Le socle européen des droits sociaux en questions et réponses

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La Commission Européenne a complété par un jeu de questions et de réponses la présentation du socle européen des droits sociaux.

Quelles initiatives accompagnant le socle européen des droits sociaux la Commission propose-t-elle aujourd’hui?

Un certain nombre de principes et de droits constituant le socle nécessiteront que de nouvelles initiatives, législatives ou non, soient menées à bien. Selon le cas, la législation de l’Union sera mise à jour, complétée ou mieux appliquée, comme en témoignent les autres éléments du train de mesures présenté parallèlement au socle. Aujourd’hui, la Commission a adopté une proposition relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, lancé deux consultations des partenaires sociaux, l’une sur la modernisation des règles applicables aux contrats de travail (directive relative à la déclaration écrite) et l’autre sur l’accès à la protection sociale, et adopté une clarification de la directive sur le temps de travail.
L’ensemble des initiatives adoptées aujourd’hui font partie du programme de travail de la Commission pour 2017. D’autres initiatives pourront être envisagées dans le cadre des programmes de travail des années à venir.

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Pourquoi la Commission propose-t-elle une initiative sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée?

Bien qu’un nombre croissant de femmes soient très qualifiées et que 65 % des diplômés soient aujourd’hui des femmes en Europe, elles sont toujours 11,6 points de pourcentage de moins que les hommes à travailler. En 2015, le taux d’emploi moyen des femmes ayant un enfant âgé de moins de six ans était de 8,8 points de pourcentage inférieur à celui des femmes n’ayant pas de jeunes enfants et cet écart dépassait 30 points de pourcentage dans plusieurs États membres. Cela s’explique notamment par le fait que les possibilités offertes aux hommes de partager les responsabilités familiales de manière égale avec les femmes restent limitées. Ce sont en effet surtout les femmes qui ont recours aux possibilités de congé prévues, ce qui perpétue les inégalités entre les sexes sur le marché du travail et dans les ménages. La participation des femmes au marché du travail, et par conséquent leur indépendance économique, reste inférieure à ce qu’elle devrait être. Il en résulte des disparités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’emploi et les rémunérations ou les retraites, ce qui fait également peser un risque plus élevé de pauvreté et d’exclusion sociale sur les femmes, en particulier celles qui ont l’âge de prendre leur retraite.

L’Union a besoin de moderniser son cadre juridique afin de permettre tant aux femmes qu’aux hommes de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Les politiques actuelles n’ont pas amené une vraie égalité des chances, susceptible de permettre tant au père qu’à la mère de travailler et d’assurer le bien-être des enfants et, plus largement, de la société. Prendre des mesures en ce sens est non seulement une question d’équité, mais un impératif économique. Le coût de l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi s’élève à 370 milliards d’euros, ce qui équivaut à 2,8 % du PIB. Pour la société et l’économie, il serait essentiel de combler cet écart, d’autant que tous les pays européens vont devoir faire face aux défis du vieillissement de la population.

En présentant son initiative sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la Commission propose un train de mesures législatives et non législatives complémentaires concernant des questions telles que les congés, les formules de travail souples et les services rendus dans un cadre formel par des aidants. Les familles devraient bénéficier de plus de flexibilité et disposer d’un choix véritable lorsqu’elles tentent de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Quels sont les principaux changements apportés par la proposition de directive?

La proposition de directive améliore les droits des femmes et des hommes à l’échelon de l’Union afin de remédier à la faible participation des femmes au marché du travail, de promouvoir la lutte contre la discrimination, d’étendre les possibilités de congé familial pour les pères et de favoriser l’égalité hommes-femmes. En définitive, il reviendra bien sûr à chacun de décider s’il souhaite tirer parti de ces droits et possibilités.

  Cadre législatif actuel de l’Union européenne Proposition de directive
Congé de paternité Pas de congé de paternité à l’échelon de l’Union Congé de paternité de 10 jours à la naissance de l’enfant
Congé parental Congé parental de 4 mois:

  • Non rémunéré
  • Ligne directrice énonçant que ce congé peut être pris jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de huit ans
  • Un mois non transférable entre les parents
  • La possibilité de prendre le congé de manière flexible dépend des États membres
Congé parental de 4 mois:

