La SNCM doit vraiment rembourser 220 millions à la France

Le Tribunal de l'Union vient de débouter la France et la SNCM de leur recours contre la décision de la Commission, en 2013, de requalifier les conditions de cession de la SNCM en aide d'État. Cette décision devrait ouvrir la voie au remboursement d'une somme de 220 millions.  

La décision que vient de prendre le Tribunal de l'Union n'est pas vraiment inattendue, puisqu'elle valide une décision prise en 2013 par la Commission Européenne dans un dossier épineux où la cour avait globalement indiqué quel avis rendre. 

À l'époque, l'État avait cédé la SNCM avec une valorisation négative de 158 millions €. Dans une première décision de 2008, la Commission Européenne n'avait pas trouvé à redire cette cession et avait débouté Corsica Ferries de son recours. Mais, devant le Tribunal de l'Union, Corsica avait obtenu gain de cause et la cour, dans une décision de 2013, avait requalifié la cession de la SNCM d'aide d'État. 

La Commission n'avait eu d'autre choix que de reprendre une décision en ce sens. La France a attaqué cette dernière en considérant cette fois que la Commission avait mal valorisé le montant global des aides à rembourser. 

Pas de chance, la France vient de perdre son recours. La SNCM devra rembourser 220 millions à l'État. 

SNCM/Commission

Le Tribunal valide en outre l’appréciation de la Commission selon laquelle un investisseur privé avisé n’aurait pas pu procéder à la cession à prix négatif, pour un montant de 158 millions d’euros, dans le seul but d’éviter une action en comblement de passif. Il valide également la conclusion de la Commission selon laquelle il n’a pas été établi à suffisance de droit que les autorités françaises auraient été, avec un degré suffisant de probabilité, condamnées par les juridictions françaises à des dommages-intérêts au titre du comblement de passif et encore moins qu’une telle condamnation aurait dépassé le prix négatif auquel la SNCM a été vendue. Le Tribunal en conclut que la Commission a correctement appliqué le test de l’investisseur privé

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