Reste à charge zéro : les propositions des financeurs « complémentaires »

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La concertation étant lancée entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé, les gestionnaires des régimes complémentaires santé et les associations de patients afin de définir les conditions exactes de la mise en place du « reste à charge zéro » en optique, dentaire et audioprothèse, Tripalio vous propose de faire un point sur les positions des uns et des autres. Place aujourd’hui aux propositions des financeurs dits « complémentaires » des dépenses de santé – les guillemets sont de rigueur dans la mesure où ces financeurs sont parfois plus présents que la Sécurité sociale… 

Un appel aux décisions partagées

C’est dès le milieu du mois de décembre 2017 que la Mutualité Française a publié un communiqué de presse précisant ses « pistes de réflexion » sur la concertation relative au « RAC 0 ». On y relève d’abord que la Mutualité Française se félicite de « l’ambition » du gouvernement, « d’un accès aux soins garanti partout et pour tous », ambition « qui a toujours été celle des mutuelles ». Ceci étant rappelé, la Mutualité peut prier le gouvernement de ne pas tout régenter : « Faisons confiance aux acteurs afin de définir le contenu de ces paniers et de s’accorder sur le juste soin au juste prix », étant entendu que « les acteurs » désignent les acteurs non étatiques intéressés à l’affaire. 

Le CTIP ne dit pas autre chose dans son communiqué de presse du 7 février dernier. Appelant (le gouvernement ?) « privilégier le dialogue avec tous les partenaires concernés », il précise que la réforme doit permettre un partage des « responsabilités » – financières, tout particulièrement. De façon plus originale, le CTIP demande également une évolution de la « gestion du risque », estimant que les financeurs complémentaires doivent avoir leur mot à dire aux côtés de la Sécurité sociale. 

Evaluer l’action publique ?

Bien en jambes, le CTIP juge opportun d’appeler à la « progressivité », mais surtout à « l’évaluation régulière » de l’action publique en matière de RAC 0, afin de vérifier son « efficacité économique et sociale ». Déplorant une « réglementation sans cesse plus abondante et complexe » de l’activité des institutions de prévoyance, le CTIP appelle le gouvernement à ne pas continuer dans la même voie que les gouvernements précédents. Une action publique fondée sur un état des lieux chiffré de la situation actuelle, et dont les résultats sont régulièrement vérifiés, apparaît plus opportune pour les responsables du CTIP. Ces propositions ne plairont sans doute guère aux bureaucrates de la Santé. 

Moins ambitieux, les dirigeants de la Mutualité Française se contentent d’ailleurs de revendiquer la mise en place d’un « observatoire […] afin de suivre l’évolution du reste à charge et des tarifs en optique, dentaire et audioprothèse. » L’évaluation de l’action publique : point trop n’en faut ! 

Approfondir les réseaux de soins

Souhaitant là encore ménager les sensibilités des uns et des autres, la Mutualité Française évite de prononcer le gros mot des « réseaux de soins ». Elle n’en juge pas moins nécessaire d’instituer des « paniers de soins » où « seraient contractualisés les remboursements, les tarifs et la qualité des dispositifs médicaux et des prises en charge » et qui « seraient proposés chez l’ensemble des opticiens, audioprothésistes et dentistes ». L’esprit des réseaux de soins est bien là ! A tel point que la Mutualité demande une réorganisation des professions de l’optique – passant notamment par une baisse sensible du nombre d’opticiens – et de l’audioprothèse – supposant cette fois-ci une hausse de leur nombre. Les professionnels de santé surveilleront de près les positions de la Mutualité les concernant. 

Plus direct quant à ses volontés, le CTIP affiche clairement sa préférence pour le système des « réseaux de soins » et de la « contractualisation ». En effet, d’après le CTIP, « ces derniers ont l’avantage de proposer des produits de qualité à des prix moins élevés, sans brider la capacité d’innovation des entreprises du secteur, et ce dans l’intérêt des assurés ». Les professionnels de santé sont prévenus : la bride du CTIP ne sera pas plus lâche que celle de la Sécurité sociale ! 

Mettre fin à la dérive fiscale

Enfin, le CTIP et la Mutualité Française s’accordent sur un point. La mise en place du RAC 0 en optique, dentaire et audioprothèse doit s’accompagner d’un coup d’arrêt à l’augmentation des charges fiscales pesant sur les complémentaires santé. Si la Mutualité le dit avec diplomatie, estimant judicieux de « moduler la fiscalité pesant sur les contrats des complémentaires santé, en fonction de l’effort consenti pour mettre en place ces paniers de soins », le CTIP le dit, comme à l’accoutumée, de manière plus sèche : « Le CTIP rappelle à cet égard que les charges fiscales qui pèsent sur les contrats collectifs d’assurance santé ont atteint un niveau critique, à savoir 37 euros perçus par les pouvoirs publics pour 100 euros de cotisations reçus par l’institution de prévoyance ».  

Dans un prochain article, nous reviendrons sur les propositions des professionnels de santé et des réseaux de soins au sujet du reste à charge zéro. 

 « Le CTIP rappelle à cet égard que les charges fiscales qui pèsent sur les contrats collectifs d’assurance santé ont atteint un niveau critique, à savoir 37 euros perçus par les pouvoirs publics pour 100 euros de cotisations reçus par l’institution de prévoyance ». 

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