  • Rémunéré à hauteur des prestations de maladie
  • Doit être pris au moins avant que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans
  • Quatre mois non transférables entre les parents
  • Possibilité de prendre le congé de manière flexible
Congé des aidants Aucun congé pour les aidants à l’échelon de l’UE excepté le congé pour cause de force majeure Droit à 5 jours de congé des aidants par an par travailleur, rémunérés à hauteur des prestations de maladie, pour s’occuper de proches gravement malades ou en situation de dépendance
Formules de travail souples pour les parents et les aidants Actuellement, le droit de demander à bénéficier de ces formules n’est prévu à l’échelon de l’UE que pour les parents de retour d’un congé parental Droit des parents d’enfants âgés au maximum de douze ans et des travailleurs ayant des responsabilités d’aidant à demander à bénéficier de formules de travail souples
Protection contre le licenciement et contre tout traitement défavorable Actuellement, une protection contre le licenciement et/ou contre tout traitement défavorable existe à l’échelon de l’UE dans les cas de congé de maternité, de congé parental, de congé de paternité et de congé d’adoption (dans les États membres qui accordent un congé de paternité ou d’adoption)

Il n’existe pas, à l’échelon de l’Union, de protection contre le licenciement et/ou contre tout traitement défavorable dans les cas de congé des aidants et des travailleurs demandant à bénéficier de formules de travail souples (sauf pour le travail à temps partiel).

Protection contre la discrimination et/ou le licenciement lorsque des travailleurs choisissent de prendre ou de demander à prendre un congé ou demandent à bénéficier de formules de travail souples.

La proposition tient compte des différents systèmes nationaux, tout en établissant ou en élevant les normes minimales à l’échelon de l’Union. Elle est fondée sur les résultats d’une vaste consultation et les leçons tirées de l’expérience. La directive devrait en particulier éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et légales qui entraveraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. Les États membres sont par conséquent invités à évaluer l’incidence de leurs mesures de transposition sur les PME de manière à veiller à ce qu’elles ne soient pas disproportionnées, en accordant une attention particulières aux micro-entreprises et à la charge administrative.

Quelles seront les mesures d’accompagnement de la directive?

En vue de remédier aux insuffisances observées dans les États membres, dont le manque de services d’accueil ou de soins et les facteurs économiques dissuadant le deuxième apporteur de revenu du ménage de travailler (par exemple une charge fiscale sur le deuxième salaire lourde au point de dissuader le deuxième membre du couple de travailler), la Commission va:

  • renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays;
  • échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d’améliorer l’équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d’ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l’échelon de l’Union par Eurostat;
  • fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail;
  • assurer un meilleur contrôle de l’application des droits et de la protection au titre de la législation de l’Union en vigueur;
  • améliorer la qualité, le caractère abordable et l’accessibilité des services d’accueil d’enfants et de soins de longue durée;
  • recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres;
  • sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d’obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu’ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

Ces mesures seront mises au point puis exécutées par la Commission en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, telles que les gouvernements nationaux, les régions, les autorités locales, les partenaires sociaux et le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (EQUINET).

Pourquoi la Commission propose-t-elle d’instaurer un droit au congé de paternité?

Dans l’ensemble de l’Union européenne, les femmes et les hommes ne bénéficient actuellement pas des mêmes possibilités de prendre des congés au moment de l’arrivée d’un enfant. Si le droit de l’Union prévoit des normes minimales pour les femmes qui prennent un congé de maternité, il n’existe pas de droit à un congé de paternité à l’échelon européen. Il en résulte une répartition inégale du travail et du temps consacré aux enfants entre les parents, et les hommes se voient privés de la possibilité de passer du temps avec leur bébé. Le congé de paternité contribue à la création d’un premier lien étroit entre l’enfant et son père et exerce une influence positive sur le développement de l’enfant.

Quels seront les changements apportés à la réglementation du congé parental?

La directive actuelle sur le congé parental (2010/18/UE) s’est révélée insuffisante pour permettre aux deux parents d’exercer de manière égale leur droit au congé parental. Faute d’une garantie d’allocation pendant le congé parental dans la directive, un grand nombre de pères – surtout –, dont les salaires sont généralement supérieurs à ceux des mères, ne demande pas à en bénéficier pour éviter la perte du revenu le plus élevé de la famille. En outre, un mois de congé parental seulement ne peut être transféré. Il s’ensuit que, très souvent, les hommes cèdent les mois restants à leur femme, prolongeant de la sorte l’absence des femmes du marché du travail et perpétuant l’écart de rémunération entre les sexes.

