Semestre européen: la Commission fixe à chaque État-membre sa stratégie budgétaire

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Dans le cadre du Paquet “semestre européen”, la Commission vient de publier ses recommandations par pays destinées à respecter le pacte de stabilité. Ce monument de littérature administrative est à lire absolument.

Paquet «Semestre européen» du printemps 2017: la Commission publie les recommandations par pays

Les États membres devraient exploiter la conjoncture favorable offerte par la reprise économique pour mener des réformes structurelles, stimuler l’investissement et consolider leurs finances publiques. Si les priorités varient d’un pays à l’autre de l’UE, il est essentiel de consentir des efforts supplémentaires d’une manière globale pour parvenir à une croissance plus inclusive, robuste et durable.

La Commission européenne présente aujourd’hui ses recommandations par pays pour 2017, dans lesquelles elle décrit ses orientations économiques adressées aux États membres pour les 12 à 18 prochains mois. L’économie a fait preuve de résilience dans l’UE et au sein de la zone euro, mais diverses difficultés, telles que la faible croissance de la productivité, les effets de la crise, parmi lesquels des inégalités persistantes, et les incertitudes résultant principalement de facteurs externes, subsistent. La Commission appelle donc les États membres à exploiter cette conjoncture favorable pour renforcer les fondamentaux de leurs économies en mettant en œuvre les priorités économiques et sociales définies collectivement au niveau européen: stimuler l’investissement, mener des réformes structurelles et mettre en œuvre des politiques budgétaires responsables. Une attention particulière est accordée aux défis et priorités recensés pour la zone euro.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l’euro et du dialogue social, s’est exprimé en ces termes: «La conjoncture économique est globalement favorable et nous devons l’exploiter pour rendre les économies européennes plus compétitives, résilientes et innovantes. Il convient d’accorder la priorité aux réformes capables de rendre la croissance plus inclusive et de redynamiser la productivité. Les réformes structurelles, les investissements et l’intérêt constant porté à des politiques budgétaires responsables sont indispensables pour renforcer et soutenir la reprise économique dans l’UE.»

Marianne Thyssen, commissaire européenne chargée de l’emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a déclaré: «Cette année, la lutte contre les inégalités est au cœur même de notre examen. Nous avons tourné la page de la crise: le chapitre qui s’ouvre est social. Dans un contexte de reprise de l’économie, nous devons offrir de nouvelles opportunités aux laissés-pour-compte et continuer à suivre l’évolution des besoins en compétences en investissant dans une éducation et une formation de haute qualité. Les gains de productivité devraient se traduire par des salaires plus élevés. C’est seulement de cette manière que nous pourrons concrétiser notre volonté commune d’améliorer les conditions de vie de tous.»

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «L’UE est en pleine croissance et cette tendance positive se poursuivra encore en 2018 pour la sixième année consécutive. Cependant, la reprise est inégale et encore fragile. Nous devons exploiter tous les outils disponibles pour soutenir la croissance, ce qui passe notamment par des réformes économiques intelligentes et par une application intelligente des politiques budgétaires. Aujourd’hui, la Commission européenne recommande aux États membres de parvenir à un juste équilibre entre la viabilité de leurs finances publiques et une orientation budgétaire qui contribuera à renforcer la reprise et non à l’affaiblir.»

 Les recommandations par pays de 2017

L’économie européenne a fait preuve de résilience face à des difficultés importantes. Les taux de croissance dans l’UE et au sein de la zone euro ont atteint près de 2 % en 2016, les finances publiques s’améliorent et près de 233 millions de personnes ont un emploi, ce qui constitue un chiffre historique. Le chômage est au plus bas depuis 2009 et les investissements dépassent leur niveau d’avant la crise dans certains États membres – notamment grâce au plan d’investissement pour l’Europe, baptisé plan Juncker. Toutefois, la lente croissance de la productivité et les effets de la crise, parmi lesquels des disparités à l’intérieur des pays et entre ceux-ci, continuent de peser sur l’économie, au même titre que les incertitudes résultant principalement de facteurs externes.

