Focus sur la branche de l’aide à domicile

18 octobre 2016 Redaction 0

D&E vous offre un focus juridique sur la branche de l’aide à domicile. La Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941) a été signée le 21 mai 2010. Le domaine de l’aide à domicile est très spécifique du fait notamment des interventions aux domiciles des particuliers. A ce propos, le Chapitre 1er du Titre IV de la Convention consacre une section intitulée « Dispositions particulières » à ce cadre peu commun des interventions à domicile. C’est ainsi qu’il est souligné que ce cadre nécessite d’observer certaines règles relatives à la vie privée, au respect des biens, de la dignité de la personne, de ses droits fondamentaux, une certaine neutralité professionnelle. Le secteur de l’aide à domicile impose à ses 230 000 salariés une certaine rigueur professionnelle et un service de qualité. Conscients de ces impératifs, les partenaires sociaux ont produit une Convention collective qui s’efforce d’être la plus exhaustive. Le champ d’application de la Convention de l’aide à domicile La CCN de l’aide à domicile s’applique à l’ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes […]

Quelles sont les caractéristiques de la CCN de l’aide à domicile ?

1 juin 2016 Redaction 0

Au sein du secteur des « services à la personne », qui fait travailler près de 1,8 millions de salariés en France, la branche de l’aide à domicile bénéficie depuis le 1er janvier 2012 d’une convention collective unique (IDCC 2941). La première difficulté consiste néanmoins à appréhender son champ d’application.   Les services à la personne : trois conventions collectives potentiellement applicables Les services à la personne, dont le point commun est l’exercice d’une activité au domicile d’un particulier, s’articulent autour de trois branches distinctes. Le champ d’application de la convention collective de « l’aide à domicile » peut donc être affiné par élimination. Tout d’abord, elle ne concerne pas les particuliers qui emploient à leur domicile du personnel « de maison », pour effectuer des tâches ménagères, ou bien encore de jardinage, garde d’enfants … Ce personnel relèvera de la Convention Collective du particulier employeur (IDCC 2111). Le rapprochement envisagé dans les années 90 n’a pas eu lieu, du fait notamment des différences de statut juridique des employeurs. La difficulté est qu’un salarié travaillant pour le compte d’un particulier (baby-sitter, par exemple) ne relève pas nécessairement de la convention du particulier employeur. En effet, ce particulier peut avoir recours à un organisme prestataire […]