Remplacement du RSI par la SSI : ce que dit le nouveau projet de loi

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le RSI est progressivement remplacé par la SSI ou sécurité sociale des indépendants. Cette suppression est actée et impose une réorganisation complète du système

Depuis le début de l’année sont parus des ordonnances (ici et ici), des décrets (ici), ou encore des arrêtés (ici) pour transformer le droit applicable à la nouvelle SSI. 

C’est maintenant un projet de loi qui a été présenté au cours du conseil des ministres du 31 août 2018. Ce texte devra ratifier l’une des ordonnances du 12 juin 2018 et finaliser le remplacement du RSI par la SSI. 

 

Un projet de loi pour simplifier la compréhension de la SSI (ex-RSI)

Officiellement, le projet de loi présenté en conseil des ministres n’apportera aucune modification aux droits et aux obligations des assurés et des cotisants. A quoi sert donc cet énième texte sur les travailleurs indépendants ? Il adapte d’abord la rédaction des différents codes à la suppression du RSI et à l’élargissement du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles. C’est donc avant tout un projet de loi de mise en cohérence des textes en vigueur. 

En outre, le projet de loi relatif à la SSI devrait permettre de rassembler toutes les dispositions liées aux travailleurs indépendant dans un livre dédié au sein du code de la sécurité sociale. Si l’objectif est atteint, il devrait donc être plus simple de retrouver les mesures applicables en matière de sécurité sociale ou d’assurance vieillesse lorsque l’on est indépendant. 

Quoi d’autre ? C’est tout. Le seul but du projet de loi est bien de simplifier le droit et de le rendre plus lisible et accessible aux premiers concernés. Il est nécessaire de rester prudent et d’attendre d’avoir accès au texte proposé pour se réjouir. Combien de fois des simplifications annoncées en fanfare par le pouvoir réglementaire et législatif se sont finalement transformées en casse-tête pour les usagers ? Il est donc urgent d’attendre la publication du projet de loi pour se faire sa propre opinion. 

Rappelons que la transition depuis le RSI vers la SSI se fera progressivement jusqu’à la fin de l’année 2019.

A propos Leo Guittet 185 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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