Sephora, Disney… 11 entreprises sanctionnées, mais pas trop, pour retards de paiement

RGPD

Promesse d’Emmanuel Macron, dévoiler les noms des entreprises dont les pratiques seraient critiquables. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé que onze sociétés avaient écopé d’amendes allant jusqu’à 375 000€ en 2017. Trop peu pour un véritable impact. 

La loi française est plutôt claire sur le sujet. En l’absence de dispositions contraires dans les conditions de vente ou convenues entre les partie, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Cependant, si le délai est précisé sur le contrat, il peut aller jusqu’à 60 jours à partir de la facturation. 

En octobre dernier, nous étudiions le rapport du cabinet Altares qui précisait comment la moyenne des retards de paiement était passée sous le seuil des 11 jours mais qu’un retard important était toujours présent au niveau européen. 

Des géants qui peuvent tuer impunément leurs fournisseurs

Onze entreprises ont été sanctionnées pour un montant total de 3,15 millions d’euros pour des retards de paiement de leurs fournisseurs. Parmi les concernés, on retrouve le distributeur de produits de beauté Sephora, la filiale française de Walt Disney ainsi qu’une filiale de Canal+. 

Le communiqué de la DGCCRF précise d’ailleurs que les retards de paiement « restent nombreux et qu’ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières, entraînant un impact négatif sur la trésorerie, la compétitivité voire sur leur existence.« 

Si cette « affaire » fait les grands titres, on ne peut que constater les montants infimes des sanctions. Canal+ a reçu une amende de 375 000€, pareil pour Sephora, 180 000€ pour Walt Disney. On se doute que ces montants ne sont pas dissuasifs. Ce qui vient à poser la question de la légitimité de « telles » sanctions. 

Respectivement, ces trois groupes ont des chiffres d’affaires en 2016 de 5,25 milliards d’euros, le groupe LVMH qui détient Sephora voyait le sien atteindre les 4,5 milliards quand The Walt Disney Company enregistrait 7,82 milliards d’euros de résultat net. 

Les contre-parties sont donc bien maigres pour des groupes qui amassent de tels capitaux quand on sait que les retards de paiement peuvent faire fermer les plus petits fournisseurs. De là à dire que le gouvernement laisse faire les gros face aux petits, il n’y a qu’un pas. 

Le gouvernement sanctionne peu de peur de faire fuir les grands groupes

On pourrait ainsi penser qu’elles ont un effet symbolique en ce sens qu’il s’agit d’une volonté d’Emmanuel Macron d’utiliser le « shaming », c’est à dire livrer à la vindicte populaire ces entreprises « mafieuses » ! 

Cependant, on peut aussi penser à un balbutiement du gouvernement. Le 7 octobre, Reuters annonçait que les noms des entreprises sanctionnées lourdement pour des retards de paiement seraient dévoilés, le gouvernement affirmant que le poids de ces pratiques atteindrait « 15 milliards d’euros ». 

On voit donc bien le problème qui se pose ici : Emmanuel Macron n’opère pas de choix définitif au sens où il souhaite sanctionner afin de développer une économie vertueuse ; mais pas de manière trop virulente au risque de faire fuir les entrepreneurs.

Au final, ce dispositif risque fortement de rester lettre morte tant qu’une position claire ne sera définie. A jouer absolument la carte du tout pour tout le monde, l’horizon reste encore très flou. 

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. 

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