La retraite des fonctionnaires coûte 47 milliards aux contribuables

La Cour des Comptes, dans son audit des comptes de l'État, vient de pointer les dépenses réelles en faveur des retraites des fonctionnaires. Les cotisations employeurs, c'est-à-dire l'impôt, sont mobilisées ad libitum pour équilibrer un régime largement déficitaire, avec des cotisations salariales très inférieures à celles du secteur privé. 

Les taux de contribution employeur (civils, militaires, allocations temporaire d’invalidité) sont déterminés chaque année en fonction de la prévision de dépenses du CAS, des autres recettes dont les cotisations des salariés et de la prévision d’évolution de l’assiette contributive2 . Les contributions employeurs, évaluées en LFI à 47 040 M€, sont acquittées par les différents organismes employant des fonctionnaires civils ou militaires affiliés au régime du CPCMR : État, établissements publics, ou sociétés commerciales employant des fonctionnaires3 (Orange S.A., La Poste). Le taux de contribution retenu appliqué au traitement indiciaire a été en 2016 de 74,28 % pour les pensions de retraite des agents civils, de 0,32 % au titre des ATI et de 126,07 % pour les militaires, sans changement par rapport à 2015.

retraites

En principe, les contributions à la charge des employeurs sont calculées chaque année de façon à ajuster les recettes du compte au besoin de financement du régime. Depuis 2013, ces taux sont toutefois stabilisés à un niveau élevé (74,28 %), conduisant à programmer la section 1 en excédent (+ 713 M€ en LFI 2016). Le maintien des taux à son niveau actuel devrait permettre de faire face à l’accélération prévue des dépenses de pensions au cours des prochains exercices. Le PAP 2017 du CAS Pensions indique en effet que, en l’état actuel des dernières prévisions, le solde d’exécution annuel du compte deviendrait négatif à compter de 2020.

Le taux de la retenue pour pensions (cotisation salariale) a augmenté de + 0,4 point en 2016 par rapport à l’exercice précédent, conformément à ce qui a été décidé à l’occasion de la réforme des retraites de 2010, afin d’aligner progressivement ce taux sur l’effort contributif des salariés du secteur privé. Assis sur les traitements et éléments de rémunérations « indiciés », il s’est élevé en 2016 à 9,94 %. 

En principe, les contributions à la charge des employeurs sont calculées chaque année de façon à ajuster les recettes du compte au besoin de financement du régime. Depuis 2013, ces taux sont toutefois stabilisés à un niveau élevé (74,28 %)

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