Travailleurs dans les conseils d’administration: la Commission Européenne plaide

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À la suite d’une question préjudicielle relative au droit des travailleurs dans les conseils d’administration, la Commission Européenne a plaidé sur la compatibilité du droit allemand avec le droit européen. Voici son communiqué sur le sujet:

La Commission défend devant la Cour de justice de l’Union européenne les règles nationales sur les droits de participation des travailleurs

Bruxelles, le 24 janvier 2017

Ce matin, une audience s’est tenue à la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’une demande de décision préjudicielle d’une juridiction allemande (affaire C-566/15, Erzberger/TUI). L’affaire concernait un aspect particulier de la réglementation allemande sur la participation des salariés dans les conseils de surveillance des sociétés («Mitbestimmung»). Dans la procédure devant la juridiction nationale, l’actionnaire d’une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l’UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.

La Commission a déclaré ce matin devant la Cour que «la participation des salariés constitue un important objectif de politique publique et toute  éventuellerestriction à la libre circulation des travailleurs pouvant  résulter d’une telle réglementation peut se justifier par la nécessité de sauvegarder les systèmes de participation des travailleurs et leur objectif social. En conséquence, la Commission considère que la réglementation allemande en vigueur peut être considérée comme compatible avec le droit de l’Union.»

Dès lors, la Commission défend la prérogative des États membres de garantir les droits de participation des salariés comme le prévoit la réglementation allemande en question; le modèle de la «Mitbestimmung» et ses objectifs sociaux sont donc compatibles avec le droit de l’Union.

Sous la présidence de Jean-Claude Juncker, la Commission européenne a fait de la dimension sociale du projet européen une priorité de son action. La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’un socle des droits sociaux afin de mettre en place des normes communes en matière de droits des salariés. Ce processus devrait démarrer au sein de la zone euro et s’étendre aux pays qui s’y rallieraient volontairement.

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