Complémentaire santé d’entreprise : comment choisir le bon contrat ?

12 octobre 2016 Redaction 0

Les entreprises sont tenues de proposer une complémentaire santé à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Cependant, plusieurs interlocuteurs sont possibles pour trouver le bon contrat. Voici quelques explications sur les possibilités laissées au chef d’entreprise.   Les assureurs en santé : des interlocuteurs privilégiés Le chef d’entreprise peut négocier la conclusion de son contrat de complémentaire santé directement avec un organisme assureur. Cette discussion directe présente des avantages, certes, mais expose également l’entreprise à certains inconvénients. Ainsi, il reviendra au chef d’entreprise d’organiser lui-même le travail de sondage de ses salariés pour savoir quelles garanties prévoir dans le contrat. En effet, les prestations ne seront pas nécessairement identiques selon la moyenne d’âge des salariés, ou encore la composition de leur famille. Dans le même temps, pour conclure le contrat de complémentaire santé le plus adaptés à ses salariés, le chef d’entreprise a tout intérêt à faire jouer la concurrence entre les organismes assureurs. Cependant, ce procédé prendra nécessairement du temps à l’entreprise qui devra s’occuper de trouver les assureurs, les contacter, demander un devis, puis comparer toutes les propositions de contrat obtenues. Pour éviter au chef d’entreprise d’avoir à effectuer, seul, ce travail important, il peut passer par […]

Quelle est la place de l’entreprise face aux accords de branche ?

12 octobre 2016 Redaction 0

Les branches professionnelles regroupent les entreprises d’un même secteur d’activité, d’un même secteur géographique, voire d’une même catégorie de salariés. Autrement appelées conventions collectives, les branches permettent de conclure des accords qui s’appliquent à toutes les entreprises qui entrent dans leur champ d’application. Voici les principales informations sur l’accord de branche que le chef d’entreprise doit connaître.   A quoi sert un accord de branche ? L’accord de branche a pour objectif principal de régir les conditions de travail et les garanties sociales applicables à un ensemble d’entreprises. Ce type d’accord est négocié entre les organisations représentatives de salariés et d’employeurs. Parmi les thèmes traités par ces accords se trouvent le temps de travail, la rémunération, les congés, ou encore la complémentaire santé. Chaque accord est librement négocié par les organisations d’employeurs et de salariés. Il n’existe pas d’obligation de prendre part aux négociations. Mais une fois un accord conclu, une organisation peut décider d’y adhérer à posteriori. Il existe toutefois des thèmes qui doivent nécessairement faire l’objet d’une négociation dans les branches. Parmi ces sujets précisés par le Code du travail on retrouve notamment l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, l’épargne salariale ou les classifications. Si les organisations […]

L’hebdo des accords collectifs en protection sociale

7 octobre 2016 Redaction 0

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords collectifs en protection sociale.   Les gardiens d’immeubles modifient leur complémentaire santé Les partenaires sociaux de la convention collective des gardiens d’immeubles (IDCC 1043) ont conclu un avenant révisant certaines parties du régime collectif frais de santé. L’avenant qui a été signé le 30 juin 2016 n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2017. Il ajoute de nouveaux cas de dispenses d’affiliation au régime. Mais le texte met surtout à jour les cotisations. Enfin, un fonds de solidarité est créé avec une cotisation minimale prévue pour le financer.   Révision du fonctionnement du comité de pilotage dans la coiffure Dans le cadre du régime frais de santé de la coiffure (IDCC 2596), un avenant a été signé pour modifier les dispositions relatives au fonctionnement du comité de pilotage. Le texte entrera en vigueur le 1er jour du trimestre suivant la parution au JO de son arrêté d’extension. Il réorganise les dispositions qui définissent la composition et les actions du comité de pilotage et de suivi du régime frais de santé de la branche.   Diminution des réserves du régime de prévoyance des salariés du travail temporaire […]

