudicielle de la Cour de Luxembourg, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une désignation n’était pas conforme au droit communautaire si elle n’avait pas été précédée d’une publicité adéquate et que, compte tenu des montants en jeu, seul le marché pouvait faire son oeuvre.

Les scandaleux conflits d’intérêt du président de l’UPA

Malgré ce constant désaveu par le juge, le président de l’UPA fait le choix de passer outre et de préserver un système entièrement fondé sur un conflit d’intérêts. Le président de l’UPA, par ailleurs président de la Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie, s’est en effet senti autorisé à négocier et signer un accord de branche, en 2006, attribuant sans véritable mise en concurrence et sans publicité digne de ce nom un marché de plusieurs centaines de millions d’euros à AG2R… dont il était administrateur et vice-président.

Cette pratique est, depuis lors, interdite. Mais Jean-Pierre Crouzet semble ne pas en démordre.

Un accord combattu par les boulangers eux-mêmes

On ne redira jamais assez qu’en 2006, cette désignation avait suscité de nombreuses polémiques internes à la confédération de la boulangerie. Beaucoup avaient dénoncé un contrat coûteux et peu protecteur pour les salariés, et avaient fait le choix de signer des contrats plus favorables avec la concurrence. AG2R avait alors sévi en assignant en justice tous les récalcitrants, les mettant parfois au bord de la faillite. L’assignation demandait en effet le paiement de toutes les cotisations dues depuis la signature de l’accord de branche…

Le pipotage de la solidarité

Officiellement, ces décisions illégales sont prises au nom de la solidarité. Dans la vulgate patronale qui justifie les conflits d’intérêt, les accords de branche protègent les “petits” contre les “gros”. Bien entendu, c’est globalement le contraire qui se produit, puisque seuls les plus aisés des patrons ont le temps et les moyens de se consacrer aux accords de branche et de les négocier en leur faveur. Et on peut leur faire confiance pour ne pas faire de cadeaux à leurs petits concurrents trop occupés à assurer le compte d’exploitation de leur entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’accord de 2006 avait suscité un tollé.

Des fonds paritaires en veux-tu? en voilà

On rappellera au passage que l’une des décisions les plus ordinaires dans les branches consiste à monter des fonds paritaires qui rémunèrent les organisations syndicales pour les bons et loyaux services. Régulièrement, les accords en matière de santé prévoient qu’une part des cotisations est versée aux syndicats pour les indemniser de leur effort de négociation. Dans certaines branches (comme la restauration), cette part peut aller jusqu’à 5%.

Dans le cas de la boulangerie, AG2R renvoie l’ascenseur en achetant des espaces publicitaires à la confédération nationale. Rien n’est gratuit dans la vie.

Les branches, entre opacité et illégalité

Tout ceci pose évidemment le problème du grand désordre qui règne dans les branches professionnelles, organes défaillants sur lesquels la loi Travail a quand même entendu s’appuyer pour promouvoir la flexibilité à la française. L’affaire de la boulangerie prouve une fois de plus, s’il en était besoin, que la branche est tout sauf un espace démocratique pour l’élaboration du droit. Elle se définit d’abord par ses innombrables arrangements avec le ciel et le droit, par le conflit d’intérêts et la combinazione à la petite semaine.

Jean-Pierre Crouzet peut-il rester membre du CESE?

Face à ces défis lancés à la légalité républicaine, on comprendrait difficilement que Jean-Pierre Crouzet reste membre du Conseil Economique, Social et Environnemental. Ce corps constitué ne peut en effet laisser sa réputation entachée par des membres qui défient le Conseil Constitutionnel et l’autorité de la chose jugée dans le cadre des fonctions qui ont justifié leur nomination.

Il est temps que les institutions de la République se montrent exemplaires et qu’elles excluent de leurs rangs ceux qui font, jour après jour, le jeu du populisme par leur sentiment d’impunité vis-à-vis des lois. Il en va de la survie de notre régime démocratique.

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A propos Éric Verhaeghe 148 Articles
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