Les règles d’intermédiation selon l’EIOPA

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Article paru sur la Gazette de l’Assurance.

L’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) a émis ses 150 pages d’avis technique et 837 pages de rapport final sur la directive de distribution en assurance (IDD) à la Commission Européenne, en vue de l’établissement de règlements délégués.

L’IDD remplace l’ancienne directive de 2002 (Insurance Mediation Directive). Elle s’applique à l’assurance, la réassurance, aux comparateurs et aux intermédiaires à titre accessoire. Elle s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre -retardée- de Mifid 2 (Directive 2014/65/EC) et du règlement PRIIPS qui prévoit un document d’informations clés (KID). Le BIPAR (la fédération européenne des intermédiaires d’assurance) a alerté sur le risque de coûts administratifs supplémentaires, qui seraient répercutés in fine sur le client.

Cette directive, supposée promouvoir la protection du « consommateur » en assurance, doit être en vigueur dans les états membres d’ici le 23 février 2018. Plus spécifiquement, la directive fixe des règles pour la conception des produits, les limitations des commissionnements qui ne seraient pas dans l’intérêt du client, et les critères de pertinence des conseils en matière d’investissement. Inversement, la directive précise quand les incitations (« inducements » dans la directive, encore en anglais, langue qui ne serait théoriquement plus une langue de l’UE dans 2 ans) ne sont pas significativement biaisantes.

L’EIOPA vise 4 secteurs à réguler :

–          La gouvernance en matière de création de produits (Product Oversight and Governance  soit POG en acronyme, article 25 IDD): la prise en compte de l’intérêt du client, les intermédiaires fabricant de produits, la granularité de la segmentation client. L’EIOPA a pu comparer ce cadre juridique avec les travaux analogues de ses homologues de supervision européenne des marchés (ESMA) et des banques (EBA).

–          Conflits d’intérêts (articles 27, 28 IDD): en matière de produits de placements “IBIPs” (insurance-based investment products), en prévention des conflits d’intérêts entre le distributeur et l’épargnant, et, à défaut, information sur ces conflits.

–          Incitations (article 29 IDD): l’EIOPA définit des critères pour estimer si les systèmes d’incitations nuisent aux intérêts des clients et au service apporté. Le préjudice (« detrimental impact ») doit être estimé en prenant en compte tous les facteurs qui peuvent moduler le risque au détriment du client.

–          Pertinence du conseil (article 30 IDD) : les intermédiaires doivent rassembler les informations avant de proposer des produits d’épargne complexes. L’EIOPA détermine les cas où le produit d’épargne est jugé simple et ne requiert pas ce travail.

A noter que ces recommandations pour le règlement délégué sont encore sous un format inspiré du droit anglo-saxon (littéraire et “principle based”), au moment où le Parlement britannique (Chambre des Communes) discute de l’autorisation à donner au Royaume-Uni de quitter l’Union Européenne.

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