Redressement URSSAF : l’employeur doit payer même si le courrier n’arrive pas

Si vous êtes chef d’entreprise, cette décision de la Cour de cassation devrait vous intéresser. Le juge a récemment décidé que si une entreprise ne reçoit pas un courrier de mise en demeure des URSSAF à cause de La Poste, la procédure de redressement se poursuit comme si le courrier avait été reçu !

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L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne une société contrôlée par l’URSSAF du Languedoc-Roussillon. La société est mise en demeure de payer 52053 € de cotisations ainsi que des majorations de retard. Mais cette mise en demeure censée arriver en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est jamais arrivée. Deux mois plus tard, sans retour de la société (ni de l’accusé de réception), l’URSSAF a décerné une contrainte à la société pour qu’elle paye les sommes demandées. 

N’ayant jamais reçu le recommandé, la société estime que la procédure n’est pas valide et que la contrainte ne peut jouer. Si la cour d’appel estime que la procédure est bien valide, elle considère dans le même temps que la contrainte ne peut pas être maintenue au motif que la société n’a pas pu faire valoir ses droits et voies de recours. La Cour de cassation a une toute autre vision. 

La non-réception du courrier des URSSAF n’empêche pas la poursuite du redressement

La décision de la Cour de cassation devrait alerter les chefs d’entreprise dans le viseur de l’URSSAF et qui ne reçoivent plus de nouvelles pendant plusieurs semaines. En effet, le juge commence par admettre que c’est à cause d’une défaillance des services postaux si l’entreprise n’a jamais reçu la mise en demeure en LRAR envoyée par l’URSSAF. Cependant, cette non-réception n’annule pas la validité de la procédure et n’empêche pas de mettre en place la prochaine étape : la contrainte de payer. 

Même si l’entreprise n’a jamais reçu la mise en demeure et n’a pas pu exercer son droit de la contester, la contrainte de payer est valable. Pour prendre sa décision, le juge se fonde sur une jurisprudence rendue en décembre 2009 qui précise que « le défaut de réception effective par la société de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de redressement« . 

Les chefs d’entreprise sont prévenus, vous pouvez recevoir une contrainte de payer un redressement même si vous n’avez pas reçu la première lettre en recommandé avec accusé de réception. On aimerait que ce genre d’exception joue aussi quand les administrés envoient des courriers à l’administration… 

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