Il a été établi de façon probante que le recours au congé parental par les hommes est influencé par une combinaison de trois facteurs: le niveau de rémunération, l’absence de possibilité de transférer le congé et la souplesse des formules proposées. La possibilité de transférer le congé parental est un facteur très important qui explique les différences observées dans le recours effectif au congé parental par les pères entre les États dans lesquels un congé non transférable existe déjà et ceux dans lesquels ce n’est pas le cas. Les mesures non législatives, par exemple en matière d’accueil des enfants, jouent également un rôle important.

Avec la proposition de rendre le congé parental non transférable entre les parents pendant quatre mois et de le rémunérer au moins à hauteur des prestations de maladie, l’ambition est de faire du congé parental une possibilité plus attrayante et d’accès plus facile tant pour les hommes que pour les femmes.

Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas de modifier la directive sur le congé de maternité?

Lorsqu’elle a retiré sa proposition de révision de la directive sur le congé de maternité, la Commission a annoncé son intention de présenter une nouvelle proposition d’une plus grande ampleur, tenant compte de l’évolution de la société au cours des dix dernières années.

L’initiative sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée concrétise cet engagement en mettant l’accent sur les parents – hommes et femmes – qui travaillent et sur les personnes qui ont des responsabilités d’aidant, tout en assurant le niveau de protection nécessaire et un meilleur contrôle de l’application des droits existants découlant des directives de l’Union.

Cette initiative propose également de nouvelles mesures destinées à renforcer l’application de la directive sur le congé de maternité et de la directive relative à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi, tout en laissant intacts les droits octroyés au titre de ces instruments. Les femmes peuvent toujours bénéficier d’un congé de maternité de 14 semaines rémunérées au moins à hauteur des prestations de maladie, et elles restent protégées contre la discrimination et le licenciement fondés sur leur grossesse.

Les nouvelles mesures de renforcement ont pour objet d’améliorer l’application de la législation de l’Union, y compris en matière de protection contre le licenciement. Elles favorisent le respect de la législation, en particulier par l’apport d’un soutien financier à des projets nationaux et à des campagnes de sensibilisation. De plus, l’échange de la bonne pratique pourrait être encouragé, par exemple pour favoriser une transition en douceur entre les périodes de congé et d’emploi, notamment par la mise à disposition de locaux permettant d’allaiter sur le lieu de travail.

Qu’entend-on par «aidant»?

Un aidant est un travailleur qui apporte des soins personnels ou une aide en cas de maladie grave ou de dépendance d’un proche. Dans le contexte de la proposition relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un proche est le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou le partenaire civil (dans le cas où le droit national envisage de tels partenariats civils) de l’aidant. Un proche en situation de dépendance est une personne qui a, de façon temporaire ou permanente, besoin d’un accompagnement en raison d’un problème médical ou d’un handicap grave.

Pourquoi la Commission propose-t-elle d’instaurer un congé pour les aidants?

Vu l’évolution démographique de notre société vieillissante, le besoin d’un accompagnement de proches en situation de dépendance ne fera qu’augmenter. Cela aura un retentissement en particulier sur les femmes, qui continuent d’assumer la plus grande partie des responsabilités en tant qu’aidant. S’il est important de disposer de structures de soins en suffisance, l’instauration de congés spécifiques pour permettre à des membres de la famille de s’occuper de leurs proches contribuera à une meilleure conciliation des engagements professionnels et privés.

Si le congé pour les aidants est intégré dans les conditions de travail auxquelles les travailleurs souscrivent, il contribuera à leur donner plus de flexibilité, ce qui leur permettra d’être disponibles pour leurs proches lorsque c’est le plus nécessaire. La compensation financière et la durée minimale du congé prévues encourageront les hommes à prendre eux aussi un congé des aidants et permettront de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes dans le rôle d’aidant.

Quels seront les effets bénéfiques de cette proposition?

