Supervision bancaire: le rapport de la Cour des Comptes de l’UE

Temps de lecture : 4 minutes

Cet article a été lu 1150 fois

La supervision bancaire par la Banque Centrale Européenne (BCE) pose-t-elle un problème d’indépendance dès lors que la BCE intervient directement sur les marchés? La question est posée depuis plusieurs mois. La Cour des Comptes a commencé à apporter quelques réponses à cette question dans un rapport que nous publions intégralement.

Supervision bancaire et indépendance de la BCE

On notera les positions de la Cour des Comptes sur le sujet de l’indépendance de la BCE:

45. Hormis la décision BCE/2014/39, nous n’avons reçu aucun document sur la mise en œuvre du principe de séparation, notamment sur l’existence d’une quelconque «muraille de Chine» dans les services partagés, ou la moindre preuve d’un contrôle du respect du principe de séparation.

46. À l’exception du service juridique et de la direction chargée des statistiques, il n’existe aucune séparation entre les missions de surveillance de la BCE et ses autres activités dans les services partagés au niveau des divisions. Il n’existe pas non plus de ligne hiérarchique fonctionnelle qui remonte jusqu’à la présidence du conseil de surveillance. Depuis le 1er janvier 2016, certains services partagés (DG Systèmes d’information, DG Administration, DG RH, budget et organisation, et DG Finances) rendent compte au Secrétaire général des services, qui fait lui-même rapport au directoire par l’intermédiaire du président de la BCE. Celle-ci n’a effectué aucune analyse des risques à propos d’éventuels conflits d’intérêts, du partage d’informations au sein de ces services ou de la nécessité de prévoir des garanties. De plus, elle n’a procédé à aucun contrôle de conformité en la matière pour chaque domaine d’activité afin d’atténuer les risques susceptibles de résulter du concept de services partagés.

Des risques supplémentaires pour l’indépendance des fonctions de politique monétaire et de surveillance sont inhérents à la structure organisationnelle et financière du MSU

47. Dans ses principes fondamentaux, le CBCB prévoit, entre autres, que “l’autorité de contrôle possède une indépendance opérationnelle, […][ainsi que] des processus budgétaires qui lui confèrent autonomie et ressources suffisantes. Elle est tenue de rendre compte de l’accomplissement de ses missions et de l’utilisation de ses ressources.”

48. Le directoire est chargé de la gestion de l’organisation interne de la BCE, et notamment des aspects liés aux ressources humaines et budgétaires de sa fonction de surveillance. L’annexe IV décrit le processus budgétaire à la BCE. Avant la fin de chaque exercice, le conseil des gouverneurs de la BCE, statuant sur proposition du directoire, adopte le budget de l’institution pour l’exercice suivant. Les dépenses relatives aux missions de surveillance peuvent être clairement distinguées dans le budget et sont validées après consultation du président et du vice-président du conseil de surveillance. Composé d’experts provenant des banques centrales nationales, le comité budgétaire (BUCOM) de la BCE assiste les organes décisionnels dans l’accomplissement de leurs tâches. Dans le cadre du processus budgétaire de la BCE, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont consultés à propos des dépenses de l’institution dans le domaine de la surveillance bancaire, mais ni le BUCOM ni la DG Finances, dont une division (BCO (Budget, contrôle de gestion et organisation). Dans ce contexte, il aiguille le conseil des gouverneurs sur les ressources à affecter aux fonctions de politique monétaire et de surveillance, sans opérer de distinction organisationnelle entre les deux. Cela signifie que, bien qu’il soit responsable de la planification et de l’exécution des missions de surveillance, le conseil de surveillance n’a concrètement pas la maîtrise des ) partage la responsabilité en matière de conseil, d’évaluation et de contrôle relatifs au budget, ne rendent compte au président du conseil de surveillance ou à ce dernier pris dans son ensemble. Chaque année, avant de finaliser le processus décisionnel, la BCE communique aux membres du conseil de surveillance le contenu de son projet de décision relatif au montant total de la redevance de surveillance qu’elle entend percevoir auprès des banques.

51. Cela signifie que, bien qu’il soit responsable de la planification et de l’exécution des missions de surveillance, le conseil de surveillance n’a concrètement pas la maîtrise des ressources humaines et financières nécessaires. Cette situation pourrait affecter la capacité fondamentale du conseil de surveillance et de son président d’exercer leurs responsabilités, compte tenu du caractère fragmentaire des ressources affectées à la surveillance prudentielle (voir points 26 et 27).

52. Le considérant 66 du règlement MSU40 précise que le personnel chargé des missions confiées à la BCE devrait relever de la présidence du conseil de surveillance. Dans la pratique, la ligne hiérarchique inclut le vice-président, qui est également membre du conseil des gouverneurs et du directoire et qui lance la phase finale de la prise de décision avec le conseil des gouverneurs. La même logique s’applique aux divisions responsables de la surveillance prudentielle dans les services partagés chargés des affaires juridiques et des statistiques: elles ne rendent compte qu’au vice-président du conseil de surveillance (voir point 46).

Le texte du rapport

On retrouvera ici le texte du rapport de la Cour des Comptes:

print

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Lire les articles précédents :
Licenciement économique: une étude du Sénat

Quel est le droit du licenciement économique en Europe? Le Sénat vient de produire une étude tout à fait intéressante...

Fermer