La Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fort intéressante au sujet de la distribution d’actions gratuites et des contributions URSSAF qui y sont liées. Une QPC liées aux […]
Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient d’être transmise au Conseil constitutionnel. Son sujet parlera aussi bien aux entreprises qu’à leurs salariés. Une QPC portant sur l’application du principe “à travail égal salaire égal” […]
Cela n’aura échappé à personne, les députés ont adopté le retour des désignations en prévoyance par un amendement au PLFSS 2017. Alors que la commission des affaires sociales avait rejeté l’amendement, c’est dans un hémicycle […]
Les prochaines questions prioritaires de constitutionnalités seront traitées en audience publique le 11 octobre 2016. Ce sont pas moins de 4 QPC qui seront étudiées. Parmi elles , la question 2016-590 relative au Code de […]
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