Royal Bank of Scotland, la bad bank invendable?

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Après la nationalisation de Royal Bank of Scotland en urgence pour éviter la faillite, en 2009, la Commission avait indiqué que le Royaume-Uni devait procéder au démantèlement du groupe. Huit ans après, l’activité de détail n’est toujours pas vendue, faute d’acquéreur. La Commission vient de s’exprimer sur le sujet.

Aides d’État : la Commission enquête sur la solution de rechange à l’engagement de cession pour Royal Bank of Scotland

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques est appropriée pour remplacer l’engagement consistant en la cession, par Royal Bank of Scotland (RBS), de Williams & Glyn, comme exigé dans le cadre de son plan de restructuration.

En 2009, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une vaste recapitalisation publique de RBS sur la base du plan de restructuration et des engagements connexes, qui ont été modifiés en 2014. Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s’était engagé à céder la branche «Banque de détail et services bancaires aux PME» de RBS, Williams & Glyn (également dénommée «Rainbow»), afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur concentré des services bancaires aux PME, dans lequel la banque RBS occupe une position de leader.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «RBS est la banque la plus importante sur le marché britannique des services bancaires aux PME et elle a bénéficié d’aides publiques massives pendant la crise financière. La Commission sollicite maintenant l’avis de toutes les parties intéressées sur une solution de rechange proposée par le Royaume-Uni pour remplacer l’engagement de RBS relatif à la cession de Williams & Glyn. Nous ne pourrons accepter cette proposition que si elle a le même effet positif sur la concurrence que ne l’aurait eu la cession de Williams & Glyn. Cela est important pour garantir une concurrence équitable.»

RBS a accompli des efforts substantiels pour céder Williams & Glyn. Jusqu’à présent, les diverses tentatives de cession ont échoué. RBS a lancé un nouveau processus de vente en 2016. Toutefois, selon les autorités britanniques, RBS n’a reçu des offres que pour certaines parties de Williams & Glyn et non pour l’ensemble de la branche, offres qui n’aboutiront pas avant la date butoir du 31 décembre 2017 prévue par les engagements.

Pour ces raisons, les autorités britanniques cherchent à modifier l’engagement consistant à céder Williams & Glyn et à le remplacer par d’autres mesures. La solution de rechange proposée par les autorités britanniques en mars 2017 a une mise de fonds initiale de 750 millions de livres sterling pour RBS plus la réduction en cours des recettes de RBS. Elle comprend:

  • un fonds qui sera administré par un organisme indépendant, auquel les banques concurrentes éligibles pourraient faire appel pour financer l’augmentation de leurs capacités dans le domaine des services bancaires aux PME;
  • le financement des banques concurrentes éligibles afin de les aider à encourager les PME à basculer leurs comptes de RBS vers elles;
  • l’octroi par RBS, aux PME clientes de banques concurrentes éligibles, d’un accès à son réseau de succursales, en appui aux mesures susmentionnées; et
  • un fonds indépendant visant à investir dans des services financiers innovants (en particulier le secteur de la technologie financière ou FinTech).

Selon les autorités britanniques, la solution de rechange, si elle est acceptée par la Commission, remédierait à la distorsion sur le marché britannique des services bancaires aux PME due à l’aide d’État accordée à RBS plus rapidement et de manière plus sûre que ne l’aurait fait la cession de Williams & Glyn.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d’une aide afin d’obtenir l’autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS), que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l’origine.

La solution de rechange du Royaume-Uni comprend un ensemble de nouvelles mesures comportementales, dont l’effet est difficile à quantifier sur la base des informations dont dispose actuellement la Commission. Cette dernière ouvre dès lors une enquête approfondie pour donner aux tiers intéressés, ainsi qu’au Royaume-Uni, la possibilité de formuler des observations pendant un mois à compter de la publication de cette décision d’ouvrir la procédure.

L’ouverture d’une enquête ne préjuge pas de son résultat final. La Commission examinera attentivement les réponses reçues avant de prendre une décision finale quant à l’acceptation ou non de la solution de rechange qui, si elle est acceptée, permettrait RBS que ses engagements finales sont conclus en vertu de la décision des aides d’État et fermerait l’affaire rapidement.

Contexte

RBS est l’un des plus grands groupes de services financiers d’Europe. Pendant la crise financière, fin 2008, RBS était sur le point de s’effondrer et a bénéficié des mesures d’aide d’État suivantes:

  • une recapitalisation de 45,5 milliards de livres sterling et une recapitalisation de 8 milliards de livres sur cinq ans (finalement non utilisée);
  • une mesure de soutien aux actifs dépréciés couvrant les pertes excédentaires (au final, RBS n’a reçu aucun paiement de l’État, mais a versé une redevance cumulée de 2,5 milliards de livres sterling pour sa participation); et
  • des garanties et autres mesures de soutien à la liquidité (désormais intégralement remboursées).

Ces mesures d’aide ont donné lieu à la nationalisation de RBS (71,3 % des actions de la banque étant désormais aux mains de l’État) et ont été accompagnées de la restructuration de RBS, autorisée par la Commission en 2009 et modifiée en 2014.

Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s’est engagé à ce que RBS procède à plusieurs cessions, réduise son bilan et ses actifs pondérés en fonction des risques et se conforme à des mesures comportementales (comme l’interdiction de procéder à des acquisitions et de faire la publicité des aides d’État reçues). La cession de Williams & Glyn, d’ici à la fin 2017, est le dernier engagement non encore réalisé.

Williams & Glyn représente une part significative de l’activité de RBS dans le domaine de la banque de détail et des services bancaires aux PME par l’intermédiaire de succursales, ses actifs totaux s’élevant à environ 20 milliards de livres sterling.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.47702 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e‑News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

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