La LFSS 2016 en 13 mesures

1 décembre 2015 Eric Verhaeghe 0

L’Assemblée Nationale a adopté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce texte, qui a subi plusieurs modifications, méritait une synthèse approfondie. Un déficit à près de 10 milliards € La loi prévoit un déficit de 9,7 milliards€ pour le régime général, dont 6,5 milliards pour le seul régime maladie. La branche vieillesse contient son déficit à 1,2 milliard. Un ONDAM à 178 milliards € L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie s’élève à 178 milliards pour 2016, contre 173 milliards en 2015 et 168,8 milliards en 2013. Autrement dit, les dépenses maladie du régime général ont progressé de près de 10 milliards en trois ans… Mise en oeuvre du pacte de responsabilité La LFSS élargit les allégements de cotisations prévues, dans le cadre du pacte de responsabilité, par l’article L241-6-1 (cotisations familiales) à 3,5 SMIC au lieu de 1,6 SMIC. En outre, la loi relève le seuil d’exonération de la contribution sociale de solidarité (L651-3) à 19 millions d’euros de chiffre d’affaires. Fiscalisation du licenciement La LFSS réduit le plafond d’exonération de 10 à 5 PASS pour les indemnités de licenciement versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants (L136-2 CSS). Cette disposition ne sont applicables que pour […]