Consultation publique sur les émissions obligataires en France

30 janvier 2017 Redaction 0

Les professionnels intéressés ne manqueront pas la consultation publique annoncée par Bercy. Consultation publique sur des projets d’ordonnance et de décret visant à favoriser le développement des émissions obligataires régies par le droit français Le projet d’ordonnance et de décret mis en consultation  visent à favoriser le développement des émissions obligataires et à faciliter le financement des entreprises par les marchés financiers. Ces textes, pris en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016  relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »), permettront de répondre aux besoins d’un financement plus diversifié des entreprises tout en assurant la protection des investisseurs.  Les propositions de modification ont pour objet notamment de : Rendre la réglementation française dans le domaine des émissions obligataires plus claire et plus attractive, au travers par exemple d’une simplification des modalités de publicité et de convocation des porteurs d’obligations ; Permettre une organisation plus flexible de la représentation des porteurs d’obligations lorsque les émissions obligataires sont destinées exclusivement à des investisseurs professionnels ; Clarifier les obligations qui incombent aux émetteurs dans le cadre d’une émission obligataire afin d’améliorer leur sécurité juridique.   […]

Consultation publique « Notre-Dame-des-Landes » : un coup pour rien ?

27 avril 2016 Redaction 1

Pour légitimer la mise en chantier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le Gouvernement a décidé de procéder à la réalisation d’une consultation locale. Il a ainsi inséré dans la loi Macron du 6 août 2015 un article lui permettant notamment d’organiser par ordonnance une consultation locale des électeurs sur un projet dont l’autorisation relève de l’Etat. Un décret et une ordonnance relatifs à cette mesure viennent donc d’être publiés au Journal officiel. Mais la futilité de ces dispositions est cristallisée par l’absence de portée contraignante du résultat de la consultation.   Un décret pour créer de nouvelles mesures dans le Code de l’environnement Le décret relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement insère un chapitre III bis dans le Code de l’environnement. Ledit chapitre fixe les modalités réglementaires de ce type de consultation. Un dossier d’information sur le projet faisant l’objet de la consultation doit être accessible dans la mairie de chaque commune concernée ou directement sur internet. Comme le précise le rapport remis au Président de la République, ce dossier « comprendra un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l’état d’avancement des procédures, ses impacts […]