Solidarité en complémentaire santé collective : un ultime décret bien tardif

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille effectuée par Tripalio concernant la complémentaire santé d’entreprise, la solidarité et la prévoyance collective.

 

Financement mutualisé de la solidarité : que dit le décret tant attendu ?

Les partenaires sociaux et les organismes assureurs l’attendaient depuis, semble-t-il, une éternité, le décret précisant les modalités de financement mutualisé du degré élevé de solidarité vient d’être publié.

L’une des informations les plus importantes est que les accords déjà conclus échappent à ce nouveau décret tant qu’ils ne sont pas révisés ou expirés.

Pour consulter le décret et apprécier son analyse, cliquez sur ce lien.

 

Une recommandation inaperçue dans la CCN des produits pharmaceutiques

Alors que la désignation de l’Apgis vient de tomber dans pour la complémentaire santé de la convention collective des produits pharmaceutiques, les partenaires sociaux affirment qu’une recommandation a pris le relai immédiatement. Pourtant, aucun accord de recommandation ne semble avoir été signé !

Cliquez ici pour en savoir plus sur cette situation inédite.

 

La complémentaire santé du sport étendue partiellement

L’accord santé signé le 6 novembre 2015 dans la convention collective du sport vient d’être étendue par arrêté paru au Journal officiel.

Cependant, cette extension contient plusieurs exclusions mais aussi plusieurs réserves qui ont un impact sur l’application de l’accord.

Suivez ce lien pour découvrir les limites posées par l’arrêté d’extension.

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A propos Leo Guittet 169 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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