La CJUE et le droit de reproduction en propriété intellectuelle

13 octobre 2016 Redaction 0

La CJUE a rendu une décision préjudicielle relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Cette décision précise l’interprétation qui doit être donnée à certaines dispositions de la directive du 23 avril 2009 du Parlement Européen et du Conseil qui instituent un épuisement du droit de distribution et un droit exclusif de reproduction au profit du titulaire du droit d’auteur. Le cas de l’atteinte à la propriété intellectuelle en Lettonie La décision est rendue dans le cadre d’une affaire lettone. La loi lettone sur le droit d’auteur prévoit que le droit de distribuer une œuvre est épuisé au moment où l’œuvre est vendue ou autrement cédée pour la première fois dans l’union européenne, si la vente est réalisée par l’auteur lui-même ou avec le consentement de celui-ci. Cela s’applique uniquement pour les œuvres matérielles ou les copies de celles-ci. Deux citoyens lettons, poursuivis pour des faits de vente illégale d’objets protégés par le droit d’auteur, ont saisi la CJUE d’une question préjudicielle. La CJUE devait déterminer si l’activité de revente de copie de programme d’ordinateurs est légale au regard des dispositions de la directive de 2009. La CJUE a apporté une réponse nuancée en considérant que si l’acquéreur initial d’une […]