Les matériaux de construction : une nouvelle branche sans protection sociale

30 novembre 2016 marieme 0

La convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216) a été signée le 8 décembre 2015. Cette convention, signée depuis moins d’un an, remplace la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (IDCC 533), la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction (IDCC 398) ainsi que la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (IDCC 652). La Convention est conclue pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel. Elle concerne 70 900 salariés et 2 791 entreprises. La convention collective se substitue à celles précitées et contient des garanties avantageuses pour les salariés. Cependant, en matière de protection sociale, aucun accord collectif n’a été conclu. Les partenaires sociaux ont prévu de procéder à une négociation collective dans les deux ans suivant la signature de la convention. Cette négociation n’ayant toujours pas eu lieu, les employeurs de la branche doivent, donc, veiller à ce que les 70 900 salariés de la branche soient couverts par un contrat en matière de prévoyance et de santé. […]

Quelle est la place de l’entreprise face aux accords de branche ?

12 octobre 2016 Redaction 0

Les branches professionnelles regroupent les entreprises d’un même secteur d’activité, d’un même secteur géographique, voire d’une même catégorie de salariés. Autrement appelées conventions collectives, les branches permettent de conclure des accords qui s’appliquent à toutes les entreprises qui entrent dans leur champ d’application. Voici les principales informations sur l’accord de branche que le chef d’entreprise doit connaître.   A quoi sert un accord de branche ? L’accord de branche a pour objectif principal de régir les conditions de travail et les garanties sociales applicables à un ensemble d’entreprises. Ce type d’accord est négocié entre les organisations représentatives de salariés et d’employeurs. Parmi les thèmes traités par ces accords se trouvent le temps de travail, la rémunération, les congés, ou encore la complémentaire santé. Chaque accord est librement négocié par les organisations d’employeurs et de salariés. Il n’existe pas d’obligation de prendre part aux négociations. Mais une fois un accord conclu, une organisation peut décider d’y adhérer à posteriori. Il existe toutefois des thèmes qui doivent nécessairement faire l’objet d’une négociation dans les branches. Parmi ces sujets précisés par le Code du travail on retrouve notamment l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, l’épargne salariale ou les classifications. Si les organisations […]

Le contrat santé collectif n’est pas conforme à l’accord de branche : qui est responsable ?

5 avril 2016 Redaction 0

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par un régime de complémentaire santé. Depuis cette date, de nombreux contrats collectifs en santé ont ainsi été conclus par les entreprises. Avec la multiplication des accords de branche, la vigilance est de mise car les contrats proposés aux salariés sont tenus de prévoir des garanties correspondant aux minima conventionnels. Si un salarié se rend compte que la couverture conférée est inférieure à ce qui est prévu par la convention collective, la question de la responsabilité pourra se poser autant à l’entreprise qu’à l’organisme assureur.   L’employeur est premier responsable de la couverture proposée à ses salariés Pour mettre en place la couverture collective en santé, l’employeur a un devoir de conseil envers ses salariés. Il doit leur délivrer toutes les informations relatives à l’étendue de la couverture souscrite. Il est tenu de leur donner tous les renseignements et les conseils relatifs aux modalités d’application du régime : notamment pour les dispenses d’adhésion. Si le régime déjà en place est amené à être modifié, l’employeur a aussi l’obligation de donner toutes les informations sur ces changements. Les salariés pourront se retourner contre leur employeur s’ils estiment que ce devoir […]