La proposition aura des effets bénéfiques de plusieurs ordres:

  • pour les femmes: elle devrait permettre un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes en levant certains obstacles actuels à la pleine participation des femmes au marché du travail. Hommes et femmes se verront offrir davantage de choix réels quant à la manière d’articuler travail et vie familiale grâce à des formules de travail plus souples et à davantage de jours de congé. Par une participation accrue au marché du travail, les femmes s’assureront un revenu plus stable et une meilleure retraite, ce qui réduira autant que possible le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale;
  • pour les hommes: avec les mesures proposées, les pères prendront plus facilement des congés, ce qui contribuera à renforcer les liens familiaux. Associer les pères à l’éducation des enfants améliore leur satisfaction de la vie qu’ils mènent et leur santé physique et mentale. Par une participation accrue des femmes au marché du travail et une rémunération adéquate des congés, les pères pourront aussi se permettre de recourir à des formules de travail souples sans craindre de répercussions financières;
  • pour les enfants et les proches en situation de dépendance: les enfants pourront passer plus de temps avec leurs parents et singulièrement leur père. Le développement cognitif et comportemental des enfants devrait en être amélioré. En outre, lorsque tant les parents que les aidants travaillent, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale des enfants et des proches en situation de dépendance est réduit au maximum. Enfin, avec de meilleures conditions sur le plan de la qualité et de l’accès ou sur le plan financier pour l’accompagnement des enfants ou la fourniture de soins de longue durée par les parents et aidants, la qualité de l’aide apportée aux enfants ou aux proches en situation de dépendance en sera améliorée d’autant elle aussi;
  • pour les employeurs: si les parents peuvent mieux articuler leur vie professionnelle et leur vie privée, leur participation au marché du travail progressera également. Les entreprises bénéficieront ainsi d’un vivier de talents plus vaste et d’une main-d’œuvre plus diversifiée.

Les travailleurs parvenant à un sain équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée seront plus motivés et plus productifs, l’absentéisme diminuera, et partant, la productivité et la compétitivité se renforceront.

Les possibilités de recruter et de retenir des travailleurs talentueux se multiplieront et la compétitivité des entreprises européennes s’améliorera dans l’ensemble des États membres;

  • pour la société dans son ensemble: les pays dans lesquels les politiques de l’emploi sont favorables à la famille et la disponibilité de structures d’accueil d’enfants est grande présentent les plus faibles reculs de taux de fécondité. Le rendement des investissements dans l’éducation sera plus élevé, les aptitudes et compétences des femmes étant mieux utilisées sur le marché du travail. La pression sur les finances publiques se réduira du fait de l’accroissement de l’offre de main-d’œuvre ainsi que des recettes fiscales et de la diminution des dépenses en transferts sociaux destinés à réduire la pauvreté des femmes et des enfants. Enfin, la recherche d’une plus grande égalité des sexes et d’une amélioration des perspectives pour les femmes et les hommes sont au cœur de nos modèles sociaux européens.

La proposition de directive concerne-t-elle également aux indépendants ou «travailleurs non salariés»?

La proposition de directive ne traite pas explicitement du cas des non-salariés, puisqu’elle est destinée aux «travailleurs». Il devrait incomber aux États membres de décider si les non-salariés devraient également bénéficier de cette initiative. Cela étant, dans le cadre du socle européen des droits sociaux, la Commission lance aussi une première phase de consultation des partenaires sociaux sur l’accès à la protection sociale, en mettant l’accent sur les contrats de travail atypiques et les travailleurs indépendants.

En outre, les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mesures envisagées dans le cadre de cette initiative, y compris, par exemple, un meilleur accès à des infrastructures de garde d’enfants au coût abordable et de qualité.

Enfin, l’égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l’occurrence notamment par la directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Comment cette initiative s’inscrit-elle dans la stratégie générale de la Commission?

L’initiative sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée contribue à la réalisation des priorités de la Commission en matière de croissance et d’emploi détaillées dans les orientations politiques du président Juncker. Elle s’inscrit dans le cadre du socle européen des droits sociaux, qui pose un certain nombre de principes essentiels destinés à favoriser le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, et de l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019 ainsi que de la mise en œuvre de l’objectif de développement durable des Nations unies relatif à l’égalité des sexes.

Quelles ont été les étapes préalables à la décision de la Commission sur cette initiative?

L’élaboration de l’initiative sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée a été étayée par un vaste processus de consultation et une analyse d’impact des différentes mesures législatives et non législatives envisagées. La Commission a mené une consultation en deux temps des partenaires sociaux européens en 2016. Une consultation publique ouverte a également été menée afin de recueillir les avis des citoyens et des autres parties prenantes.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le Conseil et le Parlement européen vont à présent examiner la proposition en vue de parvenir à un accord. La Commission entamera également un dialogue avec les États membres et les différentes parties prenantes, telles que les gouvernements nationaux, les régions, les autorités locales et les partenaires sociaux, afin d’assurer l’application efficace des mesures d’accompagnement.

