Le rapport des experts sur Notre-Dame-des-Landes incrimine l’Etat français !

Le rapport particulièrement attendu des médiateurs sur l’aéroport Notre-Dame-des-Landes a enfin été rendu. Et s’il a été commandé par l’Etat, il pointe le rôle défaillant du gouvernement, l’accusant d’avoir occulté certains points clés du débat tout en ayant failli à sa mission démocratique. Des accusations fortes !

On en connait quelques-uns qui ne vont pas se réjouir du rapport des experts concernant l’aéroport Notre-Dame-des-Landes. Enfin rendu public après plusieurs mois d’étude, le gouvernement a pu prendre connaissance de ce dernier. Et en particulier de la partie 2.4.3 qui traite du rôle de l’Etat. 

L’Etat juge et partie, qui impose son choix

Les mots choisis sont forts mais au combien révélateurs. Les experts en génie civil qui ont rendu ces études soulignent d’abord :

L’absence d’une séparation fonctionnelle compréhensible pour les citoyens extérieurs à l’administration, au sein des services de l’Etat, Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL), entre ceux chargés des fonctions régaliennes et ceux chargés de la maîtrise d’ouvrage. Il en résulte, quelle que soit la qualité du travail effectué par les services sur une durée particulièrement longue et éprouvante pour les fonctionnaires en charge de ces questions, une suspicion sur l’impartialité de l’Etat, juge et partie.« 

Par ailleurs, le rapport continue en affirmant que l’Etat semble être resté prisonnier de son choix initial du site concrétisé en 1974 et d’avoir ensuite voulu « passer en force au mépris des objections formulées aux différents stades de la procédure par des opposants déterminés et organisés, fondant leurs arguments sur des dires d’experts. » On comprend mieux les rapprochements qu’Emmanuel Macron faisait entre la situation à Notre-Dame-des-Landes et celle sur le barrage de Sivens.

En termes de passage en force, ce dernier exemple avait été tout bonnement catastrophique !

Manipulation et consultation publique faussée 

Le rapport détaille ensuite comment les gouvernements successifs ont voulu imposer le choix de Notre-Dames-des-Landes. Et la réponse est très simple : l’Etat a délibérément occulté certains éléments au grand public !

Ainsi, l’arrêté ministériel du 9 octobre 2003 relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet d’aéroport pour le grand ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes vient confirmer, à l’issue du débat public, le choix par l’Etat du site, alors que seule la dernière des quatre options figurant au compte rendu établi en juin 2013 par le président de la commission particulière du débat public faisait référence à cette option.

Les gouvernements auraient donc complètement ignoré certaines recommandations voire obligations pour faire passer ce projet. De même, ils étaient au courant du « lourd tribut » pour l’environnement et l’agriculture qu’un tel projet faisait peser. 

La réponse du Gouvernement ne convainc pas !

C’est peu dire que le rapport est accablant. A la mi-journée, Edouard Philippe s’est risqué à l’exercice de la conférence de presse alors que tous les éléments étaient contre lui. Et sa réponse apparaît encore loin de toutes les considérations dressées par le rapport. 

De ce travail intéressant, je retiens au moins trois éléments. Le premier, c’est que les besoins liés au développement du transport aérien dans le grand ouest justifient la réalisation d’une plateforme qui sera dimensionnée sur les hypothèses connues donc le doublement du trafic aérien d’ici 2040. La deuxième chose que je retiens, c’est qu’il existe deux façons de répondre à ce besoin. La première serait de réaliser Notre-Dame-des-Landes tel qu’il est prévu. La seconde, et c’est un élément nouveau, serait de procéder à un réaménagement complet de l’aéroport existant de Nantes Atlantique. 

Le plus intéressant dans cette affirmation reste la dernière phrase du Premier ministre. L’Etat n’avait pas connaissance de la deuxième option qu’était de rénover et d’agrandir l’aéroport existant. Faux rétorque les experts qui expliquent que « l’hypothèse d’optimisation de l’actuel aéroport de Nantes-Atlantique n’a réellement été mise à l’étude qu’à la demande de la commission du dialogue en mars 2013. » 

Seulement, de nombreuses interrogations entouraient ce second projet. Aurait-il fallu mettre hors-service l’aéroport le temps des travaux ? Quelle était la réalité des enjeux environnementaux autour de ce projet ? Y avait-il un risque en cas de survol à basse altitude des zones d’habitation ?

Plutôt que de répondre à toutes ces questions, l’Etat a pris le parti d’occulter un quelconque débat contradictoire et de ne proposer que la solution Notre-Dame-des-Landes.

Quelle sera la décision finale ?

Bien heureux celui qui pourra répondre à cette question tant la situation est problématique sur plusieurs points. D’abord, le gouvernement est désavoué par une étude qu’il a lui-même commandé, ce qui pourrait aussi conduire à une vraie crise de confiance de la part du public. Surtout au vu de la façon dont le projet a été mené. L’Etat a tout de même failli à proposer un vrai choix démocratique et transparent, ce n’est pas rien !

Et puis il y a une réalité économique qui ne peut être passée sous silence. Si effectivement le choix de réhabiliter l’aéroport déjà existant était privilégié, les opposants estiment entre 150 et 200 millions les indemnités que devrait verser l’Etat à Vinci ! En période d’économie, il est certain que nos hommes politiques se passeraient de cette dépense. 

Enfin, que faire des zadistes ? Peut-on négocier avec eux ? Peuvent-ils être évacués et le fameux état de droit voulu pourra-t-il être ré-installé ? Pas sûr. Seul point de consensus entre les pro et les antis : une décision doit être prise.

En tous cas, ce rapport qui devait conforter la position du gouvernement sur le sujet l’a plus fragilisé. Emmanuel Macron pourrait même subir une importante perte de confiance de la part de ses concitoyens, qui lui feraient payer le prix des manquements des précédents quinquennats. Reste maintenant à connaître la décision finale du président de la République. Il a un peu moins de deux moins pour faire son choix. Et bonnes fêtes de fin d’année…

L’avis des experts sur les zadistes

La situation d’occupation illégale du site de Notre-Dame-des-Landes ainsi que les faits de violence qui y sont liés soulèvent des questions de respect de l’état de droit et de rétablissement de l’ordre public. Si la mission se doit d’attirer l’attention sur l’état de
crispation autour de cette situation de non droit, il n’est en revanche pas de son ressort de préconiser ni de rendre publiques des stratégies d’intervention des forces de l’ordre. Au-delà et plus profondément, la question de la crédibilité et de l’autorité de l’Etat et de la décision publique traverse l’histoire du projet d’aéroport du Grand Ouest. Dans une situation conflictuelle, les défaillances de la concertation, les défauts de la logique procédurale à l’œuvre, l’indécision publique mais aussi la consultation de juin 2016 et
l’absence de suites données forment un contexte dont la mission se doit de rendre compte.

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