Les Sages valident les compensations entre régimes

27 octobre 2015 Eric Verhaeghe 0

Le 20 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a pris une décision, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, importante quoique technique et donc ingrate. Elle portait sur la question des compensations entre régimes salariés et non-salariés de sécurité sociale. Pour l’essentiel, les Sages ont estimé que ces compensations étaient conformes à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La question soulevée devant le Conseil Le Conseil Constitutionnel a répondu à une question soulevée par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, qui considérait que les compensations entre régimes non-salariés et régimes salariés instauraient une inégalité devant l’impôt. Ce mécanisme institué en 1974 pour combler le déficit de certains régimes dû à des déséquilibres démographiques coûte en effet assez cher à la caisse des médecins. La Caisse des Professions Libérales verse chaque année plus de 600 millions d’euros aux autres régimes, en particulier aux exploitants agricoles. La question méritait donc d’être posée d’autant plus précisément qu’elle touche à un sujet sensible: pour quelles raisons certaines professions dont le régime de retraite est à l’équilibre doivent-elles cotiser pour les professions dont le régime est déficitaire? S’agissant des non-salariés comme les médecins, cette solidarité de fait s’appuie sur […]