Bourges : non, tourner dans un film X sur son temps libre n’est pas un motif de licenciement

10 octobre 2018 Adrien Pittore 2

En 2016, Jennifer se faisait licencier de l’association d’aide à domicile dont elle était salariée pour avoir tourné dans un film X au motif qu’elle portait préjudice à l’image de la structure. Que nenni déclare le conseil des prud’hommes. L’association est condamnée à une lui verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif. « Merci qui ? » Le conseil des prud’hommes de Bourges a condamné l’association « Aider la vie » à verser 5 000€ de dommages et intérêts à Jennifer* pour licenciement abusif.  Son avocat a rappelé que le code du travail précise qu’un salarié ne peut être licencié en raison de moeurs. Du fait que le film ait été tourné sur son temps libre, l’aide à domicile ne pouvait recevoir de sanction de la part de sa hiérarchie.  Un mois pour faire appel En 2015, la jeune femme participe à un film X tourné dans un sex-shop de Bourges pour une plateforme très connue dans le milieu. La production de 53 minutes comptabilise à ce jour plus de 3 millions de vues. Seulement, un délégué du personnel tombe sur l’extrait et reconnait sa collègue mais aussi l’établissement. Il en informe immédiatement sa hiérarchie qui finira par licencier la jeune femme. L’employeur […]

Les Prud’Hommes en voie de disparition ?

3 octobre 2018 Mickaël Ciccotelli 0

Dans une interview qu’il a accordée au Figaro, Pascal Pavageau, le secrétaire général de Force Ouvrière, a affirmé que les tribunaux de Prud’Hommes allaient « à terme disparaître ». Il a notamment estimé que cette disparition programmée serait la conséquence du plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif. L’étatisation totale des relations du travail apparaît décidément comme l’un des principaux objectifs du Président de la République. De moins en moins d’affaires A l’origine des craintes exprimées par Pascal Pavageau, il y a ce constat : ces dernières années, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux de Prud’Hommes diminue régulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2016, il est passé de 184 000 à 150 000. Entre 2016 et 2017, il a encore diminué, à 127 000. Autrement, en l’espace de deux ans, l’activité des tribunaux de Prud’Hommes a diminué de plus de 30 %. La décrue est considérable et rapide. Macron au coeur du processus Deux éléments expliquent notamment cette évolution. D’une part, la loi Macron de 2015, destinée à l’époque à favoriser la croissance économique, s’était traduit par un recours plus complexe à la juridiction prud’hommale. Ceci a amorcé la diminution du nombre d’affaires qu’elle a traitées. D’autre part, plus récemment, le […]

Un salarié indemnisé pour avoir « manqué de travail »

27 avril 2018 Adrien Pittore 5

C’est une grande première : une entreprise vient d’être condamnée à indemniser un salarié car elle ne lui donnait pas assez de travail.  On connaissait le « burn-out », un épuisement suite à une charge trop importante de travail. Mais l’on connait beaucoup moins son cousin, le « bore-out » qui est un épuisement par l’ennui. La justice vient de rendre un verdict intéressant : elle condamne une entreprise à verser 50 000€ à un ex-salarié pour harcèlement moral. Elle a été reconnue coupable de ne pas lui avoir donné assez de travail.  « Payé à ne rien faire » Frédéric Desnard travaillait chez Interparfums, une entreprise spécialisée dans la conception et la distribution de parfums sous licence. L’intitulé de son poste : responsable des services généraux.  J’étais M. Solutions, de la réparation de la lampe grillée à la supervision de certains contrats ou des dépenses de voyage. Seulement, l’entreprise perd l’un de ses plus gros clients en 2010 et le nombre de tâches de Frédéric se réduit considérablement. Quatre ans plus tard, il est licencié en 2014. Il constate une mise au placard. Dix minutes, vingt minutes : c’était atroce parce qu’après vous avez le dégoût de vous-même, vous ne pouvez pas imaginer qu’on puisse vous […]

Employeurs, soyez toujours présents ou représentés aux prud’hommes !

