Réforme du droit des contrats : les points à retenir

15 février 2016 Redaction 0

Son arrivée était plus qu’attendue, autant par les professionnels du droit que par les simples agents économiques, entreprises ou particuliers. Le code civil tel qu’il était ne semblait plus satisfaisant pour régir les relations économiques d’aujourd’hui. C’est pourquoi une réforme d’ampleur du droit des obligations était attendu depuis quelque temps déjà. L’ordonnance publiée au Journal officiel le 11 février 2016 arrive à point nommé pour mettre fin à une attente des professionnels même si son entrée en vigueur ne se fera qu’au 1er octobre 2016. L’objectif de la réforme est clair : simplifier et moderniser le droit des obligations dans un premier temps, de le rendre plus accessible aux citoyens et de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme dans un second temps. La réforme rassemble plusieurs travaux notamment celui du groupe de travail réuni autour de Pierre Catala ainsi que celui sous l’égide de François Terré.   Affirmation des principes généraux du droit, définition et précision sur les principaux contrats et avant contrats Pour faciliter la phase qui précède la conclusion des contrats, un encadrement plus précis est prévu. Avant la réforme il n’existait pas de dispositions dans le code civil régissant cette phase essentielle des négociations, […]