Retraites-chapeau: les Sages censurent le gouvernement

23 novembre 2015 Eric Verhaeghe 0

Les retraites-chapeaux font-elles l’objet d’une fiscalité confiscatoire? C’est en partie ce que le Conseil Constitutionnel a considéré dans sa décision « SIACI Saint-Honoré » de vendredi dernier, 20 novembre, rendue en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur le taux de prélèvement à 45% pour les fractions de rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale. La question posée sur les retraites-chapeau Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SIACI Saint-Honoré SAS et l’Association interentreprises d’épargne et de retraite, et par la société Air Liquide SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. La question avait été transmise le 11 septembre 2015 par le Conseil d’Etat. Le paragraphe du Code la Sécurité Sociale en question prévoyait ceci: II bis.-S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employeur, sur […]