Marisol Touraine, la Bécassine du gouvernement profond

20 juillet 2016 Eric Verhaeghe 1

C’est vrai qu’il est un peu facile de se moquer de Marisol Touraine, qui ne ménage ni son temps ni sa peine au service du petit capitaine de pédalo François Hollande, et de sa grande oeuvre planificatrice que les nostalgiques de l’Union Soviétique nous envient. Mais enfin… sa soumission aveugle aux technocrates de la direction de la sécurité sociale, éléments majeurs du gouvernement profond, est si risible. Impossible de résister à la tentation de narrer ses derniers exploits. Ce que Marisol Touraine devrait savoir sur la santé des seniors Beaucoup ont oublié que, l’an dernier, François Hollande avait annoncé la généralisation de la complémentaire santé aux petits vieux. Ce petit cadeau à destination de la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française) constituait un véritable casse-tête. Les seniors sont en effet les plus gros consommateurs de soins. Ce graphique tiré d’une note de 2010 du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie le montre aisément: On voit facilement sur ces chiffres qu’à partir de 60 ans, les dépenses annuelles de santé s’envolent, jusqu’à dépasser les 7.000 euros. Si l’on admet que les complémentaires santé remboursent en moyenne 25% de ces dépenses, cela signifie donc que le tarif d’équilibre pour une […]

Complémentaire santé: économistes atterrés ou atterrants?

13 juillet 2016 Eric Verhaeghe 2

Dans une note lapidaire publiée notamment par Mediapart, des économistes atterrés livrent des considérations atterrantes sur la généralisation de la complémentaire santé, dont la conclusion est simple: il faut instaurer un remboursement des dépenses de santé à 100% et supprimer les complémentaires!   Complémentaire santé: note des économistes atterrés from Eric Verhaeghe   Une absence complète d’analyse scientifique Si chacun comprend bien la visée idéologique des auteurs de la note, issus d’un « laboratoire » universitaire, l’absence complète de sérieux scientifique dans la démarche laisse pantois. La note constate en effet une évidence: la généralisation de la complémentaire santé ne vient pas à bout de tous les cas non-couverts. Par une pirouette étonnante, les auteurs affirment sans le moindre élément de preuve que la situation de ces derniers va se détériorer du fait de la généralisation. De façon encore plus stupéfiante, les auteurs affirment sans un seul élément d’expérience concret que le libre choix de l’assureur par les entreprises, après la suppression des désignations, renchérit les prix au lieu de les modérer. C’est bien connu! Plus un marché est concurrentiel, plus les tarifs sont élevés. On ne s’étonnera d’ailleurs pas de voir les auteurs n’apporter aucun élément de preuve à cette assertion […]

Contrats saisonniers et complémentaire santé : le Gouvernement sort le versement santé

15 juin 2016 Redaction 0

Depuis le premier janvier et l’entrée en vigueur de la complémentaire santé généralisée, les députés et sénateurs sont nombreux à se mobiliser au nom des professionnels qui emploient des saisonniers. Les agriculteurs sont les plus virulents à ce stade car toutes les interrogations soulevées par les parlementaires traitent de l’accord de 2008 conclu dans la production agricole. Les questions posées ne reçoivent pas toujours de réponse, ou ces dernières ne sont pas forcément publiées, mais hier, Philippe Martin a publié sa question et les éléments de réponse apportés par le ministre de l’agriculture. Le problème de l’interdiction de la condition d’ancienneté en complémentaire santé Les agriculteurs sont nombreux à s’inquiéter de la levée de la possibilité d’inclure une condition d’ancienneté dans les accords de complémentaire santé collective. Jusque-là, l’accord santé du secteur de la production agricole requiert une ancienneté de 3 mois pour qu’un salarié puisse être affilié au régime collectif. D’après le député, cette ancienneté est justifiée par le fait que les organismes assureurs n’ont pas la capacité de gérer les affiliations de tous les saisonniers qui travaillent à des moments clefs de la vie agricole. La question posée par le député pose la question de la charge administrative […]

Terra Nova veut réglementer les complémentaires santé

8 juin 2016 Eric Verhaeghe 0

Terra Nova, le think tank proche du Parti Socialiste, vient de produire une note sur la complémentaire santé qui ne manquera pas de faire frémir les professionnels du secteur. Alors que ce think tank est plutôt habitué aux démarches « libérales », il a commis cette fois un document extrêmement étatiste qui en dit long sur les modifications réglementaires susceptibles d’intervenir après une éventuelle réélection de François Hollande. Réglementer le management du risque Assez curieusement, sous couvert d’assurer la promotion des complémentaires santé et de leurs vertus, la note n’en propose pas moins d’encadrer fortement leur activité en soumettant la gestion et la réduction du risque à des critères très drastiques. On lira en particulier: Dans cette perspective, l’élaboration de principes directeurs applicables à l’ensemble des contrats de couverture complémentaire santé conserve un indéniable intérêt. D’autres pourraient néanmoins être proposés : – Sur la souscription : pas d’âge maximal d’adhésion ; pas de refus de souscription selon l’état de santé ; transparence absolue sur les modalités de prise en charge ; – Sur les garanties : remboursement et incitation régulière à réaliser un bilan de santé ; atteinte d’objectifs de santé publique ; incitation au respect du parcours de soin ; – […]