14 septembre 2017 Leo Guittet 0

Les mauvaises surprises arrivent facilement devant les prud’hommes. Un employeur en a récemment fait l’amère expérience. La présence à l’audience des prud’hommes est capitale La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui n’est pas si anodine et qui rappelle les fondamentaux de la procédure devant les prud’hommes. Elle a simplement rappelé que la procédure devant le conseil des prud’hommes est orale. « Eh alors ? » serait-on tenté de dire. Et bien le fait que la procédure soit orale implique que celui qui dépose une demande soit nécessairement présent ou représenté à l’audience pour soutenir cette demande. Dans la décision qui nous intéresse, la cour d’appel avait donné raison à l’employeur qui demandait, par écrit uniquement, le rejet des demandes en paiement d’indemnités et de dommages-intérêts au salarié. Manque de chance, ni l’employeur à l’origine de cette demande, ni son conseil, n’étaient présents à l’audience d’appel. La Cour de cassation estime donc que, la procédure étant orale, l’écrit ne suffit pas. Elle a alors annulé la décision de la cour d’appel ! Chefs d’entreprises, soyez donc vigilants si vous devez passer par une procédure devant les prud’hommes, rendez vous aux audiences ou choisissez bien votre conseil […]

Lenteur des prud’hommes : salariés et syndicats gagnent contre l’État à Marseille, par Évelyne Salamero

17 mai 2017 Redaction 0

Article sur la lenteur des prud’hommes paru sur le site de Force Ouvrière. L’affaire, locale, n’en a pas moins une portée considérable. Par son jugement, le tribunal de grande instance de la cité phocéenne désigne l’État comme responsable du dysfonctionnement de la justice prud’homale. La lenteur des prud’hommes en jugement Le 4 mai, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné l’État à indemniser à hauteur de 4 000 euros chacun 84 salariés d’une entreprise de nettoyage, soutenus notamment par l’union départementale FO. Le TGI a ainsi reconnu le déni de justice subi en raison de la lenteur de la procédure : il aura fallu 30 mois pour que leur employeur soit condamné à leur verser un 13e mois, comme à ses autres salariés. Le TGI a également déclaré recevables dans cette action en justice tous les syndicats plaignants, dont le syndicat FO des greffiers, alors que l’État plaidait qu’ils n’étaient pas directement concernés. Avocat du syndicat FO des greffiers à Marseille, maître Nathalie Bruchet se félicite : Que l’ensemble des syndicats, y compris celui des avocats, aient été reconnus en capacité d’agir fait de cette affaire une dénonciation du problème dans son ensemble. Nous avons plaidé que ces personnes travaillent tous les jours dans les […]

Prud’hommes: une jurisprudence sur l’obligation de loyauté

5 septembre 2016 Redaction 0

Des prud’hommes ont confirmé un licenciement pour faute qui porte sur l’obligation de loyauté. On suivra cette affaire avec soin. Les faits Un ingénieur d’Eurodécision, prestataire de services pour Renault, contacte par mail les délégués syndicaux de Renault, le 15 mars 2016, pour leur suggérer une projection du film « Merci Patron! » de François Ruffin. Selon la direction, le délégué CGC se plaint d’avoir reçu ce mail et Eurodécision délivre un avertissement à son salarié. Dans la foulée de cette mise en garde, l’intéressé accorde une interview au journal Fakir dont il est bénévole, et il y explique que l’entreprise veut violer le droit syndical. Cette interview lui vaut un licenciement pour faute grave en bonne et due forme, que l’intéressé conteste en référé. La position des prud’hommes Le 26 août, les prudhommes examinaient le dossier. Ils ont considéré que cette décision de licenciement ne comportait pas de vice manifeste et n’était entachée d’aucune irrégularité. Cette décision n’exclut pas une annulation sur le fond dans les prochains mois. A retenir… Les prud’hommes ont ici rendu une décision sur la forme du licenciement. L’invocation de la faute grave pour un manquement à l’obligation de loyauté n’appelle pas de vice de forme lorsqu’un salarié […]