Les États membres peuvent confier la mise en œuvre de cette directive aux partenaires sociaux pour autant que les résultats qui en sont escomptés soient garantis.

Protection sociale

Pourquoi l’Union européenne a-t-elle besoin d’une nouvelle initiative sur l’accès à la protection sociale?

Le monde du travail connaît une évolution rapide. Avec l’avènement de l’économie circulaire et numérique et les relations différentes qui s’établissent entre les employeurs, les travailleurs et les clients, la frontière entre emploi salarié et activité non salariée ou indépendante, connue jusqu’à présent, s’estompe. Ces nouvelles relations représentent une part croissante des possibilités d’emploi, pour les jeunes en particulier. Elles induisent toutefois aussi de nouvelles difficultés quant à l’accès aux prestations de protection sociale et aux services de l’emploi.

L’initiative consistant à lancer une consultation sur le sujet est une réponse aux questions soulevées par un grand nombre d’acteurs ayant participé à la consultation publique sur le socle européen des droits sociaux. Elle a également été l’un des thèmes centraux abordés en janvier 2017 à la Conférence européenne sur le socle européen des droits sociaux. Dans sa réponse à la consultation, le Parlement européen a par ailleurs appelé de ses vœux une initiative de l’Union en faveur d’une protection sociale et de services de l’emploi adéquats quelle que soit la forme de l’emploi occupé.

Pour qui l’accès à la protection sociale est-il insuffisant?

Aujourd’hui, les personnes ayant un emploi non salarié représentent 15 % de la main-d’œuvre dans les États membres de l’Union et les personnes occupant un emploi atypique, entre 20 et 25 %. Dans de nombreux États membres, elles n’ont pas d’accès suffisant à la protection sociale et aux services de l’emploi et, selon les estimations, elles représentent près de la moitié des travailleurs atypiques et indépendants de l’Union.

L’assurance chômage, par exemple, n’est pas accessible aux non-salariés dans dix États membres. Près d’un tiers des personnes occupées à plein temps sous contrat temporaire dans l’Union n’ont pas droit à des prestations de chômage, la proportion variant de plus de 70 % à moins de 3 % selon l’État membre. En ce qui concerne les prestations de maladie, quelque 40 % des indépendants n’y ont pas droit, ce qui n’est le cas que de 10 % des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée. Les services de l’emploi pour travailleurs non salariés, tels que la formation, le mentorat et le conseil, ne sont disponibles que dans un petit nombre d’États membres.

Les effets cumulés de ces disparités en matière de droits sont susceptibles de causer de nouvelles inégalités intergénérationnelles et intragénérationnelles entre ceux qui ont ou qui parviennent à obtenir un emploi dans le cadre d’un contrat classique assorti de droits sociaux complets et les autres, ce qui nuit à la viabilité globale des systèmes de protection sociale.

Quelles actions la Commission envisage-t-elle?

Dans un premier temps, la Commission lance une consultation des partenaires sociaux afin de recueillir leur point de vue sur l’orientation possible de l’action de l’Union en faveur d’un accès adéquat de tous les citoyens, quelle que soit la forme de leur emploi, à la protection sociale et aux services de l’emploi. Cette première phase sera suivie d’une consultation publique invitant toutes les parties prenantes à faire part de leur lecture du problème et des solutions possibles. La Commission consultera également les instances représentatives des travailleurs indépendants. Avant de décider de l’orientation de son action, la Commission mènera en outre une analyse d’impact exhaustive étayée par plusieurs études. Au terme de ce processus, elle devrait pouvoir présenter une proposition d’action à l’échelon de l’Union.

Comment les partenaires sociaux sont-ils consultés?

Conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union, la Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux européens avant de présenter toute proposition législative dans le domaine social (les thèmes concernés sont énoncés à l’article 153 du traité; il s’agit notamment des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale). La consultation doit suivre une procédure obligatoire en deux étapes. La Commission consulte tout d’abord les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une initiative. Ensuite, l’accent est mis sur le contenu de l’initiative envisagée. Ce processus permet aux partenaires sociaux européens d’influencer directement l’élaboration des propositions dans le domaine social. En outre, les partenaires sociaux peuvent suspendre l’initiative de la Commission tout en décidant d’entamer des négociations elles-mêmes. À défaut, la Commission peut élaborer une proposition législative si elle continue d’estimer qu’une action de l’Union est souhaitable.

