Simplification pour les entreprises: Bercy gagne son combat d’usure contre le droit à l’erreur

Au mois de juillet, Gérald Darmanin avait dû reporter son projet de loi de simplification pour les entreprises, dont la première version était trop indigente. Aujourd'hui, il en présente la version aboutie. Elle n'a guère évolué depuis trois mois, signe que Bercy n'est pas sous contrôle et que la résistance des bureaux face à la simplification des procédures triomphe.  

Instinctivement, les fonctionnaires savent quel danger mortel représente la simplification administrative. Moins de procédures, c'est moins d'emplois dans les services, moins de textes à mettre en oeuvre, et donc possiblement autour de réductions d'emplois. C'est aussi moins de pouvoir sur la société, moins de possibilité de l'asservir et de la placer sous contrôle. 

D'où l'expansion permanente de la réglementation, voire de l'hyper-réglementation, et la multiplication des textes flous ou imprécis qui sont autant de prises données au pouvoir discrétionnaire dont l'administration raffole. Le droit fiscal en est la preuve vivante: les incertitudes des textes donnent aux services de Bercy un droit de vie ou de mort sur beaucoup d'entreprises. 

Lorsqu'Emmanuel Macron a évoqué le droit à l'erreur pour les entreprises, il a donc marqué un point important. Ce faisant, on n'a pas alors clairement vu que le droit à l'erreur, avant d'être une chance donnée aux entreprises, est une réduction de la marge discrétionnaire que les fonctionnaires s'attribuent très souvent, par-delà les textes. 

Toujours pas de droit à l'erreur?

En l'état actuel des informations parues, Bercy continue donc sa résistance forcenée contre la politique pour laquelle Emmanuel Macron fut élu. Alors que le droit à l'erreur était une promesse du Président, le projet de Darmanin ne semble pas l'évoquer... en tout cas pas sous la forme d'un droit général et absolu. Si tout juste si quelques procédures (notamment face à l'Inspection du Travail) pourront donner lieu à des contrôles préventifs ou des avertissements à la place de sanctions. 

Autant dire que ce seul oubli suffit à disqualifier l'ensemble du texte. On voit mal pourquoi une loi sur la simplification si elle ne transcrit pas la promesse du candidat Macron qui avait précisément retenu l'attention du public. 

Une collection de mesurettes insipides

Pour le reste, le texte propose une série de mesurettes que personne ne contestera vraiment, mais qui ne sont évidemment pas à la hauteur des annonces politiques faites jusqu'ici sur le sujet. 

Ainsi, le projet Darmanin prévoit que les rescrits seront opposables devant la justice. Cette décision intéressera les spécialistes et tous ceux qui commettent la folie de demander un rescrit (c'est-à-dire une sorte d'autorisation préalable de l'administration en cas de doute sur l'interprétation d'un texte). Jusqu'ici, un rescrit abusif était en effet inattaquable et l'entreprise qui l'avait sollicité devait s'y conformer, même s'il comportait une erreur de droit. 

Le projet Darmanin améliorera la situation, mais on est loin de la révolution attendue. 

Bercy tient bien son ministre

Peu à peu, donc, le profil de Gérald Darmanin se découpe en creux. Ministre qui ne ménage aucun empressement auprès du Président de la République pour être bien vu, il est, sur les questions techniques, complètement phagocyté par son administration. 

Le vide sidéral d'un texte qu'il présente pour la deuxième fois en témoigne. Ah! si seulement nos ministres avaient eu une seule fois, ne serait-ce que pendant trois mois, une vraie expérience de chef d'entreprise...

On notera que le texte sur l'absorption du RSI par le régime général faisait plusieurs dizaines de pages. Le gouvernement Philippe restera dans l'histoire comme une étape parmi d'autres dans la grande expansion de la réglementation publique. Et les promesses de Macron semblent bien loin aujourd'hui. 

Nous voulons aussi alléger les contraintes qui pèsent sur nos entrepreneurs, en particulier sur les indépendants et les TPE-PME. Des mesures de simplification réglementaire seront prises et nous engagerons en 2018 la suppression du régime social des indépendants que nous adosserons au régime général.

Édouard Philippe, déclaration de politique générale

2 commentaires sur Simplification pour les entreprises: Bercy gagne son combat d’usure contre le droit à l’erreur

  1. Ces inspecteurs des Finances qui jouent au Monopoly avec l’argent qu’ils s’ingénient à ponctionner sur tout organisme vivant bénéficient d’un droit à l’erreur infini : on l’a vu avec les péripéties de la fameuse taxe sur les entreprises. De même ils n’ont aucune obligation de rendre des comptes équilibrés. Ils jouent à la roulette avec l’argent des contribuables !!!!
    En même temps, ces irresponsables statutaires refusent tout droit à l’erreur aux “ayant droit” de leur vigilante attention.
    Faites ce que je dis, mais surtout pas ce que je fais !!!

  2. Ne perdez pas de vue que la première exigence est celle de la résilience : d’expérience, dans un litige devant une seule juridiction, il a fallu 21 procédures, uniquement pour faire nommer un administrateur judiciaire, en vue de procéder à la « reprise d’instance », après interruption d’une procédure d’appel, uniquement parce qu’une société agricole avait été successivement mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; combat en apparence stérile, mais en définitive couronné de succès au-delà de ce que l’on ne pouvait même pas concevoir : non seulement cette société a pu plaider sur l’appel de son redressement judiciaire, mais encore et surtout, comme plus aucun juge, plus aucun greffier ne pouvait plus voir le dossier en peinture, toute la procédure a été annulée, la société a été remise in bonis, l’agriculteur continue de cotiser en Suisse, et chacun se tient à l’écart de la ferme (https://www.youtube.com/watch?v=nIbaLjggXQ4).

    Ceci, c’est du concret, les preuves sont publiques (Siren 452 043 367 et 343 929 808).

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