La procédure de désignation soumise à une « publicité adéquate »

8 juin 2016 Redaction 0

Comme BI&T l’évoquait dernièrement, la Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure de désignation d’un organisme assureur. Si la décision relève que la procédure de désignation ne relève pas des règles de transparence relatives aux marchés publics, il n’est pas moins intéressant de constater que le juge a apporté des précisions concernant la publicité du processus. En effet, la Cour rappelle que la mise en oeuvre de la procédure de désignation n’impose pas de procéder à un appel d’offres mais « implique un degré de publicité adéquat permettant, d’une part, une ouverture à la concurrence et, d’autre part, le contrôle de l’impartialité de la procédure d’attribution permettant à l’autorité publique compétente de tenir compte des informations soumises ». Ainsi, pour qu’une désignation d’organisme assureur soit réalisée dans les règles, l’autorité publique doit être en mesure de vérifier que la procédure a fait l’objet d’une publicité satisfaisante, sans pour autant relever du code des marchés publics. Si les désignations en santé sont en phase de disparition et ne semblent plus vraiment concernées par cette décision, cela n’est pas encore le cas de la désignation en prévoyance collective pour laquelle certains parlementaires se battent encore.

Désignations : la Cour de cassation suit la CJUE et soutient les partenaires sociaux

8 juin 2016 Redaction 0

La Cour de cassation a rendu hier une décision relative à la désignation d’IPGM dans la pharmacie d’officine (IDCC 1996). Le point a d’abord été fait sur la transparence de la procédure de désignation, c’est sans surprise que la Cour applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Puis un autre volet de la procédure de désignation est abordé par la Cour, il s’agit de l’indépendance des partenaires sociaux face au classement des offres finalement retenues à l’issue de l’appel d’offres.   Transparence de la désignation : l’alignement sur la jurisprudence de la CJUE Comme Tripalio le signalait début janvier, la CJUE, par sa décision du 17 décembre 2015, a statué sur la transparence à respecter lors de la désignation d’un organisme assureur. Il ressort de cet arrêt que la désignation d’un organisme assureur n’impose pas un formalisme d’appel d’offres conforme à ce qui est prévu par le code des marchés publics et ne relève donc pas de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En l’occurrence, la Cour de cassation s’aligne logiquement sur ce raisonnement de la CJUE et considère que seule la procédure ayant mené à l’arrêté d’extension de l’accord […]

Exclusif: la CGT négocie-t-elle un retour aux désignations?

8 juin 2016 Eric Verhaeghe 0

Sans la Nuit Debout, sans intersyndicale, la CGT aura finalement plutôt réussi son coup: celui d’imposer à Manuel Valls un arrangement de sortie de crise dont personne ne sait encore ce qu’il contiendra. Selon nos informations, il pourrait être assorti de « clauses secrètes » dont une partie devrait desserrer l’étau qui pèse sur le financement du syndicat. La question de l’article 2 de la loi Forcément, Manuel Valls devra lâcher du lest sur l’article 2 de la loi: c’est la condition pour que les esprits reprennent leur calme. Il est même vraisemblable que le gouvernement invente l’encadrement des accords d’entreprise par des commissions paritaires de branche qui n’avaient jusqu’ici que très peu de pouvoirs. Au passage, la décision du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel avait déclaré inconstitutionnels, car contraire à la liberté d’entreprendre, des mécanismes de branche (en protection sociale complémentaire) contraignants pour les entreprises (les fameuses clauses de désignation). Les Sages accepteront-ils cette fois ce qu’ils ont interdit il y a trois ans? Incontestablement, l’affaire sera à suivre de près. Des contreparties à la SNCF et dans la culture Parallèlement, on sait que la CGT a obtenu un autre cadeau, mais par la CFDT interposée: la modification du projet […]

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