Régime social des indépendants: les arrangements du gouvernement avec la vérité

Comme prévu, Édouard Philippe a annoncé son plan pour les indépendants. En apparence, l'opération de communication fonctionne bien. Le problème, c'est qu'elle occulte la façon dont les indépendants sont, une fois de plus, les dindons de la farce. 

Reprendre le plan du gouvernement point par point sur les indépendants permet de voir comment, une fois de plus, les indépendants sont les dindons d'une farce communicationnelle où tout est fait pour bétonner les zones de liberté en France.

L'adossement du RSI en deux ans

Quelques mots sur l'adossement du RSI au régime général d'abord. Beaucoup aspiraient à revenir à la logique qui fut celle des indépendants en 1947: rester libres de s'assurer comme ils le souhaitaient. Le gouvernement a instrumentalisé les graves dysfonctionnements du RSI pour faire l'inverse: leur absorption dans le régime général. 

On attendra de voir la rédaction de la loi pour savoir dans quelle mesure elle est conforme au droit communautaire. En tout cas, diluer les indépendants dans un régime qui n'est pas calibré pour eux n'a rien d'encourageant. 

La supercherie de la compensation de la hausse de la CSG

L'opération la mieux réussie du gouvernement porte sur l'affichage d'une compensation de la hausse de la CSG par une baisse plus forte des cotisations. En apparence, les indépendants vont donc sortir gagnants de l'opération. 

C'est évidemment une supercherie comme le montre le tableau que nous publions ci-dessus, qui est le tableau 14 du dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. 

Ce tableau montre clairement que les indépendants consomment moins de 8,7 milliards de prestations maladie, mais que leur contribution rapporte 9,7 milliards. 

Autrement dit, le régime maladie des indépendants est excédentaire de 1 milliard! En leur faisant un "cadeau" officiel de 400 millions de compensation supplémentaire de la hausse de la CSG, les indépendants perdent donc inutilement 600 millions €, qui financeront injustement les maladies de leurs salariés. 

Redisons-le, donc, les indépendants sont plombés par des contributions beaucoup trop élevées (d'environ 10% après la réforme) pour leur protection sociale. 

La supercherie du relèvement du plafond pour les micro-entrepreneurs

Bien entendu, toutes ces contributions excessives demandées aux travailleurs non salariés, qui constituent une cotisation employeur supplémentaire déguisée au profit de la maladie des salariés, n'existeraient pas si le monopole du RSI était supprimé. Comme cette solution contrevient aux projets orwelliens de notre gouvernement, le gouvernement choisit la voie inverse: il fait croire qu'il donne un coup de pouce aux petites gens.

Donc, il affiche un relèvement du plafond des micro-entrepreneurs, qui sont ceux qui utilisent le moins les prestations du RSI (dont ils sont souvent exclus). C'est évidemment une façon déguisée de baisser les cotisations, sans avouer que, depuis des années, les cotisations sont surévaluées et qu'elles pourraient être baissées. 

Depuis 2015, les branches maladie et vieillesse du RSI sont intégrés financièrement au régime général. En 2016, le besoin de financement du RSI a diminué de près de 0,9 Md€, en raison, pour l’essentiel, de l’augmentation de ses recettes de CSG dans le cadre de la mise en place de la protection maladie universelle. Ainsi, la branche maladie du RSI est passée en excédent alors que le risque vieillesse conserve un besoin de financement.

(Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, 2017)

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Lire les articles précédents :
RSI, sécu: l’ambition orwellienne d’Emmanuel Macron

Édouard Philippe devrait annoncer aujourd'hui le plan du gouvernement pour adosser le RSI au régime général. Il s'agit d'un fragment...

Fermer