Pour renforcer les évolutions positives et la convergence au sein des pays européens et de l’UE, il est essentiel de parvenir à une croissance plus inclusive, robuste et durable, notamment grâce à un renforcement de la compétitivité et de l’innovation. C’est l’objectif des recommandations émises dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques économiques. Cette approche prévoit également de renforcer l’accent mis sur les priorités des États membres et les difficultés auxquelles ils sont confrontés en matière sociale. La Commission a présenté dernièrement sa proposition relative au socle européen des droits sociaux, qui définit une série de principes et de droits fondamentaux essentiels en vue de garantir le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.

Au fil du temps, les États membres ont accompli certains progrès dans l’application de deux recommandations par pays sur trois en moyenne, ce qui confirme que d’importantes réformes sont actuellement mises en œuvre dans l’UE. Un examen pluriannuel donne une image plus claire de l’évolution des progrès qu’un examen portant sur une seule année, sachant qu’il faut du temps pour concevoir et mettre en œuvre des réformes importantes. Si des progrès sont enregistrés pour la grande majorité des réformes, le rythme et l’étendue de leur mise en œuvre varient d’un État membre à l’autre, compte tenu notamment de la complexité et de l’importance de ces réformes. Les avancées dans les réformes ont été les plus fortes dans les domaines concernant la «politique budgétaire et la gouvernance budgétaire» et les «services financiers», qui ont été des sujets préoccupants ces dernières années.

Depuis l’adoption des recommandations par pays de l’an dernier, les États membres ont accompli les progrès les plus significatifs dans les domaines de la politique budgétaire et de la gouvernance budgétaire, ainsi que des politiques actives sur le marché du travail. Des mesures ont été prises dans les domaines de la fiscalité (notamment des mesures d’allègement de la fiscalité du travail), des politiques sociales et du marché du travail (notamment en matière d’inclusion sociale et de prise en charge des enfants) et des services financiers. La concurrence dans le secteur des services et l’environnement des entreprises figurent parmi les domaines qui ont le moins progressé. Le bilan global montre que les États membres poursuivent leurs efforts de mise en œuvre des réformes, mais que jusqu’à présent, le niveau de progression varie de «progrès limités» à «certains progrès» dans la plupart des domaines définis dans les recommandations par pays de 2016.

Le paquet présenté aujourd’hui tient compte et s’inscrit dans le prolongement des conclusions du paquet d’hiver du semestre européen adopté en février, y compris de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. En ce qui concerne Chypre, l’Italie et le Portugal, qui présentaient des déséquilibres macroéconomiques excessifs, la Commission a conclu qu’aucune base d’analyse ne justifie de passer à l’étape suivante de la procédure, pour autant que ces trois pays mettent en œuvre intégralement les réformes définies dans les recommandations qui leur sont adressées.

Évolutions et décisions budgétaires

De manière générale, le taux de déficit agrégé dans la zone euro devrait tomber à 1,4 % du PIB cette année, contre un pic de 6,1 % du PIB en 2010.

Sur la base de l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 2017, la Commission a également pris un certain nombre de mesures dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. La Commission recommande la clôture des procédures pour déficit excessif visant la Croatie et le Portugal. Si le Conseil suit la recommandation de la Commission, seuls quatre États membres relèveraient encore du volet correctif du pacte, contre 24 pays en 2011

La Commission a également adopté des rapports concernant la Belgique et la Finlande en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans lesquels elle examine leur respect du critère de la dette prévu par le traité. Dans les deux cas, elle a conclu que le critère de la dette doit être considéré comme actuellement rempli. Dans le cas de la Belgique, cette conclusion est subordonnée à l’adoption, en 2017, de mesures budgétaires supplémentaires visant à respecter globalement la trajectoire d’ajustement vers la réalisation de l’objectif à moyen terme pour les années 2016 et 2017 prises ensemble. En ce qui concerne la Finlande, la Commission fait observer qu’il est essentiel qu’elle adopte et mette en œuvre rapidement des réformes structurelles renforçant la productivité et l’offre de main-d’œuvre afin d’améliorer les perspectives de croissance à moyen terme et la viabilité de ses finances publiques.

En ce qui concerne l’Italie, la Commission confirme que les mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 ont été prises et qu’aucune autre mesure n’est dès lors nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette.