Réglementation des contrats de travail – Directive relative à la déclaration écrite

Qu’est-ce que la directive relative à la déclaration écrite et pourquoi la Commission envisage-t-elle une modernisation de la réglementation concernant les contrats de travail?

Cette directive, qui existe depuis 1991, accorde aux travailleurs le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de leur relation de travail au début de tout nouvel emploi. La Commission lance une consultation des partenaires sociaux sur une proposition de révision permettant de tenir compte de l’évolution du marché du travail. Il est ressorti de l’évaluation de la directive menée jusqu’à présent par la Commission que de nombreux travailleurs dans l’Union ne reçoivent pas de confirmation écrite des conditions de travail auxquelles ils sont soumis ou qu’ils ne reçoivent pas toutes les informations dont ils ont besoin en temps utile. C’est le cas notamment des travailleurs domestiques et de ceux qui effectuent un travail sur appel. En outre, aussi bien informés que soient les travailleurs, certaines pratiques dans certaines relations de travail précaires leur sont parfois préjudiciables, notamment en cas de travail occasionnel: selon un rapport de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), le travail occasionnel (les contrats «zéro heure», par exemple) suscite des inquiétudes particulières concernant les conditions de travail et se caractérise par la faible sécurité d’emploi et de revenus.

Comment les partenaires sociaux sont-ils consultés?

Conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union, la Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux européens avant de présenter toute proposition législative dans le domaine social (les thèmes concernés sont énoncés à l’article 153 du traité; il s’agit notamment des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale). La consultation doit suivre une procédure obligatoire en deux étapes. La Commission consulte tout d’abord les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une initiative. Ensuite, l’accent est mis sur le contenu de l’initiative envisagée. Ce processus permet aux partenaires sociaux européens d’influencer directement l’élaboration des propositions dans le domaine social. En outre, les partenaires sociaux peuvent suspendre l’initiative de la Commission tout en décidant d’entamer des négociations elles-mêmes. À défaut, la Commission peut procéder à la révision de la directive actuelle. La Commission a l’intention de proposer une révision de cette directive avant la fin de l’année.

Directive sur le temps de travail

Qu’est-ce que la directive sur le temps de travail et en quoi consiste la proposition de la Commission?

La directive sur le temps de travail (2003/88/CE) a pour objectif d’établir des normes minimales pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre une surcharge de travail ou des périodes de repos d’une durée inappropriée, tout en laissant une marge de manœuvre pour les besoins des différents secteurs et activités.

Sur la base d’une jurisprudence sans cesse plus étoffée, la Commission donne des orientations sur l’interprétation de divers aspects de cette directive. Au vu de la jurisprudence récente (relative, par exemple, au report de congé annuel payé non pris), il est judicieux d’apporter des éclaircissements sur le contenu et l’application de la directive. Il semble en outre que la durée de travail hebdomadaire d’une minorité de travailleurs dépasse systématiquement le plafond des 48 heures en moyenne, parfois de manière très excessive. Non contente de rompre l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, pareille situation fait courir des risques tant aux travailleurs eux-mêmes qu’à d’autres personnes (leurs collègues, les usagers des services, etc.).

Pourquoi la Commission se limite-t-elle à une communication interprétative sur la directive sur le temps de travail?

La Commission a mené un examen long et fouillé, assorti de consultations et d’analyses exhaustives. Sur cette base, elle estime que la directive demeure un instrument pertinent dans le monde du travail d’aujourd’hui. L’urgence la plus pressante est d’apporter la clarté juridique sur le contenu de la directive et l’appui nécessaire à son application. L’objectif de la Commission est de veiller à ce que la réglementation de l’Union en matière de temps de travail réponde au mieux aux besoins des employeurs et des travailleurs au XXIe siècle. D’une manière générale, les employeurs sont demandeurs d’un assouplissement de la réglementation relative au temps de travail pour soutenir la compétitivité dans une économie mondialisée et réagir à une demande volatile, saisonnière, voire ininterrompue, 24 heures durant. Les travailleurs soulignent les pressions dues à l’intensification du travail et les problèmes causés par les longues heures de travail, tant pour la santé et la sécurité que pour la poursuite de la participation des deux parents au marché du travail. La question qui se pose désormais est de parvenir à trouver le bon équilibre entre ces besoins. À cet égard, la jurisprudence récente a fourni certaines réponses et la communication d’aujourd’hui a pour objet d’en rendre les orientations plus accessibles.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: Réalisation du socle européen des droits sociaux — La Commission adopte les premières initiatives concrètes

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