Sécurité sociale: la Commission veut adapter les règles de coordination

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La Commission Européenne souhaiterait modifier les règles de coordination de la sécurité sociale en Europe, notamment pour tenir compte de la problématique particulière des travailleurs détachés.

La Commission accentue ses efforts pour faciliter la mobilité professionnelle équitable et la coopération entre États membres. Elle expose aussi comment renforcer l’application du droit de l’UE au bénéfice des citoyens, des consommateurs et des entreprises.

Nouvelles règles de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

La libre circulation des personnes ne serait pas possible sans les règles de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La révision de ces règles proposée aujourd’hui traduit l’engagement politique de la Commission en faveur d’une mobilité équitable des travailleurs. Il s’agit d’une proposition équilibrée qui facilite la libre circulation des travailleurs et protège leurs droits, tout en renforçant les outils dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les risques d’abus et de fraude. Elle établit un lien plus étroit entre le lieu où les contributions sont versées et celui où les prestations sont demandées, ce qui garantit une distribution financière juste entre les États membres.

La proposition actualise les règles de l’UE dans les quatre domaines suivants:

1.La Commission a proposé que les demandeurs d’emploi puissent exporter leurs allocations de chômage pendant au moins 6 mois (au lieu de minimum 3 mois actuellement), ce qui leur donnera plus de chances de trouver un emploi et devrait permettre de réduire le chômage et l’inadéquation croissante des compétences à l’échelle de l’UE. Pour les travailleurs frontaliers (qui vivent dans un pays, travaillent dans un autre et rentrent chez eux au moins une fois par semaine), l’État membre dans lequel ils ont travaillé au cours des 12 derniers mois deviendrait responsable du paiement des allocations de chômage, conformément au principe selon lequel l’État membre qui a perçu les cotisations doit payer les prestations.

2. La proposition précise également ce que sont les prestations pour les soins de longue durée et où les citoyens mobiles peuvent demander ces prestations, ce qui renforcera la sécurité juridique pour un groupe toujours plus important de citoyens dans nos sociétés vieillissantes qui dépendent de ces soins de longue durée.

3. En ce qui concerne l’accès des citoyens inactifs économiquement aux prestations sociales, la proposition précise (en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE) que les États membres peuvent décider de ne pas accorder de prestations sociales à ces citoyens inactifs économiquement, c’est‑à‑dire ceux qui ne travaillent pas, ne recherchent pas activement un emploi ou ne disposent pas d’un droit de séjour légal sur leur territoire. Ces citoyens n’ont un droit de séjour légal que s’ils peuvent subvenir à leurs besoins et disposent d’une couverture sanitaire complète.

4. La Commission a également proposé de renforcer les règles administratives sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs détachés: elle veut s’assurer que les autorités nationales disposent des outils adéquats pour vérifier le statut de sécurité sociale de ces travailleurs et définit des procédures plus claires pour la coopération entre les autorités des États membres afin d’éviter les risques de pratiques déloyales ou d’abus.

La proposition de la Commission ne modifie pas les règles existantes relatives à l’exportation des allocations familiales. Aucune indexation des allocations familiales n’est prévue: le pays où travaillent le ou les parents reste responsable du paiement des allocations, et ce montant ne peut être ajusté si l’enfant réside ailleurs. Moins de 1 % des allocations familiales dans l’UE sont exportées d’un État membre vers un autre.

Contrôle de l’application du droit de l’UE au service des citoyens, des consommateurs et des entreprises

La Commission a décidé d’intensifier ses efforts concernant l’application, la mise en œuvre et le contrôle de l’application du droit de l’UE au service de l’ensemble des citoyens, des consommateurs et des entreprises. Il importe d’avoir des règles communes européennes dans notre vie de tous les jours, qu’elles soient destinées à accroître la sécurité alimentaire, à améliorer la qualité de l’air ou à permettre aux PME de répondre de manière plus aisée et moins onéreuse aux appels d’offres. Souvent, lorsque des questions se mettent à l’avant-plan, comme les essais sur les émissions des véhicules automobiles, la pollution de l’eau ou les décharges illégales, le problème n’est pas l’absence de règles instaurées par l’UE mais plutôt l’absence d’application effective de ces règles par les États membres.

Les composantes de ce système solide et efficace de contrôle de l’application sont les suivantes:

  • veiller à ce que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu’ils ont eux-mêmes adoptées conjointement;
  • axer le contrôle de l’application effectué par la Commission sur les cas dans lesquels l’incidence est notable, et accélérer les sanctions financières imposées aux États membres lorsqu’ils ne transposent pas les directives dans les délais requis;
  • rendre les citoyens et les entreprises davantage conscients de leurs droits. 

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