La Commission a adressé un avertissement à la Roumanie quant à l’existence d’un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et recommande au Conseil d’adopter pour ce pays une recommandation concernant l’adoption, en 2017, de mesures appropriées permettant de corriger cet écart. C’est la première fois que cette procédure du cadre de gouvernance économique de l’UE est appliquée. Elle donne aux autorités la possibilité de prendre des mesures correctives afin d’éviter l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif.

Sur la base de l’évaluation des programmes de stabilité de 2017, la Commission propose d’accorder à la Lituanie et à la Finlande la flexibilité qu’elles ont demandée.

Contexte

Si les recommandations adressées aux États membres sont adaptées chaque année afin de tenir compte des progrès réalisés et de l’évolution de l’environnement, elles sont fermement ancrées dans les priorités générales énoncées dans le discours annuel du Président Juncker sur l’État de l’Union et l’examen annuel de la croissance. Dans le cas des États membres de la zone euro, elles prennent également en compte les recommandations pour la zone euro. Les recommandations formulées dans le cadre du semestre européen sont cohérentes avec la vision à long terme de la stratégie Europe 2020.

Depuis son entrée en fonction, l’actuelle Commission a mis en œuvre un certain nombre de changements relatifs au semestre européen, afin de le rendre plus efficace et pertinent. Ils ont été annoncés en novembre 2014 dans l’examen annuel de la croissance 2015, mis en place au début de 2015 et confirmés dans la communication de la Commission relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire, qui a été publiée en octobre 2015.

Ces changements signifient par exemple que la Commission formule une recommandation pour la zone euro au début du cycle (en novembre), afin de permettre aux États membres de prendre en compte la perspective de la zone euro dans leurs plans pour les années futures.

Ils se sont également traduits par le fait qu’au cours des derniers mois, la Commission a entamé un dialogue avec les gouvernements, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, et organisé plusieurs réunions bilatérales avec les autorités nationales afin d’examiner leurs priorités politiques.

En février dernier, la Commission a présenté son analyse détaillée de la situation économique et sociale de chaque État membre, sous la forme d’un rapport par pays, dans le cadre du «paquet d’hiver» 2017 du semestre européen.

En avril, les États membres ont présenté leur programme national de réforme et leur programme de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou leur programme de convergence (pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro) ainsi que, le cas échéant, les suites données au paquet d’hiver.

La Commission organise également des consultations régulières avec les partenaires sociaux et a invité les États membres à accorder un plus grande attention à la participation des partenaires sociaux nationaux.

Les recommandations de ce jour reposent sur ces dialogues, les programmes nationaux, les données fournies par Eurostat et les prévisions du printemps 2017 de la Commission, qui ont été récemment publiées.

La Commission a également établi le Service d’appui à la réforme structurelle et un instrument spécifique de l’UE — le Programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) —, qui sont destinés à apporter aux États membres qui le souhaitent une assistance ciblée en matière de réformes, pour les aider à concevoir et mettre en œuvre les réformes institutionnelles, structurelles et administratives, y compris celles qui sont recommandées dans les recommandations par pays.

Prochaines étapes

La Commission demande au Conseil d’approuver l’approche proposée et d’adopter les recommandations par pays et invite les États membres à mettre en œuvre intégralement ces recommandations, dans les délais prévus. Il est prévu que les ministres de l’UE examinent les recommandations par pays avant que les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ne soient invités à les approuver. Il incombera ensuite aux États membres de mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre de leurs politiques économiques et budgétaires nationales en 2017 et 2018.

Informations complémentaires

Communication chapeau: Semestre européen 2017: recommandations par pays

Aperçu de la situation des pays sur la base de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et du pacte de stabilité et de croissance

Aperçu des questions abordées dans les recommandations par pays de 2017

Recommandations par pays de 2017

Mémo sur les recommandations par pays de 2017

Décisions dans le cadre du Pacte de Stabilité et de Croissance 

Prévisions économiques du printemps 2017 (11 mai 2017)

Communication sur les rapports par pays (22 février 2017)

Rapports par pays (22 février 2017)

Lancement du semestre européen 2017: Paquet d’automne (16 novembre 2016)

Rapport sur le mécanisme d’alerte 2017 (16 novembre 2016)

La gouvernance économique de l’UE en clair

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