[RGPD] Le droit à la portabilité des données limité à deux types de traitement

18 mai 2018 Leo Guittet 0

Plus que 7 jours avant l’entrée en vigueur du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD). Alors que la loi qui adapte le droit français à ces nouvelles mesures sur la protection des données personnelles vient d’être adoptée par les députés, les entreprises sont en plein bouillonnement pour se mettre en conformité. Plusieurs détails du RGPD semblent encore nébuleux pour les professionnels, notamment la question du droit à la portabilité. A la question de savoir si ce droit s’applique à tous les traitements, près d’un répondant sur deux à nos questionnaires n’est pas au point. RGPD et portabilité des données : un droit sélectif Le RGPD crée le droit à la portabilité, c’est-à-dire que les individus dont les données personnelles sont traitées doivent pouvoir demander au responsable du traitement d’obtenir les données qu’ils ont fournies. Pour se conformer à cette obligation, les responsables du traitement doivent respecter plusieurs mesures prévues par le RGPD. Mais contrairement à ce que certains pensent, seuls deux types de traitement permettent d’appliquer le droit à la portabilité : le traitement fondé sur le consentement de l’individu, et le traitement fondé sur un contrat. Cette précision importante est prévue par l’article 20 du Règlement. […]

Protection sociale collective : le juge protège les ex-salariés d’entreprises en liquidation

8 novembre 2017 Leo Guittet 0

Le doute persistait encore et la Cour de cassation a tranché : la portabilité de la protection sociale collective doit bien s’appliquer au bénéfice des anciens salariés d’une entreprise placée en liquidation judiciaire. Le juge s’est prononcé après avoir reçu cinq demandes d’avis similaires de la part d’un tribunal d’instance. Portabilité des garanties collectives : avis de la Cour de cassation de Société Tripalio Pour rappel, la portabilité de la protection sociale collective permet aux anciens salariés d’une entreprise de continuer à être couverts gratuitement pendant 12 mois maximum. Ce système ne s’applique que si les salariés n’ont pas commis de faute lourde et s’ils ont droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Les cinq affaires traitées par la Cour de cassation impliquent différents organismes : Humanis, AG2R, Via Santé, et Mut’Est. Ils proposent tous un contrat collectif à des sociétés qui ont été placées en liquidation judiciaire. La Cour de cassation reconnait que la question de savoir si les mesures relatives à la portabilité (à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) sont applicables si l’employeur est placé en liquidation judiciaire n’a donné lieu qu’à des interprétations divergentes de la part des juridictions […]