Sarkoziens et socialistes veulent revenir aux désignations

Mais pourquoi les Sarkoziens, amis affichés du libéralisme et du marché, détestent-ils tant la concurrence? Et pourquoi s’unissent-ils aux socialistes dans leur combat contre la liberté d’entreprendre? La question mérite d’être posée au vu de trois amendements déposés notamment par la droite et la gauche dans le cadre du débat parlementaire sur la loi Travail.

Trois amendements frères

On lira avec amusement les trois amendements déposés par les groupes parlementaires.

Les amendements 779 et 781 ont été déposés le 27 avril par M. Abad, M. Dassault, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M.Hetzel, M.Perrut, M.Solère, M. Morel-A-L’ Huissier, M.Fromion, M.Ledoux, M.Straumann, Mme Dalloz, M.Salen, M.Taugourdeau, M.Vannson, M.Vitel, M.Woerth, M.Mathis, M.Brochand et M. Poisson. L’amendement propose de modifier l’article de la Sécurité sociale L 912-1 (bien connu des assureurs collectifs, puisque c’est celui qui permet la souscription de contrats santé collectifs en entreprise) en y ajoutant deux dispositions:

 » 1° En recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances, auxquels les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont la faculté d’adhérer, et proposant un contrat de référence pour le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

2° En codésignant plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances, auxquels les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation d’adhérer à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet, et proposant un ou plusieurs contrats de référence permettant d’assurer une mutualisation des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. »

Autrement dit, la droite parlementaire ne propose ni plus ni moins que de mettre en place des « co-désignations » en prévoyance.

Comble d’amusement, le même amendement prévoit l’impossibilité de baisser les prix en cas de recommandation:

« les accords peuvent définir des garanties s’appliquant à un coût identique pour l’ensemble des entreprises entrant dans leur champ d’application et l’ensemble des salariés concernés, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article, et organiser la couverture des risques »

Autrement dit, la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin interdisant les désignations de branche serait contournée au profit d’un tarif minimal obligatoire, alors que le tarif d’aujourd’hui est maximal.

Le 30 avril, c’est un député socialiste qui s’est fendu d’un amendement (le 4910) étrangement rédigé de la même façon:

les accords peuvent définir des garanties s’appliquant à un coût identique pour l’ensemble des entreprises entrant dans leur champ

d’application et l’ensemble des salariés concernés et, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article, organiser la couverture des risques :

« 1° En recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L. 370‑1 du code des assurances, auxquels les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont la faculté d’adhérer, et proposant un contrat de référence pour le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

« 2° En codésignant plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institutions mentionnées à l’article L. 370‑1 du code des assurances, auxquels les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation d’adhérer à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet, et proposant un ou plusieurs contrats de référence permettant d’assurer une mutualisation des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. »

L’avantage de cette méthode, qui consiste à faire porter par la droite et par la gauche les mêmes amendements, est évidemment d’épargner aux députés des travaux inutiles.

Faut-il signaler que le député socialiste porteur de ce projet n’est autre que Denys Robiliard, avocat de son état, et lointain successeur de Jack Lang à Blois.

Le lobbying contre l’intérêt des salariés

Si ce cavalier social devait passer, il marquerait la victoire tardive des adversaires des désignations au détriment des salariés et de leurs intérêts. Il est en effet établi que la concurrence mise en place en juin 2013 a permis, dans la durée, de stabiliser les prix applicables dans les branches professionnelles. L’idée d’imposer un tarif minimal pour une prestation obligatoire dans les entreprises relève donc du hold-up dont le seul but est de sauver le modèle économique des institutions de prévoyance en rançonnant les salariés.

Pour beaucoup, cette disposition équivaudrait à supprimer du pouvoir d’achat au détriment de la liberté d’entreprendre.

Il est extravagant que la droite et la gauche se mettent d’accord sur une mesure aussi contraire à l’intérêt général, et aussi favorable aux intérêts de quelques-uns.

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